Afin d'assurer que les fonds recueillis, peu importe la proposition retenue, soient distribués équitablement dans les régions, les provinces et les établissements d'enseignement postsecondaire, le Comité sénatorial permanent des finances nationales recommande que les fonds consacrés aux coûts d'entretien différé soient répartis au prorata des étudiants à temps plein.
To ensure a fair and just distribution of funds under any of the aforementioned proposals across regions, provinces and post-secondary institutions, our National Finance Committee suggests the employment of a formula that provides for the distribution of funds to cover accumulated deferred maintenance on a full-time-equivalent student basis.