En particulier, la commission n'a pas, en l'espèce, trouvé d'éléments prouvant l'existence d'un fumus persecutionis, c'est-à-dire de soupçons suffisamment graves et précis selon lesquels l'affaire aurait été portée devant la justice dans l'intention de nuire à l'activité politique du député.
In particular, in the present case, the Committee has found no evidence of fumus persecutionis, i.e. a sufficiently serious and precise suspicion that the case has been brought with the intention of causing political damage to the Member.