Traduction de «fonds concernés soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fonds concernant les biens des réfugiés et personnes déplacées
Refugees and Displaced Persons Property Fund

Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique | Accord intergouvernemental concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique
Agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution fund | Intergovernmental Agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution Fund

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

Directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) | directive concernant les fonds de pension [Abbr.]
Directive (EU) 2016/2341 of the European Parliament and of the Council of 14 December 2016 on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision (IORPs) | Directive on pension funds [Abbr.]

Ordonnance du 5 décembre 1983 concernant le fonds pour la désaffectation d'installations nucléaires | Ordonnance sur le fonds de désaffectation [ ODIN ]
Ordinance of 5 December 1983 on the Decommissioning Fund for Nuclear Installations | Decommissioning Fund Ordinance [ DecoFO ]

Choix concernant la disposition de biens par une société de placement à capital variable (ou une fiducie de fonds commun de placement( en faveur d'une fiducie de fonds commun de placement
Election on Disposition of Property by a Mutual Fund Corporation (or a Mutual Fund Trust) to a Mutual Fund Trust

pouvoir de disposition concernant les biens-fonds
power to dispose of land

Ordonnance du 18 décembre 2002 concernant le fonds de secours du personnel de la Confédération [ OFSPers ]
Ordinance of 18 December 2002 on the Support Fund for Federal Personnel [ FPersSFO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'autorité de gestion veille, conformément à la stratégie de communication, à ce que, pour le programme opérationnel concerné, la stratégie, les objectifs et les possibilités de financement découlant du soutien commun de l'Union et de l'État membre, fassent l'objet d'une large diffusion auprès des bénéficiaires potentiels et de toute partie intéressée, et que des détails du soutien financier octroyé par les Fonds concernés soient fournis.
The managing authority shall ensure, in accordance with the communication strategy, that the operational programme's strategy and objectives, and the funding opportunities offered through joint support from the Union and the Member State, are disseminated widely to potential beneficiaries and all interested parties, with details of the financial support from the Funds concerned.

1. L'autorité de gestion veille, conformément à la stratégie de communication, à ce que, pour le programme opérationnel concerné, la stratégie, les objectifs et les possibilités de financement découlant du soutien commun de l'Union et de l'État membre, fassent l'objet d'une large diffusion auprès des bénéficiaires potentiels et de toute partie intéressée, et que des détails du soutien financier octroyé par les Fonds concernés soient fournis.
1. The managing authority shall ensure, in accordance with the communication strategy, that the operational programme's strategy, objectives and funding opportunities offered by joint support from the European Union and the Member State, are disseminated widely to potential beneficiaries and all interested parties, with details of the financial support from the Funds concerned.

43. se félicite de l'approbation du système FLEX relatif à la vulnérabilité destiné à aider les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) éligibles à faire face aux conséquences sociales de la crise, et demande instamment que les fonds concernés soient dégagés rapidement; s'inquiète toutefois à nouveau de la façon dont la Commission va remédier au décalage de financement que va occasionner, dans les années à venir, la concentration de l'effort budgétaire en début de période;
43. Welcomes the approval of the ‘Vulnerability FLEX’ mechanism to support eligible African, Caribbean and Pacific (ACP) countries in coping with the social consequences of the crisis and urges that the funds be disbursed rapidly; reaffirms, however, its concern about how the Commission will fill the funding gap caused in future years by frontloading budget support;

44. se félicite de l'approbation du système FLEX relatif à la vulnérabilité destiné à aider les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) éligibles à faire face aux conséquences sociales de la crise, et demande instamment que les fonds concernés soient dégagés rapidement; s'inquiète toutefois à nouveau de la façon dont la Commission va remédier au décalage de financement que va occasionner, dans les années à venir, la concentration de l'effort budgétaire en début de période;
44. Welcomes the approval of the ‘Vulnerability FLEX’ mechanism to support eligible African, Caribbean and Pacific (ACP) countries in coping with the social consequences of the crisis and urges that the funds be disbursed rapidly; reaffirms, however, its concern about how the Commission will fill the funding gap caused in future years by frontloading budget support;

1. La Commission peut autoriser un État membre à conclure des accords, en vertu de dispositions nationales, avec un pays ou un territoire qui ne fait pas partie du territoire de la Communauté, tel qu'il est défini à l'article 299 du traité, contenant des dérogations au présent règlement, afin de permettre que les virements de fonds entre ce pays ou territoire et l'État membre concerné soient traités comme des virements de fonds à l'intérieur de cet État membre.
1. The Commission may authorise any Member State to conclude agreements, under national arrangements, with a country or territory which does not form part of the territory of the Community as determined in accordance with Article 299 of the Treaty, which contain derogations from this Regulation, in order to allow for transfers of funds between that country or territory and the Member State concerned to be treated as transfers of funds within that Member State.

2. Les autorités compétentes peuvent autoriser les établissements habilités à recourir à l'autre définition des fonds propres prévue à l'article 13, paragraphe 2, à utiliser cette définition aux fins de l'article 30, paragraphes 2 et 3, et de l'article 31, à condition que les établissements concernés soient tenus de remplir toutes les obligations énumérées aux articles 110 à 117 de la directive 2006/48/CE, en ce qui concerne les risques hors portefeuille de négociation, en utilisant les fonds propres au sens de la même directive.
2. The competent authorities may permit institutions which are allowed to use the alternative determination of own funds under Article 13(2) to use that determination for the purposes of Articles 30(2), 30(3) and 31 provided that the institutions concerned are required to meet all of the obligations set out in Articles 110 to 117 of Directive 2006/48/EC, in respect of the exposures which arise outside their trading books by using own funds as defined in that Directive.