Vertaling van "soit sous forme de commentaires rédigés spécifiquement " (Frans → Engels) :

Depuis les années 1990, l'UE a pris diverses mesures tendant à promouvoir les sources d'énergie renouvelables, que ce soit sous la forme de programmes de développement technologique ou d'initiatives spécifiques.
Since the 1990s the EU has taken various measures aimed at promoting renewable energy, be it in the shape of technology programmes or specific policy initiatives.

Pour ce qui est des déclarations relatives à la publicité diffusée sous la forme de commentaires postés sur les réseaux sociaux, forums et autres blogs, il faut noter que le cas des consommateurs qui agissent au nom d’un commerçant et/ou bénéficient d’une forme quelconque de financement de la part d’un commerçant afin d’en faire sa promotion sans que ce fait ne soit clairement mentionné dans l’opinion ou la déclaration diffusée relève bel et bien de la directive PCD, qui en fait une forme de publicité déguisée.
As regards the statements in relation to advertising in the form of comments posted on social networks, forums and blogs, it is important to note that, whenever consumers acting on behalf of a trader and/or are in any way financed by a trader to make certain representations without this being made clear in the opinion or statement, this is actually covered by the Unfair Commercial Practices Directive as a form of hidden advertising.

1715) «certificat»: un document délivré par une autorité nationale de surveillance, sous quelque forme que ce soit, conformément au droit national, qui confirme qu’un prestataire de services de navigation aérienne répond aux conditions requises pour la fourniture d’un service spécifique.
1715.‘certificate’ means a document issued by a national supervisory authority in any form complying with national law, which confirms that an air navigation service provider meets the requirements for providing a specific service.

Commentaires: bien qu’elle soit classée en tant que solide, la matrice n’est pas sous forme pulvérulente ou granulaire.
Comments: The matrix, although classified as a solid, is not in a powdery or granular form.

La carte européenne peut soit être émise sous la forme d'une carte spécifique soit être présentée sur la face arrière de la ou des cartes d'assurance maladie existant dans les États membres.
The European card may be issued either in the form of a specific card or as the reverse side of the health insurance card(s) existing in the Member States.

17. demande que soit maintenu dans l'accès au marché un équilibre juste et équitable entre les demandes des PED et la stabilité et la viabilité des marchés communautaires; à cet égard, demande une définition appropriée et rigoureuse du concept de produits sensibles, et la possibilité de maintenir les engagements en matière de droits de douane sous une forme ad valorem ou sous une forme de droits spécifiques;
17. Asks that with regard to market access, a just and equitable balance be upheld between the requests of the developing countries and the stability and viability of Community markets; requests, in this connection, that the concept of what constitutes a 'sensitive product' be appropriately and rigorously defined, and that it be possible to maintain commitments as regards customs duties either in ad valorem form or in the form of specific duties;

17. demande que soit maintenu dans l’accès au marché un équilibre juste et équitable entre les demandes des PED et la stabilité et la viabilité des marchés communautaires; à cet égard, demande une définition appropriée et rigoureuse du concept de produits sensibles, et la possibilité de maintenir les engagements en matière de droits de douane sous une forme ad valorem ou sous une forme de droits spécifiques;
17. Asks that with regard to market access, a just and equitable balance be upheld between the requests of the developing countries and the stability and viability of Community markets; requests, in this connection, that the concept of what constitutes a 'sensitive product' be appropriately and rigorously defined, and that it be possible to maintain commitments as regards customs duties either in ad valorem form or in the form of specific duties;

15) "certificat": un document délivré par un État membre, sous quelque forme que ce soit, conformément au droit national, qui confirme qu'un prestataire de services de navigation aérienne répond aux conditions requises pour la fourniture d'un service spécifique.
15". certificate" means a document issued by a Member State in any form complying with national law, which confirms that an air navigation service provider meets the requirements for providing a specific service.

Toutefois, conformément au Traité, les aides d'État - quelle que soit la forme sous laquelle l'institution de crédit les reçoit en vue d'effectuer la tâche spécifique de collecter des fonds pour l'État membre concerné - doivent être limitées, dans leurs effets, à l'exécution de cette tâche et ne peut en aucun cas déborder sur des activités compétitives de l'institution.
However, according to the Treaty, the State support, in whatever form received by a credit institution for the specific task of raising funds for the Member State, has to be limited in its effects to the performance of that task and may not spill over in any way into competitive activities of the institution.