Vertaling van "financement découlant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation découlant d'un contrat de location-acquisition [ obligation découlant d'un contrat de location-financement | passif correspondant à un actif loué | obligation locative ]
capital lease obligation [ obligation under capital lease | liability related to leased asset | lease obligation ]

obligation locative | passif correspondant à un actif loué | obligation découlant d'un contrat de location-financement | obligation découlant d'un contrat de location-acquisition
lease obligation | capital lease obligation | liability related to leased asset | obligation under capital lease

découler de l'application d'une loi [ découler de la loi ]
arise under an Act

produits découlant du blanchiment d'argent | produits découlant du blanchiment de capitaux
proceeds from money laundering

Programme de financement des litiges découlant de la Loi C-31
C-31 Litigation Funding Program

surveillance des finances
Finances surveillance

Ordonnance du 15 octobre 2008 sur les adaptations découlant de la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération
Ordinance of 13 June 2008 on Amendments due to the Federal Act on the Federal Police Information Systems

Ordonnance du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance [ OSAss ]
Ordinance of 10 May 1910 on the Distraint, Sequestration and Realisation of Insurance Claims under the Federal Act of 2 April 1908 on Contracts of Insurance [ DSRICO ]

ajustements découlant de conversions hypothétiques
if-converted adjustments for assumed conversions

assurance de la responsabilité civile découlant
products liability insurance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon l'Allemagne, le financement découlant du pool de trésorerie ne pouvait donc pas être comparé à un prêt classique.
According to Germany, the financing derived from the cash pool could therefore not be compared to a classical loan.

Deuxièmement, quel degré de surveillance est-ce que l'organe de financement — que ce soit le MAINC, RHDCC, Santé Canada ou d'autres qui financent l'organisation — assure sur l'administration dans son ensemble du financement découlant d'accords de contribution conclus avec le Congrès des Peuples autochtones?
Second, what level of oversight does the funder — whether it is INAC, HRSDC, Health Canada or others that fund the organization — have over the entire administration of the funding that flows through the contribution agreements with the Congress of Aboriginal Peoples?

Concernant le projet ROAD, il va falloir rechercher des fonds complémentaires afin de combler le déficit de financement découlant principalement du faible prix du CO2.
For the ROAD project the financing gap, mainly caused by the low CO2 price, means that additional funding will have to be found.

La BEI complète ainsi son activité traditionnelle d’octroi de ressources à long terme à des conditions avantageuses par un instrument d’appui au crédit à court terme qui permettra de combler le déficit de financement découlant du retrait des banques commerciales de cette activité.
The Bank, which is traditionally involved in providing long-term finance on favourable terms, is adding a short-term credit support instrument that will address the gap left by retreating commercial banks.

Il existe d'autres formes de financement public indirect pour les partis, comme le crédit d'impôt pour les contributions politiques, mais ce financement découle du choix que font individuellement les Canadiens de contribuer à la caisse du parti de leur choix.
There are other forms of indirect public funding for parties, such as the tax credit for political donations, but such funding flows from the decisions of individual Canadians to donate to the parties of his or her own choice.

Pour l’essentiel, les recommandations ont pour objet de renforcer les outils microprudentiels à des fins macroprudentielles. Elles concernent a) la surveillance attentive des risques de financement et de liquidité en dollars pris par les établissements de crédit de l’Union avec effet immédiat et, s’il y a lieu, la limitation des risques avant qu’ils n’atteignent un niveau excessif, tout en évitant une correction désordonnée des structures actuelles de financement en dollars; et elles visent à b) garantir que les établissements de crédit prévoient dans leurs plans de financement d’urgence des mesures de gestion permettant de faire face aux chocs de financement en dollars, tout en réduisant les risques systémiques potentiels découlant des mesures mises en œuvre simultanément dans le cadre de plans de financement d’urgence similaires.
The recommendations predominantly involve strengthening micro-prudential tools for macro-prudential purposes, and concern: (i) close monitoring of Union credit institutions’ funding and liquidity risks in US dollars with immediate effect and, where appropriate, limiting those risks before they reach an excessive level, whilst avoiding a disorderly unravelling of current US dollar financing structures; (ii) ensuring that credit institutions’ CFPs include management actions for handling shocks in US dollar funding whilst diminishing potential systemic risks arising from the simultaneous action of credit institutions triggered by similar CFPs.

L'objectif du présent protocole est le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques, notamment grâce à un accès satisfaisant aux ressources génétiques et à un transfert approprié des technologies pertinentes, compte tenu de tous les droits sur ces ressources et aux technologies et grâce à un financement adéquat, contribuant ainsi à la conservation de la diversité biologique et à l'utilisation durable de ses éléments constitutifs.
The objective of this Protocol is the fair and equitable sharing of the benefits arising from the utilization of genetic resources, including by appropriate access to genetic resources and by appropriate transfer of relevant technologies, taking into account all rights over those resources and to technologies, and by appropriate funding, thereby contributing to the conservation of biological diversity and the sustainable use of its components.

3. Les décisions de financement et les accords et instruments d'exécution qui en découlent prévoient expressément que la Cour des comptes et l'OLAF peuvent, au besoin, effectuer un contrôle sur place auprès des bénéficiaires des financements du Bureau d'appui, ainsi qu'auprès des agents responsables de l'attribution de ces financements.
3. The decisions concerning funding and the implementing agreements and instruments resulting from them shall explicitly stipulate that the Court of Auditors and OLAF may carry out, if necessary, on-the-spot checks among recipients of the Support Office's funding and the agents responsible for allocation thereof.

On prévoit une diminution de 95 millions de dollars dans les transferts provinciaux effectués par le ministère des Finances découlant du recouvrement accru, par le ministère des Finances, des paiements de remplacement au titre des programmes permanents qui reflètent un rendement plus élevé que prévu de l'impôt sur le revenu des particuliers.
There is a forecast decrease of $95 million in provincial transfers by the Department of Finance, resulting from an increase in alternative payments for standing programs recoveries due to higher than forecast personal tax yields.

M. Lalonde a également signalé que les provinces s’inquiétaient du manque de souplesse du financement découlant de la loi fédérale, car ce financement se limitait aux services hospitaliers et médicaux.
Mr. Lalonde also indicated that the provinces were concerned that funding under the federal legislation was inflexible because it was limited to hospital and physician services.