Vertaling van "forme de commentaires rédigés spécifiquement " (Frans → Engels) :

Quand je regarde l'article 153 dans sa forme actuelle, j'ai l'impression que nous sommes en train de créer une nouvelle infraction spécifique plutôt que de suivre la tendance que la plupart des procureurs de la Couronne préféreraient probablement, c'est-à-dire, comme vous le suggérez, de nous contenter de l'infraction générale prévue à l'article 271, sauf dans le cas de commentaires obscènes qui ne seraient pas visés par cet article.
I'm looking at section 153 as it presently reads and I think what we're getting into here is the creation of another very specific offence rather than the tendency that I think most crown attorneys would have, that being, as you suggest, to go with the general charge under section 271, unless you're talking about a lewd comment that wouldn't fit that charge.

16. demande à la Commission et aux États membres de veiller à la bonne application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, en particulier pour ce qui concerne la publicité «cachée» sur l'internet via la diffusion de commentaires sur des réseaux sociaux, forums ou blogs, semblant émaner de consommateurs eux-mêmes alors qu'il s'agit en réalité de messages à caractère publicitaire ou commercial, directement ou indirectement générés ou financés par des acteurs économiques; insiste sur les effets préjudiciables de telles pratiques sur la confiance des consommateurs et la réglementation en matière de concurrence; demande aux États membres de prendre des mesures appropriées afin de mieux prévenir le développement de telles pratiques, y compris en lançant des campagnes d'information visant à mettre en garde le consommateur contre ces formes de publicité «cachée» ou en encourageant l'émergence d'observateurs/de modérateurs de forums spécifiquement formés et attentifs aux risques posés par la publicité «cachée»;
16. Calls on the Commission and the Member States to ensure proper application of the Unfair Commercial Practices Directive especially regarding misleading ‘hidden’ internet advertising in the form of comments posted on social networks, forums or blogs, apparently emanating from consumers themselves while they are in reality messages of a commercial or advertising nature directly or indirectly generated or financed by economic operators; insists on the damaging effect of such practices on consumer confidence and competition rules; calls on the Member States to take appropriate measures to further prevent the development of such practices, including by launching information campaigns aimed at warning consumers of these ’hidden’ forms of advertising, or by encouraging the emergence of forum observers/moderators who are specifically trained and alert to the dangers of ‘hidden’ advertising;

16. demande à la Commission et aux États membres de veiller à la bonne application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, en particulier pour ce qui concerne la publicité "cachée" sur l'internet via la diffusion de commentaires sur des réseaux sociaux, forums ou blogs, semblant émaner de consommateurs eux-mêmes alors qu'il s'agit en réalité de messages à caractère publicitaire ou commercial, directement ou indirectement générés ou financés par des acteurs économiques; insiste sur les effets préjudiciables de telles pratiques sur la confiance des consommateurs et la réglementation en matière de concurrence; demande aux États membres de prendre des mesures appropriées afin de mieux prévenir le développement de telles pratiques, y compris en lançant des campagnes d'information visant à mettre en garde le consommateur contre ces formes de publicité "cachée" ou en encourageant l'émergence d'observateurs/de modérateurs de forums spécifiquement formés et attentifs aux risques posés par la publicité "cachée";
16. Calls on the Commission and the Member States to ensure proper application of the Unfair Commercial Practices Directive especially regarding misleading ‘hidden’ internet advertising in the form of comments posted on social networks, forums or blogs, apparently emanating from consumers themselves while they are in reality messages of a commercial or advertising nature directly or indirectly generated or financed by economic operators; insists on the damaging effect of such practices on consumer confidence and competition rules; calls on the Member States to take appropriate measures to further prevent the development of such practices, including by launching information campaigns aimed at warning consumers of these ‘hidden’ forms of advertising, or by encouraging the emergence of forum observers/moderators who are specifically trained and alert to the dangers of ‘hidden’ advertising;

