Vertaling van "fonds découlant de toute amende perçue soient " (Frans → Engels) :

M. Stringer : La modification proposée de l'article 40 prévoit que les fonds découlant de toute amende perçue soient versés dans le Fonds pour dommages à l'environnement plutôt qu'au Trésor.
Mr. Stringer: The section 40 amendment that we are proposing is to require the funds from any fines to go to what is called the Environmental Damages Fund instead of to the CRF.

Le projet de loi C-16, que vous avez déjà étudié et qui a aujourd'hui reçu la sanction royale, modifie la LCPE de façon que le produit de toute amende perçue en vertu de la LCPE soit versé au Fonds pour dommages à l'environnement.
Bill C-16, which was recently before you and has now received Royal Assent, amends CEPA such that all fines collected under CEPA are credited to the Environmental Damages Fund.

6. Nonobstant le paragraphe 5 du présent article, un État membre peut, pour satisfaire à ses obligations en vertu du paragraphe 1 du présent article, établir son dispositif de financement national au moyen de contributions obligatoires perçues auprès des établissements agréés sur son territoire, en fonction des critères énoncés à l’article 103, paragraphe 7, qui ne sont pas détenues par l’intermédiaire d’un fonds contrôlé par son autorité de résolution, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies:
6. Notwithstanding paragraph 5 of this Article, a Member State may, for the purpose of fulfilling its obligations under paragraph 1 of this Article, establish its national financing arrangements through mandatory contributions from institutions which are authorised in its territory, which contributions are based on the criteria referred to in Article 103(7) and which are not held through a fund controlled by its resolution authority provided that all of the following conditions are met:

L'autorité de gestion veille, conformément à la stratégie de communication, à ce que, pour le programme opérationnel concerné, la stratégie, les objectifs et les possibilités de financement découlant du soutien commun de l'Union et de l'État membre, fassent l'objet d'une large diffusion auprès des bénéficiaires potentiels et de toute partie intéressée, et que des détails du soutien financier octroyé par les Fonds concernés soient fournis.
The managing authority shall ensure, in accordance with the communication strategy, that the operational programme's strategy and objectives, and the funding opportunities offered through joint support from the Union and the Member State, are disseminated widely to potential beneficiaries and all interested parties, with details of the financial support from the Funds concerned.

Pour garantir l'atteinte des objectifs de dissuasion, de dénonciation et de réparation, le projet de loi prévoit le versement de toutes les amendes perçues dans le Fonds pour dommages à l'environnement, compte spécial parmi les comptes du Canada, qui servira à financer des travaux de restauration, d'amélioration, de recherche-développement et de sensibilisation du public.
To ensure the goals of deterrence, denunciation and restoration are all achieved, the bill directs all fines collected under the laws it amends to the Environmental Damages Fund, a special account in the Accounts of Canada, from where the funds will be available to community and other organizations for environmental restoration, improvement, research and development, and public education and awareness.

Il est conçu de façon à assurer que les amendes perçues par le receveur général pour une infraction à la Loi de 1994 sur la convention concernant lesoiseaux migrateurs soient versées au Fonds pour dommages à l'environnement.
It is drafted to ensure that fines received by the Receiver General for an offence that is committed under the Migratory Birds Convention Act, 1994 be directed to the environmental damages fund.

Aux États-Unis, le premier amendement à la Constitution a établi une base à partir de laquelle toute limitation de la liberté d'expression, peu importe si les propos sont tout à fait ignobles et fondés sur l'ignorance, est perçue comme un mal pire que de permettre à la propagande haineuse de continuer.
In the United States, the first amendment to the Constitution established a base from which any restriction of speech, no matter how despicable and how based in ignorance that speech may be, is seen as a greater evil than allowing the hateful propaganda to go on.