Vertaling van "forme actuelle fournit les instruments grâce auxquels " (Frans → Engels) :

Tout d'abord, supprimez les limites prévues dans les traités fiscaux actuels qui visent l'apport d'investissements étrangers au Canada en protégeant les investisseurs étrangers, quels que soient les instruments grâce auxquels ils investissent.
First, eliminate restrictions under current tax treaties on the flow of foreign investment into Canada by protecting foreign investors, regardless of the vehicles they invest through.

Le projet de Constitution, dans sa forme actuelle, fournit les instruments grâce auxquels une Europe unie pourrait agir plus efficacement. Rien de moins, mais rien de plus.
The draft Constitution in its current shape gives a united Europe the means to act more effectively. Nothing less, but nothing more.

Le projet de Constitution, dans sa forme actuelle, fournit les instruments grâce auxquels une Europe unie pourrait agir plus efficacement.
In its current form, the draft Constitution gives a united Europe the means to act more effectively.

Grâce à l'aide humanitaire qu'elle fournit et à l'instrument de stabilité, la contribution de l'UE s'élève actuellement à 125 millions d'EUR pour 2011.
Together with humanitarian aid and support from the Instrument for Stability, the EU contribution for 2011 now stands at €125 million.

51. souligne que la difficulté pour les PME d'accéder à des financements constitue un obstacle majeur à leur création et à leur croissance; se félicite à cet égard de la décision de la BEI d'encourager, grâce à une enveloppe de 30 000 000 000 EUR supplémentaires, les crédits disponibles pour les garanties et les autres instruments financiers destinés aux PME; invite la BEI à concevoir de nouvelles formes d'instruments financiers ainsi que de nouvelles solutions tangibles destinés à surmonter les obstacles que les garanties opposent à l'accès aux prêts; appelle également, étant donné l'actuelle crise économique, les États membres à inciter les banques à garantir aux PME un accès au crédit dans des conditions raisonnables;
51. Stresses that SMEs" limited ability to access finance is a major impediment to their creation and growth; welcomes, in this respect, the EIB's decision to boost by an additional EUR 30 000 million the funding available for guarantees and other financial instruments for SMEs; calls on the EIB to devise new forms of financial instruments and tangible new solutions to tackle the obstacles that collateral presents to accessing credit; also calls on the Member States, in the light of the current economic crisis, to encourage banks to guarantee SMEs access to credit on reasonable terms;

51. souligne que la difficulté pour les PME d'accéder à des financements constitue un obstacle majeur à leur création et à leur croissance; se félicite à cet égard de la décision du Conseil européen d'encourager, grâce à une enveloppe de 30 milliards d'EUR supplémentaires, les crédits disponibles de la BEI pour les garanties et les autres instruments financiers destinés aux PME; invite la BEI à concevoir de nouvelles formes d'instruments financiers ainsi que de nouvelles solutions tangibles destinés à surmonter les obstacles que les garanties opposent à l'accès aux prêts; appelle, étant donné l'actuelle crise économique, les États membres à inciter les banques à garantir aux PME un accès au crédit dans des conditions raisonnables;
51. Stresses that SMEs’ limited ability to access finance is a major impediment to their creation and growth; in this respect, welcomes the European Council's decision to boost by additional EUR30 000 million the EIB funding available for guarantees and other financial instruments for SMEs; calls on the EIB to devise new forms of financial instruments and tangible new solutions to tackle the obstacles that collateral presents to accessing credit; also calls on the Member States, in the light of the current economic crisis, to encourage banks to guarantee SMEs access to credit on reasonable terms;

Une étape clé dans la réalisation de cette approche consistera à moderniser la mise à disposition des informations requises dans différentes réglementations environnementales grâce à un instrument législatif qui sera proposé en 2008 et qui prendra certainement la forme d'une révision de l'actuelle directive relative à la standardisation des rapports 91/692/CE.
A key step in the implementation of this approach will be to modernise the way in which information required in various pieces of environmental legislation is made available, through a legislative instrument to be proposed in 2008 which will probably take the form of a revision to the current "standardised reporting directive" 91/692/EC.

