Vertaling van "permettant de rédiger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

rédiger un rapport d’étalonnage | rédiger un rapport de calibrage
calibration report writing | prepare calibration report | preparing calibration report | write calibration report

rédiger des courriers électroniques professionnels | rédiger des e-mails professionnels
compose corporate emails | drafting corporate emails | draft corporate emails | write corporate emails

rédiger des ordonnances de médicaments en dentisterie | rédiger des ordonnances de médicaments en odontologie
administer prescriptions for medication in dentistry | determine indications for use of medication in dental practice | write prescriptions for dentistry medication | write prescriptions for medication in dentistry

être ainsi rédigé [ être rédigé comme suit | être ainsi formulé | être ainsi libellé | prévoir que | disposer que | énoncer que | porter que | stipuler que ]
read as follows

méthode permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur | procédé permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur
computerised forecasting method

Analyse permettant l'identification et le dénombrement des personnes à mobilité réduite au Canada : rapport sommaire [ Analyse permettant l'identification et le dénombrement des personnes à mobilité réduite au Canada ]
Data Base Study for the Identification and Quantification of Transportation Handicapped Persons in Canada: summary report [ Data Base Study for the Identification and Quantification of Transportation Handicapped Persons in Canada ]

dispositif permettant d'économiser de la main-d'œuvre [ méthode permettant d'économiser de la main d'œuvre ]
labor-saving device

Loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail [ LECCT ]
Federal Act of 28 September 1956 on the Declaration of the General Application of Collective Employment Agreements [ DGAA ]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Le système central, les autorités désignées et les autorités chargées de la vérification, ainsi qu'Europol établissent des relevés des recherches effectuées afin de permettre aux autorités nationales chargées de la protection des données et au Contrôleur européen de la protection des données de contrôler que le traitement des données respecte les règles de l'Union en matière de protection des données, y compris dans le but de conserver des dossiers permettant de rédiger les rapports annuels visés à l'article 40, paragraphe 7.
5. The Central System, the designated and verifying authorities and Europol shall keep records of the searches for the purpose of permitting the national data protection authorities and the European Data Protection Supervisor to monitor the compliance of data processing with Union data protection rules, including for the purpose of maintaining records in order to prepare the annual reports referred to in Article 40(7).

Par conséquent, il convient d’examiner si le fait de n’avoir notifié la créance litigieuse qu’après la délivrance et la notification d’un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires, visé à l’article 12 de la directive 2010/24/UE, relève des critères susmentionnés, dégagés dans l’arrêt Kyrian, de sorte que l’exécution de l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires peut être contestée dans l’État membre requis, même si cet instrument est rédigé dans la langue de l’État membre requis.
It thus falls to be considered whether failure to notify the disputed claim, at all, until after the issue and notification of a uniform instrument permitting enforcement under Article 12 of Directive 2010/24, is within the parameters as detailed above set by the Kyrian ruling, so that the enforcement of the uniform instrument permitting enforcement can be challenged in the requested Member State, even if it is written in the language of the requested Member State.

En outre, bien que l’autorité requise admette que les titres permettant l’exécution du recouvrement peuvent exceptionnellement être annulés, ces circonstances doivent être, d’une certaine manière, intrinsèques à l’instrument lui–même, comme, notamment, la langue dans laquelle cet instrument est rédigé ou la personne à laquelle l’instrument est notifié, et non un litige d’ordre factuel concernant la validité de la créance sous-jacente.
Further, while the requested authority acknowledges that instruments permitting enforcement can exceptionally be set aside, those circumstances must be something intrinsic to the instrument itself, such as the language in which it is written, or the person to whom it is notified, and not a dispute on the facts as to the validity on the underlying claim.

Cette équipe aurait pour tâche par exemple de rédiger le projet de mandat et de structure organisationnelle de l'EC3, ainsi que d'élaborer des indicateurs permettant d'évaluer ses performances.
Tasks of the implementation team would, for example, include drafting of the EC3's terms of reference and its organisational structure, and also development of indicators to assess its performance.

Afin d'évaluer pleinement la situation actuelle, la Commission a rédigé, conformément à l'article 85, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012, un rapport évaluant si les contreparties centrales ont accompli les efforts nécessaires pour élaborer des solutions techniques qui permettent aux dispositifs de régime de retraite de transférer des garanties autres qu'en espèces en tant que marges de variation.
In order to evaluate the current situation fully, the Commission prepared a report in accordance with Article 85(2) of Regulation (EU) No 648/2012 assessing whether necessary efforts have been made by CCPs to develop appropriate technical solutions for the transfer of non-cash collateral as VM by PSAs.

Il est officiellement chargé de rédiger des normes et des spécifications venant en appui des politiques de l’Union européenne et de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et permettant la création d’un marché intérieur des télécommunications.
ETSI is officially responsible for producing standards and specifications supporting EU and EFTA policies and enabling an internal market in telecommunications.

Cet accord doit contenir des éléments opérationnels pouvant être mis en œuvre immédiatement ainsi qu’un calendrier permettant de rédiger un accord juridiquement contraignant dans le courant de l’année 2010.
This agreement must contain operational elements that can be implemented immediately and a schedule that will allow a legally binding agreement to be drawn up during the course of 2010.

Actions à mener (UE et États membres) Étudier les possibilités d'améliorer les politiques et d'élaborer des mesures pour lutter tant contre la perte de biodiversité et que contre le changement climatique, dans le cadre d'une approche intégrée, afin de tirer parti des bénéfices dans ces deux domaines et d'éviter que les écosystèmes ne réagissent en accélérant le réchauffement planétaire Élaborer, pour la fin de l'année 2009, des lignes directrices et une série d'instruments (orientations et échange de bonnes pratiques) permettant la mise au point de plans de gestion des bassins hydrographiques qui intègrent tous les aspects de la résistance au climat Veiller à ce qu'il soit tenu compte du changement climatique dans la mise en œuvre de la directive «Inondations» Apprécier la nécessité éventuelle d'arrêter des mesures supplémentaires pour promouvoir une utilisation plus efficace de l'eau dans le secteur agricole, dans les foyers et dans les bâtiments Étudier les politiques et mesures possibles pour augmenter la capacité de stockage de l'eau des écosystèmes en Europe Rédiger des lignes directrices pour 2010 sur la prise en considération des effets du changement climatique dans la gestion des sites Natura 2000 |
Action (EU and Member States) Explore the possibilities to improve policies and develop measures which address biodiversity loss and climate change in an integrated manner to fully exploit co-benefits and avoid ecosystem feedbacks that accelerate global warming Develop guidelines and a set of tools (guidance and exchange of best practices) by the end of 2009 to ensure that the River Basin Management Plans (RBMP) are climate-proofed Ensure that climate change is taken into account in the implementation of the Floods Directive. Assess the need for further measures to enhance water efficiency in agriculture, households and buildings Explore the potential for policies and measures to boost ecosystem storage capacity for water in Europe Draft guidelines by 2010 on dealing with the impact of climate change on the management of Natura 2000 sites |