Il est conçu de façon à assurer que les amendes perçues par le receveur général pour une infraction à la Loi de 1994 sur la convention concernant lesoiseaux migrateurs soient versées au Fonds pour dommages à l'environnement.
It is drafted to ensure that fines received by the Receiver General for an offence that is committed under the Migratory Birds Convention Act, 1994 be directed to the environmental damages fund.
