Traduction de «lcpe soit versé » (Français → Anglais) :

Le projet de loi C-16, que vous avez déjà étudié et qui a aujourd'hui reçu la sanction royale, modifie la LCPE de façon que le produit de toute amende perçue en vertu de la LCPE soit versé au Fonds pour dommages à l'environnement.
Bill C-16, which was recently before you and has now received Royal Assent, amends CEPA such that all fines collected under CEPA are credited to the Environmental Damages Fund.

C'est dans ce but que le projet de loi C-16 vise à intégrer à la LCPE un régime très rigoureux d'amendes et qu'il exige que le produit des amendes soit versé au Fonds pour dommages à l'environnement afin de financer ses projets de restauration.
This is why Bill C-16 introduced to CEPA a rigorous fines scheme and a requirement that fines be credited to the Environmental Damages Fund for use in restoration projects.

Cela est incompatible avec la politique poursuivie par le Parlement lorsqu'il a adopté le projet de loi C-16, qui modifiait la LCPE de façon que le produit de toutes les amendes perçues par le Receveur général soit versé au Fonds pour dommages à l'environnement qui s'en servira aux fins de la restauration de l'environnement et pour la réparation des dommages résultant de l'infraction en question.
This is inconsistent with the policy direction endorsed by Parliament when it passed Bill C-16. Bill C-16 amended CEPA so that all fines received by the receiver general are to be credited to the Environmental Damages Fund for use in restoring the environment, including repairing damage resulting from the offence.