Traduction de «proposition retenue soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition financée dans le cadre du GED [ proposition retenue dans le cadre du GED ]
proposal approved for GOL funding

proposition non financée [ proposition non retenue ]
non-funded proposal [ non-selected proposal ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition de la Commission visant à modifier le système de rémunération pour éviter que les services techniques soient payés directement par le constructeur n'a pas été retenue.
The Commission's proposal to modify the remuneration system to avoid that technical services are paid directly by the manufacturer was not maintained.

Troisièmement, si l'actuel système du Sous-comité des affaires émanant des députés est conservé pour déterminer quels projets de loi feront l'objet d'un vote, nous proposons que le veto absolu de tout membre soit remplacé par un système de pointage en fonction de critères bien précis et que soient retenues les propositions qui ont la meilleure cote.
Third, if the present system of a private members' subcommittee is kept to determine which bills are votable, we suggest that the absolute veto of any member be replaced with a system of point rating on specific criteria and that the items with the best rating be selected.

Il est convenu - Que, tel qu'il a été convenu à la réunion du 16 mars 1999, le Comité envoie une lettre au ministre de la Justice appuyant la proposition du Barreau du Québec voulant que les décisions judiciaires ayant une valeur jurisprudentielle certaine soient traduites dans les deux langues officielles et qu'un comité comptant des membres du Barreau du Québec et de l'Association du Barreau canadien soit constitué afin de déterminer quelles décisions seraient retenues.
It was agreed - That, as agreed at the meeting of March 16, 1999, the Committee send a letter to the Minister of Justice endorsing the proposal of the Barreau du Québec that legal decisions of significant jurisprudential value be translated into both official languages and that a committee comprised of members of both the Barreau du Québec and the Canadian Bar Association be formed in order to determine which decisions would qualify.

veiller à ce que les propositions soient retenues et que les projets soient financés uniquement en fonction de leur classement à l'issue de l'examen par les pairs.
ensuring that proposals are retained, and projects financed, solely on the basis of their ranking order resulting from the peer review.

3. Les organisateurs veillent à ce que les données à caractère personnel collectées dans le cadre d’une initiative citoyenne déterminée ne soient pas utilisées à d’autres fins que pour soutenir celle-ci et détruisent toutes les déclarations de soutien reçues pour cette initiative et toute copie de ces déclarations, au plus tard un mois après la présentation de l’initiative à la Commission conformément à l’article 9, ou dix-huit mois après la date d’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne, la date la plus proche étant retenue.
3. The organisers shall ensure that personal data collected for a given citizen’s initiative are not used for any purpose other than their indicated support for that initiative, and shall destroy all statements of support received for that initiative and any copies thereof at the latest one month after submitting that initiative to the Commission in accordance with Article 9 or 18 months after the date of registration of the proposed citizens’ initiative, whichever is the earlier.

À la suite de la proposition d'amendement qui, malheureusement, n'a pas été retenue, nous réitérons, avec l'amendement BQ-5.1, la demande pour que le public, les provinces concernées ainsi que la Chambre des communes soient consultés avant que le tout ne soit approuvé, ultimement, par la Chambre des communes.
Further to the proposed amendment that unfortunately was not adopted, we want to reassert, with amendment BQ-5.1, our demand that the public, the provinces concerned and the House of Commons be consulted before the plan is ultimately approved by the House of Commons.

Afin d'assurer que les fonds recueillis, peu importe la proposition retenue, soient distribués équitablement dans les régions, les provinces et les établissements d'enseignement postsecondaire, le Comité sénatorial permanent des finances nationales recommande que les fonds consacrés aux coûts d'entretien différé soient répartis au prorata des étudiants à temps plein.
To ensure a fair and just distribution of funds under any of the aforementioned proposals across regions, provinces and post-secondary institutions, our National Finance Committee suggests the employment of a formula that provides for the distribution of funds to cover accumulated deferred maintenance on a full-time-equivalent student basis.

Le Conseil européen d'Amsterdam n'a pas retenu l'hypothèse d'un remboursement du patrimoine de la CECA aux Etats membres mais, dans sa résolution sur la croissance et l'emploi, a invité la Commission à présenter des "propositions appropriées afin d'assurer qu'à l'expiration du Traité CECA en 2002, les recettes provenant des réserves en cours soient utilisées pour un fonds de recherche concernant des secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier".
The Amsterdam European Council did not accept the possibility of returning the ECSC assets to the Member States but in its resolution on growth and employment called on the Commission to make appropriate proposals to ensure that upon expiry of the ECSC Treaty in 2002 the revenue from outstanding reserves would be used for a research fund for sectors related to the coal and steel industries.