Vertaling van "forme ces consultations devraient-elles prendre " (Frans → Engels) :

M. Daniel Turp: Mais ma question à ce sujet est la suivante, pour qu'elles soient significatives, quelle forme ces consultations devraient-elles prendre dans les mois à venir alors que les négociations vont bientôt commencer et que les événements vont se précipiter?
Mr. Daniel Turp: But my question on that issue is to be meaningful, what form would you like these consultations to have in the coming months when the negotiations will be started and things will be happening?

Quelles mesures les universités canadiennes devraient-elles prendre?
What should the Canadian universities be doing?

Quelles mesures additionnelles les compagnies ferroviaires devraient-elles prendre pour réduire les risques qui pèsent sur les communautés?
What additional measures should railways take to reduce the risks on communities?

Elles peuvent prendre la forme de consultations de vive voix, comme indiqué à l'article 57, en vue de déterminer:
These include face-to-face consultations as outlined in Article 57 in order to discuss:

24) Si vous estimez que d'autres mesures doivent être prises à l'échelle de l'UE, devraient-elles prendre la forme d'un instrument législatif contraignant?
24) If you consider further action should be taken at EU level, should this be a binding legislative instrument? A non-binding?

Honorable sénateurs, la vraie question est la suivante : à la lumière de l'obligation du gouvernement et de son intention déclarée de favoriser l'épanouissement des collectivités de langue officielle en situation minoritaire ainsi que de promouvoir l'usage des deux langues officielles, les institutions fédérales devraient-elles prendre en considération la vitalité et la spécificité de ces collectivités avant de décider si elles offriront les services appropriés pendant les dix prochaines années?
Honourable senators, the real question is the following: In light of the government's obligation and stated desire to encourage the development of official language communities in minority settings and to promote the use of both official languages, should federal institutions consider the vitality and specificity of these communities before deciding whether they shall deliver appropriate services for the next 10 years?

Les dispositions combinées des articles 48, paragraphe 3, et 2 de la directive 2004/18/CE peuvent-elle être interprétées en ce sens que le fait, pour un opérateur économique, de faire valoir les capacités relatives aux connaissances et à l’expérience d'autres entités «quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités» et de «disposer[.] des moyens» de ces entités implique que, lors de l’exécution d’un marché, l’opérateur n’est pas tenu d’entretenir des liens avec ces entités ou peut entretenir des liens informels et indéfinis, de sorte que ledit opérateur puisse exécuter seul un marché (sans participation d’une autre entité), ou bien cette participation peut-elle prendre la forme d’un «conseil», de «consultations», de «formation», etc? ou bien faut-il interpréter l’article, 48, paragraphe 3 en ce sens qu’une entité dont un opérateur économique fait valoir les capacités est tenue d’exécuter réellement et personnellement un marché dans la mesure où ses capacités ont été déclarées?
Can Article 48(3) of Directive 2004/18/EC, in conjunction with Article 2 thereof, be interpreted as meaning that reliance by an economic operator on the capacities of other entities in terms of their knowledge and experience ‘regardless of the legal nature of the links which it has with them’ and ‘having at its disposal the resources’ of those entities denote that during performance of the contract an economic operator need not have links with those entities or can have very loose and vague links, that is to say, it can perform the contract independently (without the involvement of another entity) or such participation can consist of ‘advice’, ‘consultation’, ‘training’ and the like? Or must Article 48(3) be interpreted as meaning that the entity on whose capacities the economic operator relies must actually and personally perform the contract in so far as its capacities were declared?

2. Des orientations concernant les règles en matière de transferts de déchets et la définition des navires en fin de vie seraient-elles utiles pour améliorer l'application de la réglementation et les pratiques commerciales, et quelle forme ces orientations devraient-elles revêtir ?
2. Would guidance on waste shipment rules and definitions on end-of-life ships help to improve implementation of rules and business practices, and what form should it take?

* Pour renforcer la sécurité juridique, serait-il avantageux de mettre au point des orientations pratiques non contraignantes * Ces orientations devraient-elles plutôt prendre la forme de recommandations de la Commission ou d'une liste indicative d'exemples de ce qui est permis et illicites annexée à la directive *
* Would it be useful for non-binding practical guidance to be developed* Would this guidance be preferable in the form of Commission recommendations or through an indicative list of permitted and illicit examples annexed to the directive*

Quelle forme devraient- elles prendre?
What form should the standards take?