Vertaling van "nouvelle infraction spécifique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

incrimination autonome | incrimination spécifique | infraction autonome | infraction spécifique
specific offence

création de nouvelles infractions
creation of new offences

nouvelle infraction
additional offence [ further offence | subsequent offence ]

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l'immigration, afin de faire de la propagation du VIH et du sida de nouvelles infractions et rendre obligatoire chez les détenus et les
An Act to amend the Criminal Code, the Corrections and Conditional Release Act and the Immigration Act, to provide for new offences related to the spread of HIV and AIDS and to require mandatory testing of inmates of a penitentiary and immigrants for sexu

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quand je regarde l'article 153 dans sa forme actuelle, j'ai l'impression que nous sommes en train de créer une nouvelle infraction spécifique plutôt que de suivre la tendance que la plupart des procureurs de la Couronne préféreraient probablement, c'est-à-dire, comme vous le suggérez, de nous contenter de l'infraction générale prévue à l'article 271, sauf dans le cas de commentaires obscènes qui ne seraient pas visés par cet article.
I'm looking at section 153 as it presently reads and I think what we're getting into here is the creation of another very specific offence rather than the tendency that I think most crown attorneys would have, that being, as you suggest, to go with the general charge under section 271, unless you're talking about a lewd comment that wouldn't fit that charge.

Puisque l'alinéa 9(1)d) n'exige pas qu'il y ait une intention spécifique comme celle de contraindre un gouvernement ou de causer la mort, les infractions prévues dans la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, la Loi sur les douanes et la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires satisfont pleinement aux exigences de ce traité, si bien qu'il n'est pas nécessaire de créer une nouvelle infraction dans ce projet de loi particulier.
Given that this particular requirement under paragraph 9(1)(d) does not have a specific intent requirement such as to compel a government or cause a death, the existing offences under the Export and Import Permits Act, the Customs Act, and the Nuclear Safety and Control Act fully satisfy this treaty requirement, so there was no need to create a new offence in this particular bill.

Le mérite du projet de loi est vraiment de créer une nouvelle infraction spécifique au vol de véhicules automobiles.
The merit of the bill is that it creates a new offence specific to auto theft.

La présente directive est applicable aux mesures de protection qui visent spécifiquement à protéger une personne contre une infraction commise par une autre personne, susceptible de mettre en danger, de quelque manière que ce soit, sa vie ou son intégrité physique, psychologique ou sexuelle, en prévenant par exemple toute forme de harcèlement, ainsi que sa dignité ou sa liberté personnelle, en prévenant par exemple les enlèvements, la traque et d’autres formes de contrainte indirecte, et qui visent à empêcher que de nouvelles infractions ne soient commises ou à atténuer les conséquences des infractions antérieures.
This Directive applies to protection measures which aim specifically to protect a person against a criminal act of another person which may, in any way, endanger that person’s life or physical, psychological and sexual integrity, for example by preventing any form of harassment, as well as that person’s dignity or personal liberty, for example by preventing abductions, stalking and other forms of indirect coercion, and which aim to prevent new criminal acts or to reduce the consequences of previous criminal acts.

23. se félicite qu'une section du 28e rapport annuel soit spécifiquement consacrée aux pétitions, comme le Parlement l'avait demandé, section dans laquelle la Commission présente une ventilation des nouvelles pétitions reçues; accueille favorablement le rapport de la Commission selon lequel «les pétitions adressées au Parlement européen ont engendré des procédures d'infraction» dans un certain nombre de domaines; souligne le fait que, même lorsque les pétitions ne concernent pas des procédures d'infraction, elles fournissent au Parlement et à la Commission des renseignements utiles sur les préoccupations des citoyens;
23. Welcomes the specific section on petitions contained in the 28th annual report, as requested by Parliament, in which the Commission gives a breakdown of new petitions received; welcomes the Commission’s report that ‘petitions to the European Parliament led to infringement proceedings’ in a number of areas; emphasises that, even when petitions do not concern infringements, they provide Parliament and the Commission with remarkable information about citizens’ concerns;

23. se félicite qu'une section du 28e rapport annuel soit spécifiquement consacrée aux pétitions, comme le Parlement l'avait demandé, section dans laquelle la Commission présente une ventilation des nouvelles pétitions reçues; accueille favorablement le rapport de la Commission selon lequel "les pétitions adressées au Parlement européen ont engendré des procédures d'infraction" dans un certain nombre de domaines; souligne le fait que, même lorsque les pétitions ne concernent pas des procédures d'infraction, elles fournissent au Parlement et à la Commission des renseignements utiles sur les préoccupations des citoyens;
23. Welcomes the specific section on petitions contained in the 28th annual report, as requested by Parliament, in which the Commission gives a breakdown of new petitions received; welcomes the Commission’s report that ‘petitions to the European Parliament led to infringement proceedings’ in a number of areas; emphasises that, even when petitions do not concern infringements, they provide Parliament and the Commission with remarkable information about citizens’ concerns;

Parmi les États membres qui ont arrêté de nouvelles dispositions spécifiques afin de couvrir les nouvelles infractions, peu ont utilisé le terme « solliciter » dans leur définition du recrutement (HR, LU, SK « demander », MT : « solliciter » ou « recruter »).
Of the Member States that introduced new specific provisions to cover the new offences, few used the term 'solicit' in their definition of recruitment (HR, LU, SK 'request', MT: 'solicit' or 'recruit').

La police et la Couronne auront encore la discrétion de choisir l'accusation ou les accusations qui s'appliquent le mieux aux faits d'une affaire donnée, qu'il soit question d'infractions portant spécifiquement sur la traite, ce qui inclut la nouvelle infraction de traite d'un enfant, ou d'autres infractions déjà mentionnées, par exemple, la prostitution d'un enfant, la séquestration et l'extorsion.
Police and the crown will still have the discretion to proceed under the charge or charges that are most appropriate to the facts of a given case, whether it be under trafficking-specific offences, including this new child trafficking offence, or others that I've already mentioned: child prostitution, forcible confinement, extortion, etc.

En vertu de l’alinéa 42(2)r), une nouvelle peine spécifique – une « ordonnance de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation » – peut être infligée à l’égard d’une déclaration de culpabilité pour meurtre, tentative de meurtre, homicide involontaire coupable et agression sexuelle grave, ou toute autre infraction grave avec violence pour laquelle un adulte encourrait une peine d’emprisonnement de plus de deux ans, dans le cas où il a déjà été décidé à au moins deux reprises que l’adolescent a commis de telles infractions).
Under clause 42(2)(r), a new youth sentence – an “intensive rehabilitative custody and supervision order” – could be made in respect of a conviction for murder, attempted murder, manslaughter, aggravated sexual assault; or any other offence involving serious violence that would be punishable in the adult system by imprisonment for more than two years, where the young person had previously been found guilty of at least two such offences.