Vertaling van "instruments concrets grâce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail spécial chargé d'examiner les questions liées à la mise en œuvre des normes et instruments relatifs aux droits de l'homme, d'évaluer l'efficacité des méthodes et des mécanismes de l'ONU et de formuler des recommandations concrètes
Special Working Group Entrusted with the Task of Examining Issues Relevant to the Implementation of Existing Human Rights Standards and Instruments, Evaluating the Effectiveness of United Nations Methods and Mechanisms and Formulating Concrete Recommendat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S’inspirant de ces efforts conjoints, la présente communication propose un engagement européen commun en faveur de l’emploi. Il vise à renforcer la coopération sur les trois priorités non seulement entre l’Union et ses États membres, mais également entre les partenaires sociaux européens, grâce à la mobilisation autour d’actions concrètes et au soutien de tous les instruments communautaires disponibles, notamment le Fonds social européen (FSE) et le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
Building on this common effort, this Communication proposes an EU Shared Commitment for Employment, aiming to strengthen cooperation between the Union and its Member States as well as between EU social partners, on the three key priorities, focussing on concrete actions and supported by all available Community instruments, particularly the European Social Fund (ESF) and the Globalisation Adjustment Fund.

En effet, une fois que des accords ont pu être trouvés au sein de ces forums (en ce qui concerne, par exemple, la protection des écosystèmes marins vulnérables dans le cadre des Nations unies), ces instruments ont pu être mis en œuvre à un niveau plus opérationnel grâce à l'adoption de mesures de conservation concrètes par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP).
Once agreements within these fora were reached (e.g. on protection of Vulnerable Marine Ecosystems within the UN), these instruments have been successfully implemented on a more operational level through the adoption of concrete conservation measures by Regional Fisheries Management Organisations (RFMOs).

8. rappelle que le 7 PCRD se concentre sur les projets de grande ampleur susceptibles d'avoir un impact concret sur l'activité économique, l'innovation des programmes de production et la garantie d'une production future à forte valeur ajoutée et, partant, la création d'emplois et l'amélioration de la capacité concurrentielle globale de l'Union européenne; précise que le dynamisme des projets d'excellence, tant dans le domaine de la recherche fondamentale que dans celui de la recherche appliquée, a des répercussions positives sur l'ensemble des territoires de l'Union européenne, quel que soit leur niveau de développement scientifique actuel, notamment lorsqu'une synergie est instaurée grâce aux crédits affectés à la politique régionale, et qu'il complète efficacement la mission de convergence des instruments de la politique de cohésion, ce qui est essentiel, dans un souci à la fois de développement équilibré et de compétitivité; relève néanmoins qu'il convient de prêter attention aux projets de moindre importance, susceptibles aussi d'avoir un impact concret, par exemple en renforçant le lien entre innovation et intégration sociale;
8. Recalls that FP7 focuses on large-scale projects likely to have a tangible impact on economic activity, innovation in product planning and ensuring a future for high value-added production, thereby creating jobs and leaving the European Union better equipped to compete globally; points out that the momentum generated by projects of excellence, in the areas of both applied and fundamental research, benefits all the EU territories, irrespective of their current level of scientific development, especially if synergy is achieved with regional policy funds, and is an effective adjunct to the primary objective of cohesion policy instruments, which is convergence, with a view both to balanced development and to competitiveness; notes nevertheless that special attention should also be devoted to smaller projects, which are also likely to have a concrete impact, for example by strengthening the link between innovation and social integration;

17. demande à la Commission de réagir avec fermeté à la domination sur le marché et aux imperfections de celui-ci relevées dans l'étude sectorielle transmise le 16 février 2006 par la DG "Concurrence" et de présenter des propositions nouvelles sur les moyens de remédier à ces problèmes grâce à des mesures et à des instruments concrets; demande une coopération plus étroite entre les autorités nationales et européennes chargées de la concurrence afin d'apporter une réponse coordonnée et véritablement européenne au patriotisme économique national qui se fait jour;
17. Calls on the Commission to react strongly to the market dominance and market imperfections as described in the sector inquiry forwarded by DG Competition on 16 February 2006 and to submit new proposals for combating market dominance and market imperfections with a concrete set of actions and instruments; calls for closer cooperation between European and national competition authorities in order to give a coordinated and truly European answer to the emerging national economic patriotism;

En dressant une liste des délits environnementaux et une liste des sanctions correspondantes, la proposition de directive de la Commission fournit des instruments concrets grâce auxquels les États membres seront en mesure de mettre en œuvre la législation environnementale de manière symétrique, tandis qu'à l'heure actuelle, la politique environnementale de l'UE est appliquée de manière ad hoc et asymétrique.
By listing environmental crimes and a corresponding list of sanctions, the Commission draft directive provides a concrete means by which Member States will be able to enforce environmental law in symmetry, since at present, EU environmental policy is implemented in an ad hoc and asymmetric fashion.