Le groupe d'aide poursuit plusieurs objectifs, tels qu'ils apparaissent dans sa charte: éduquer la population à l'égard de ce problème; conseiller les femmes sur les démarches à suivre; aider les femmes à surmonter les problèmes dont elles ont été ou sont encore victimes; rédiger, publier et diffuser les documents, les manuels et, plus spécifiquement, tout document portant sur le harcèlement au travail; et recueillir des fonds sous forme de dons et organiser des activités culturelles pour ses membres.
This support group pursues several objectives, as stated in its charter. They include: educating the public regarding this issue; advising women on the measures to be taken; helping women overcome the problems they have faced or still face; writing, publishing and releasing documents and manuals, and specifically documents on harassment in the workplace; and raising money through donations and organizing cultural activities for its members.

Le groupe d'aide poursuit plusieurs objectifs tels qu'ils apparaissent dans sa charte: éduquer la population sur ce problème; conseiller les femmes sur les démarches à suivre; aider les femmes à surmonter les problèmes dont elles ont été ou sont encore victimes; rédiger, publier et diffuser les documents, les manuels et, plus spécifiquement, tout document portant sur le harcèlement au travail; recueillir des fonds sous forme de dons et organiser des activités culturelles.
The organization pursues various objectives, as set out in its charter: to raise awareness of the problem of sexual harassment in the workplace; to counsel women on the steps to follow; to help women overcome the problem they were or are facing; to prepare, publish and distribute documents, manuals, periodicals and, more specifically, any literature on sexual harassment in the workplace; to raise funds through donations and organize cultural activities.

Le Parlement européen est d'avis que l'acte législatif à adopter devrait prévoir des règles spécifiques en ce qui concerne la loi applicable à la forme des dispositions testamentaires, lesquelles devront être jugées valides si elles sont considérées comme telles par la loi de l'État dans lequel le testateur les a rédigées, ou par la loi de l'État où le testateur avait sa résidence habituelle au moment où il a rédigé le testament ou au moment de son décès, ou par la loi d'un des États dont le testateur avait la nationalité au moment où il a rédigé le testament ou au moment de son décès.
The European Parliament is of the opinion that the legislative act to be adopted should lay down specific rules concerning the law applicable to the form of testamentary clauses – which clauses are to be regarded as valid if they are considered as such by the law of the State in which the testator drew them up, or by the law of the State in which the testator had his habitual residence at the time when he drew up the will or died, or by the law of one of the States of which the testator was a national at the time when he drew up the will or died.

Je souhaite demander au personnel parlementaire de résumer mes commentaires et de les présenter demain au comité, sous forme d'un rapport succinct, qui constituera la base me permettant de rédiger une motion appropriée.
I would ask the parliamentary staff to summarize my comments and provide them in a succinct report for the committee tomorrow so that I can draft the appropriate motion on that basis.

Pour en venir spécifiquement au rapport Bonino, je voudrais brièvement vous faire part des commentaires de la Commission sur les très rares amendements déposés par le Parlement qu'il lui est très difficile d'adopter dans leur forme actuelle.
Turning now specifically to the Bonino report, I would like to comment briefly on the very few amendments by Parliament which the Commission has some difficulty in taking on board in their current form.

Afin que son rapport puisse tenir compte de l'expérience acquise par un vaste éventail d'agents économiques, ainsi que des résultats des études préparatoires, la Commission souhaite recevoir toutes les informations pertinentes, soit sous forme de commentaires rédigés spécifiquement à cet effet, soit sous forme du résultat d'enquêtes effectuées par des associations sectorielles/professionnelles, ou encore d'études de cas, etc. réalisées indépendamment.
So that the Commission's report can take account of the experience of a wide range of interested parties, as well as the results of the preparatory studies, the Commission is keen to receive all relevant information, either in the form of comments prepared specifically for this purpose, or the outcome of surveys of sectoral/trade associations, case studies etc, which may have been initiated independently.