Traduction de «fonds découlant de toute amende perçue soient versés » (Français → Anglais) :

M. Stringer : La modification proposée de l'article 40 prévoit que les fonds découlant de toute amende perçue soient versés dans le Fonds pour dommages à l'environnement plutôt qu'au Trésor.
Mr. Stringer: The section 40 amendment that we are proposing is to require the funds from any fines to go to what is called the Environmental Damages Fund instead of to the CRF.

Le projet de loi C-16, que vous avez déjà étudié et qui a aujourd'hui reçu la sanction royale, modifie la LCPE de façon que le produit de toute amende perçue en vertu de la LCPE soit versé au Fonds pour dommages à l'environnement.
Bill C-16, which was recently before you and has now received Royal Assent, amends CEPA such that all fines collected under CEPA are credited to the Environmental Damages Fund.

Cela est incompatible avec la politique poursuivie par le Parlement lorsqu'il a adopté le projet de loi C-16, qui modifiait la LCPE de façon que le produit de toutes les amendes perçues par le Receveur général soit versé au Fonds pour dommages à l'environnement qui s'en servira aux fins de la restauration de l'environnement et pour la réparation des dommages résultant de l'infraction en question.
This is inconsistent with the policy direction endorsed by Parliament when it passed Bill C-16. Bill C-16 amended CEPA so that all fines received by the receiver general are to be credited to the Environmental Damages Fund for use in restoring the environment, including repairing damage resulting from the offence.

L'argent provenant des biens confisqués et des amendes perçues sera versé au Fonds pour les crimes contre l'humanité destiné à aider toutes les victimes de ces graves crimes de guerre.
Money obtained from forfeited assets and the enforcement of fines will be paid into a crimes against humanity fund for the benefit of all victims of these serious war crimes.