Vertaling van "receveur général soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

receveur général du Canada [ receveuse générale du Canada | receveur général | receveuse générale | receveure générale du Canada ]
Receiver General for Canada [ Receiver General ]

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

sous-receveur général du Canada [ sous-receveuse générale du Canada | sous-receveur général | sous-receveuse générale ]
Deputy Receiver General for Canada [ Deputy Receiver General ]

cautionnement en dépôt chez le receveur général
bond on deposit with the Receiver General

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela est incompatible avec la politique poursuivie par le Parlement lorsqu'il a adopté le projet de loi C-16, qui modifiait la LCPE de façon que le produit de toutes les amendes perçues par le Receveur général soit versé au Fonds pour dommages à l'environnement qui s'en servira aux fins de la restauration de l'environnement et pour la réparation des dommages résultant de l'infraction en question.
This is inconsistent with the policy direction endorsed by Parliament when it passed Bill C-16. Bill C-16 amended CEPA so that all fines received by the receiver general are to be credited to the Environmental Damages Fund for use in restoring the environment, including repairing damage resulting from the offence.

On nous détaille les frais sujets à remboursement au receveur général, soit 90 323 $, et on nous explique que les différents frais étaient, entre autres, des frais remboursés parce que la sénatrice estimait les avoirs engagés pour des affaires personnelles.
The report provides details on expenses subject to reimbursement to the Receiver General, totaling $90,323, and specifies various claims, for example, amounts reimbursed by Senator Wallin as she deemed the claim was for personal business.

(5) Un document, censé être un accord, qui est publié dans la Gazette du Canada, soit certifié comme tel par le receveur général, le sous-receveur général ou le ministre des Finances, ou pour le compte de ceux-ci, fait, sauf preuve contraire, foi de son contenu et est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du certificateur.
is, in the absence of evidence to the contrary, evidence of the contents thereof and is admissible in evidence without proof of the signature or official character of the person purporting to have certified it.

58 (1) La Société verse ou fait verser, soit sur instruction donnée par le ministre des Finances avec le consentement du ministre, soit de sa propre initiative, avec l’approbation des deux ministres, tout ou partie de ses fonds ou de ceux d’une de ses filiales à cent pour cent au receveur général pour dépôt au Trésor et inscription au crédit d’un compte spécial ouvert parmi les comptes du Canada à son nom ou celui de la filiale; le receveur général peut, sous réserve des conditions fixées par le ministre des Finances, verser à un tiers, pour les besoins de la Société ou de la filiale, ou reverser à celles-ci tout ou partie des fonds inscrits à ce compte.
58 (1) The Corporation shall, if so directed by the Minister of Finance with the concurrence of the Minister, and may, if the Minister of Finance and the Minister approve, pay or cause to be paid all or any part of the money of the Corporation or of a wholly-owned subsidiary of the Corporation to the Receiver General to be paid into the Consolidated Revenue Fund and credited to a special account in the accounts of Canada in the name of the Corporation or subsidiary, and the Receiver General, subject to such terms and conditions as the Minister of Finance may prescribe, may pay out, for the purposes of the Corporation or subsidiary, or repay to the Corporation or subsidiary, all or any part of the money credited to the special account.

Des millions de Canadiens comptent sur les chèques que leur envoie chaque mois le receveur général: soit les aînés qui comptent sur leurs versements du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse, les familles qui reçoivent la prestation universelle pour la garde d'enfants, ainsi que les crédits pour taxe sur les produits et les services, sans compter les milliers d'entreprises qui font des affaires avec le gouvernement fédéral.
Millions of Canadians rely on cheques they receive from the Receiver General every month: seniors counting on their Canada Pension Plan and old age security payments, families receiving the universal child care benefit and goods and services tax credits, as well as thousands of companies that do business with the federal government.