Vertaling van "fonds sous forme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonds sous forme de capital pour couvrir le risque de contrepartie
capital against counterparty risk

mise de fonds sous forme d'emprunt
equity loan

fond de forme | plateforme | sous-fondation
subgrade

fond de forme
subgrade

ferrure de fond de forme
bottom plate

fond (vs. forme)
essence

fond et forme
content and form

principe de la prééminence de la substance sur la forme | principe de la primauté de la substance sur la forme | principe de la prééminence du fond sur la forme | principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence | primauté de la substance sur la forme | prééminence du fond sur la forme | prééminence de la substance sur la forme | prééminence de la réalité sur l'apparence
substance over form principle | substance over form

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

forme du fond du lit | configuration du fond
bed form | bedform | bed configuration | bottom topography

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pourquoi ne pas dire aux participants que nous leur remettrons les fonds sous forme de prestations bonifiées ou sous forme de contributions réduites?
Why do we not tell these people that we will give them back funds, either through enhanced benefits, reduced premiums or contributions?

Il s'agit de mesures à court et à moyen termes sous la forme de prêts, d'une assistance technique et de subventions, qui contribueront à l'instauration d'une paix durable et viable dans le pays. Le train de mesures associe les fonds de coopération fournis par l'intermédiaire du fonds fiduciaire de l'UE en faveur de la Colombie (95 millions € environ sous forme de subventions), de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix (28 millions €) à l'appui du plan de réaction rapide du gouvernement colombien, de prêts de la Banque européenne d'investissement (400 millions €) ainsi que des programmes de coopération en cours (67 millions € pour la période 2014-2017).
It consists of short and medium term measures in the form of loans, technical assistance and grants, which will contribute to the construction of lasting and durable peace in Colombia.The package brings together cooperation funds provided by the EU Trust Fund for Colombia (with approximately €95 million in grants), the Instrument contributing to Stability and Peace (€28 million) in support of the Colombian Government`s Rapid Response Plan, loans offered by the European Investment Bank (€400 million), together with ongoing cooperation programmes (€67 million for the period 2014-2017).

Pour les opérations de fonds propres, la garantie de l’Union peut être utilisée pour soutenir des investissements directs dans des entreprises ou projets individuels (investissements directs sous forme de fonds propres) ou des financements destinés à des fonds ou des risques de portefeuille analogues (portefeuille sous forme de fonds propres), dans la mesure où la BEI investit à égalité de rang pour son propre risque également.
For equity-type operations, the EU guarantee may be used to support direct investments in individual companies or projects (Equity-Type Direct Investments) or financing for funds or analogous portfolio risks (Equity-Type Portfolio), provided that the EIB invests on a pari passu basis for its own risk as well.

Lorsque les pertes ne peuvent pas être répercutées sur d'autres créanciers, le Fonds peut fournir une contribution à l'établissement soumis à une procédure de résolution, sous réserve d'un certain nombre de conditions strictes, notamment que l'exigence des pertes à hauteur de 8 % du total des passifs, fonds propres compris, aient déjà été absorbées et que le financement apporté par le Fonds soit limité à 5 % du total des passifs, y compris les fonds propres, ou des moyens dont le Fonds peut disposer augmenté du montant qui peut être mobilisé sous la forme de contributions ex post pendant trois ans.
Where the losses cannot be passed to other creditors, the Fund may make a contribution to the institution under resolution subject to a number of strict conditions including the requirement that losses totalling not less than 8 % of total liabilities including own funds have already been absorbed, and the funding provided by the Fund is limited to the lower of 5 % of total liabilities including own funds or the means available to the Fund and the amount that can be raised through ex-post contributions within three years.

Cependant, notre façon de travailler était très simple: nous recevions des fonds sous forme de subventions.
However, the way we used to work was very simple: we received our money as a grant.

L'accord définitif prévoit une enveloppe foncière ainsi que des fonds sous forme de transfert de capitaux, de versements annuels au titre du partage des recettes de l'exploitation des ressources et des fonds versés de façon ponctuelle ou continue à chacune des Premières nations maanulthes [.] De plus, l'accord définitif contient des dispositions relatives à l'autonomie gouvernementale et décrit les droits de chacune des Premières nations maanulthes à l'égard de ressources comme la faune, le poisson, le bois d’œuvre et les minéraux souterrains.
The Final Agreement includes a land package as well as funding in the form of a capital transfer, annual resource revenue sharing payments, and ongoing and time-limited funding for each Maa-nulth First Nation.The Final Agreement also includes self-government provisions and defines each Maa-nulth First Nation's rights to resources such as wildlife, fish, timber and sub-surface minerals.

Par conséquent, les régimes d'aide au capital-investissement prenant la forme de fonds d'investissement gérés de manière commerciale dans lesquels une proportion suffisante des fonds est apportée par des investisseurs privés sous forme de capitaux propres privés encourageant les mesures de capital-investissement motivées par la recherche d'un profit en faveur d'entreprises cibles, doivent être exemptés de l'obligation de notification sous certaines conditions.
Consequently, risk capital schemes taking the form of commercially managed investment funds in which a sufficient proportion of the funds are provided by private investors in the form of private equity promoting profit-driven risk capital measures in favour of target enterprises should be exempt from the notification requirement under certain conditions.

i) une pratique des pouvoirs publics, d'un organisme régional ou d'un autre organisme public comporte un transfert direct de fonds, par exemple sous forme de dons, de prêts ou de participations au capital social, ou des transferts directs potentiels de fonds en faveur de l'entreprise ou la reprise de son passif, par exemple sous forme de garanties de prêt.
(i) a practice of a government or regional body or other public organisation involves a direct transfer of funds such as grants, loans or equity infusion, potential direct transfer of funds to the company or the assumption of liabilities of the company such as loan guarantees.

Néanmoins, puisqu'il s'agit là d'une ingérence du fédéral dans un secteur de compétence provinciale, nous exigeons le rapatriement des fonds sous forme de points d'impôts afin que ceux-ci soient gérés par le Québec.
However, since the federal government intervened in an area of provincial jurisdiction, we demand that the funds be repatriated in the form of tax points to be managed by Quebec.

C'est ce qui a en fait démarré les discussions au sujet du TCSPS, qui prévoyait un financement sur cinq ans et accordait une flexibilité aux provinces en transférant ces fonds sous forme de financement global pour que les provinces puissent elles-mêmes fixer leurs priorités et les modalités de leur mise en oeuvre.
That in essence began a discussion on the CHST, which provided a five-year track for funding and also provided the flexibility to the provinces by transferring that amount in block funding so that provinces can then decide on their own both their priorities and how they would invest.