La Commission envisage les actions suivantes: l'adoption et la mise en œuvre de plusieurs propositions législatives de la Commission visant à améliorer l’application du principe de reconnaissance mutuelle en matière pénale avant comme après le procès, grâce à la définition de dispositions, applicables dans toute l’UE, en matière de conflits de compétences, de garanties procédurales, de présomption d'innocence et de normes minimales pour l’obtention d’éléments de preuve, d'une part, et grâce à des mesures concrètes visant à améliorer la formation des magistrats ainsi que l'efficacité des systèmes judiciaires, d'autre part; une étude des problèmes horizontaux survenant dans le cadre de la négociation et de l'application du principe de reconnaissance mutuelle, ainsi que des lacunes du système actuel de coopération en matière pénale auxquelles de nouveaux instruments permettraient de remédier, sera présentée en 2007; à moyen terme, l'étude d'une consolidation progressive, dans des instruments uniques de reconnaissance mutuelle, des mécanismes actuels d’entraide judiciaire, notamment pour ce qui est de l’obtention d’éléments de preuve dans le domaine pénal; enfin, la création d’un espace unique de justice civile, fondamentale pour les entreprises comme pour les citoyens, donnera un nouvel élan politique au programme de reconnaissance mutuelle en matière civile (présenté en 2000).
The Commission envisages the following action: the adoption and implementation of the Commissions legislative proposals to enhance the implementation of the principle of mutual recognition both in the pre-trial and in the post-trial phases-laying down EU wide rules on jurisdiction, procedural guarantees, presumption of innocence and on minimum standards for gathering of evidence and by concrete measures to improve judicial training and the efficiency of justice systems; a study to be presented in 2007 on the horizontal problems that are encountered in the negotiation and application of the mutual recognition principle and the gaps in the present system of cooperation in criminal matters that can be addressed by new instruments; in the medium term, consideration given to a gradual process of consolidation in single mutual recognition instruments of current mutual legal assistance mechanisms, in particular in relation to obtaining evidence in the criminal law area; and the establishment of a single area of justice in civil matters -essential for business as well as citizens-providing a new political impetus to the civil mutual recognition programme 2000;

S'agissant du budget, l'instrument ne contient aucun montant concret mais seulement des estimations de montants indicatifs figurant dans la fiche financière de la Commission, se fondant sur l'expérience acquise grâce aux instruments actuellement en place en matière de protection civile.
As far as the budget is concerned, the Instrument does not contain any concrete amounts but only estimated indicative amounts in the Commission’s financial statement, based on the experience of the current civil protection instruments.

de répertorier et de supprimer les dispositions superflues ou périmées grâce à un «audit juridique» de la réglementation existante et d'améliorer la structure et la présentation de la législation agricole de regrouper les organisations communes de marché (OCM) existantes en une OCM unique afin de disposer d'un ensemble unique de règles harmonisées dans les domaines classiques de la politique de marché tels que l'intervention, le stockage privé, les contingents tarifaires à l'importation, les restitutions à l'exportation, les mesures de sauvegarde, la promotion des produits agricoles, les règles applicables aux aides d'État, les communications et la transmission de données, sans altérer la substance des instruments et mécanismes actuellement en place d'aider les administrations nationales à quantifier et à réduire les contraintes imposées aux agriculteurs d'élaborer un plan d'action comportant des mesures concrètes en vue de la simplification de la PAC en 2006 de tenir compte des propositions pertinentes formulées par les États membres et les acteurs concernés d'organiser en 2006 une conférence «Simplification» centrée sur les points de vue et les besoins des parties intéressées.
identify and eliminate unnecessary or out of date provisions through a “legal audit” of existing rules, and to improve the structure and presentation of agricultural law amalgamate the existing Common Market Organisations (CMOs) into a single CMO. The aim is to provide a single set of harmonised rules in the classic areas of market policy such as intervention, private storage, import tariff quotas, export refunds, safeguard measures, promotion of agricultural products, state aid rules, communications and reporting of data, without changing the substance of the existing instruments and mechanisms assist national administrations to quantify and reduce burdens imposed on farmers develop a CAP simplification action plan in 2006 with the concrete measures envisaged take account of appropriate suggestions made by Member States and stakeholders hold a simplification conference in 2006, focusing on the views and needs of stakeholders.