Vertaling van "traités fiscaux actuels " (Frans → Engels) :

Tout d'abord, supprimez les limites prévues dans les traités fiscaux actuels qui visent l'apport d'investissements étrangers au Canada en protégeant les investisseurs étrangers, quels que soient les instruments grâce auxquels ils investissent.
First, eliminate restrictions under current tax treaties on the flow of foreign investment into Canada by protecting foreign investors, regardless of the vehicles they invest through.

Les questions adressées au ministre portent principalement sur la publication d'informations financières pays par pays, la publication des rescrits fiscaux, le réseau de traités bilatéraux sur la double imposition, les critères minimaux de réalité économique pour être imposé au Luxembourg, les sociétés écrans, la zone franche luxembourgeoise, les pratiques actuelles et antérieures en matière de rescrits fiscaux et les mesures de lutte contre la planification fiscale agressive, la double non-imposition et l'érosion de l'assiette fiscale des autres États membres.
Questions addressed to the Minister mainly focused on CBCR, publication of tax rulings, network of bilateral treaties for double taxation, the minimum criteria for economic substance to be taxed in Luxembourg, the letterbox companies, the Lux Freeport, current and past tax ruling practices and measures to combat aggressive tax avoidance, double non taxation and the erosion of tax base of others Member States.

E. considérant que la crise économique actuelle et les problèmes fiscaux de certains pays de la zone euro, s'ils ne sont pas traités de manière appropriée, auront de graves conséquences sur les économies européenne et américaine;
E. whereas current economic crisis and fiscal problems of some of the Eurozone countries will have serious impact on both the EU and US economies if not tackled appropriately;

Les traités fiscaux mis en oeuvre par le projet de loi sont le fruit des efforts visant à mettre à jour et à élargir le réseau de traité fiscaux du Canada de manière à obtenir des résultats en conformité avec la politique fiscale actuelle du Canada.
The tax treaties implemented by the bill reflect efforts to update and expand Canada's network of tax treaties so as to obtain results in conformity with current Canadian tax policy.

De plus, les traités fiscaux avec la Belgique, l'Italie et la Norvège sont mis à jour pour que nos arrangements fiscaux bilatéraux soient conformes à la politique fiscale actuelle du Canada.
In addition, our tax treaties with Belgium, Italy and Norway are updated to ensure that our bilateral tax arrangements are consistent with current Canadian tax policy.

Le traité entre le Canada et l'Allemagne modernise nos arrangements bilatéraux pour les faire concorder avec l'actuelle politique canadienne sur les traités fiscaux, alors que les accords conclus avec la République tchèque et la Slovaquie découlent de la séparation pacifique de la Tchécoslovaquie, en 1993.
The Canada-Germany treaty updates our bilateral arrangements with Germany to make them consistent with current Canadian tax treaty policy, while the agreements with the Czech Republic and Slovakia are the result of the peaceful breakup of Czechoslovakia in 1993.

Je suis en faveur de l'adoption du projet de loi S-17, et j'appuie les efforts soutenus du gouvernement pour conclure de nouveaux traités fiscaux et accords d'échange de renseignements à des fins fiscales, ou AERF, avec nos partenaires commerciaux d'aujourd'hui et de demain. Je félicite aussi les efforts déployés pour renégocier et améliorer les traités et les AERF en place afin qu'ils reflètent mieux les normes et pratiques internationales actuelles.
I do support the enactment of Bill S-17 and the government's continued efforts to enter into new tax treaties and tax information exchange agreements, or TIEAs, with Canada's existing and future trading partners and also its efforts to renegotiate and update existing treaties and TIEAs to ensure that they reflect current international norms and practices.