La Commission envisage les actions suivantes: l'adoption et la mise en œuvre de plusieurs propositions législatives de la Commission visant à améliorer l’application du principe de reconnaissance mutuelle en matière pénale avant comme après le procès, grâce à la définition de dispositions, applicables dans toute l’UE, en matière de conflits de compétences, de garanties procédurales, de présomption d'innocence et de normes minimales pour l’obtention d’éléments de preuve, d'une part, et grâce à des mesures concrètes visant à améliorer la formation des magistrats ainsi que l'efficacité des systèmes judiciaires, d'autre part; une étude des problèmes horizontaux survenant dans le cadre de la négociation et de l'application du principe de reconnaissance mutuelle, ainsi que des lacunes du système actuel de coopération en matière pénale auxquelles de nouveaux instruments permettraient de remédier, sera présentée en 2007; à moyen terme, l'étude d'une consolidation progressive, dans des instruments uniques de reconnaissance mutuelle, des mécanismes actuels d’entraide judiciaire, notamment pour ce qui est de l’obtention d’éléments de preuve dans le domaine pénal; enfin, la création d’un espace unique de justice civile, fondamentale pour les entreprises comme pour les citoyens, donnera un nouvel élan politique au programme de reconnaissance mutuelle en matière civile (présenté en 2000).
The Commission envisages the following action: the adoption and implementation of the Commissions legislative proposals to enhance the implementation of the principle of mutual recognition both in the pre-trial and in the post-trial phases-laying down EU wide rules on jurisdiction, procedural guarantees, presumption of innocence and on minimum standards for gathering of evidence and by concrete measures to improve judicial training and the efficiency of justice systems; a study to be presented in 2007 on the horizontal problems that are encountered in the negotiation and application of the mutual recognition principle and the gaps in the present system of cooperation in criminal matters that can be addressed by new instruments; in the medium term, consideration given to a gradual process of consolidation in single mutual recognition instruments of current mutual legal assistance mechanisms, in particular in relation to obtaining evidence in the criminal law area; and the establishment of a single area of justice in civil matters -essential for business as well as citizens-providing a new political impetus to the civil mutual recognition programme 2000;

En dressant une liste des délits environnementaux et une liste des sanctions correspondantes, la proposition de directive de la Commission fournit des instruments concrets grâce auxquels les États membres seront en mesure de mettre en œuvre la législation environnementale de manière symétrique, tandis qu'à l'heure actuelle, la politique environnementale de l'UE est appliquée de manière ad hoc et asymétrique.
By listing environmental crimes and a corresponding list of sanctions, the Commission draft directive provides a concrete means by which Member States will be able to enforce environmental law in symmetry, since at present, EU environmental policy is implemented in an ad hoc and asymmetric fashion.

La pratique montre qu'en raison notamment du taux de chômage chroniquement élevé, l'outil de la réduction et de la réorganisation du temps de travail reste un des instruments les plus importants pour combattre le chômage, sous réserve que cet ./.- 3 - instrument soit utilisé dans des conditions économiquement saines et qu'il permette l'introduction d'une flexibilité temporelle pour les entreprises. L'insertion des chômeurs actuels dans le marché régulier du travail ne sera possible que grâce à une autre organisation de son fonctionnement, y inclus la variation de la durée individuelle du travail sous toutes ses formes, conjuguée avec une meilleure utilisation des équipements et des possibilités étendues et reconnues de formation et requalification.
Practical experience shows that owing to the chronically high rate of unemployment, the reduction and reorganization of working time remains one of the main weapons against unemployment, provided it is used in economically healthy conditions and that it renders possible the introduction of increased time flexibility for firms./.- 3 - The integration of those currently unemployed into the regular labour market can only be achieved if the organization of the market is changed, including variation in the individual duration of work in all its forms, combined with better use of equipment and more extensive recognized training and retraining opportunities.