Vertaling van "montants soient distribués " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

montant maximal distribuable | MMD [Abbr.]
maximum distributable amount | MDA [Abbr.]

montant brut distribué en prix
gross prize money

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

masse salariale | masse des salaires distribués | montant global des salaires
wage bill | wagebill | total payroll | amount of payroll | payroll | aggregate employment earnings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, avant que le liquidateur ne puisse distribuer cette somme aux titulaires de polices d'assurance, il faut que ces montants soient certains et qu'un certain nombre de choses se produisent.
Before the liquidator can distribute that to policyholders, however, there has to be certainty, and certain things have to happen.

3. La Commission met en œuvre les mesures nécessaires pour garantir que les coordonnateurs de projet distribuent les crédits relatifs au projet rapidement, équitablement et conformément à l'accord de subvention, et que les montants soient répartis entre les partenaires en proportion de ce qui est dû à chacun d'eux.
3. The Commission shall put in place measures to ensure that project coordinators distribute project money promptly, fairly and in accordance with the grant agreement and that money is shared among partners in proportion to what is owed to each partner.

(12) Afin de veiller à ce que le prix des produits distribués aux enfants au titre du régime d'aide tienne dûment compte du montant de l'aide octroyée et que les produits subventionnés ne soient pas utilisés à d'autres fins que celles prévues, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en vertu de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la mise en place d'un contrôle des prix dans le cadre du régime d'aide.
(12) In order to ensure that the price of products provided to children under the scheme fully reflects the amount of the aid provided and that subsidised products are not deflected from their intended use, the power to adopt certain acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of establishment of price monitoring under the scheme.

(12) Afin de veiller à ce que le prix des produits distribués aux enfants au titre du régime d'aide tienne dûment compte du montant de l'aide octroyée et que les produits subventionnés ne soient pas utilisés à d'autres fins que celles prévues, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne la mise en place d'un contrôle des prix dans le cadre du régime d'aide.
(12) In order to ensure that the price of products provided to children under the scheme fully reflects the amount of the aid provided and that subsidised products are not deflected from their intended use, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of establishment of price monitoring under the scheme.

2. Dans la mesure où les revenus distribués par une succession ou une fiducie sont soumis aux dispositions du paragraphe 1, en ce cas, nonobstant ces dispositions, les revenus distribués par une succession ou une fiducie qui est un résident d’un État contractant à un résident de l’autre État contractant qui en est le bénéficiaire sont imposables dans le premier État et selon la législation de cet État, mais l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. 100 du montant brut des revenus; pourvu, toutefois, que ces revenus soient exonérés d’impôt dans le premier État dans la mesure de tout montant distribué à même des revenus provenant de l’extérieur de cet État.
2. To the extent that income distributed by an estate or trust is subject to the provisions of paragraph 1, then, notwithstanding such provisions, income distributed by an estate or trust which is a resident of a Contracting State to a resident of the other Contracting State who is a beneficiary of the estate or trust may be taxed in the first-mentioned State and according to the laws of that State, but the tax so charged shall not exceed 15 per cent of the gross amount of the income; provided, however, that such income shall be exempt from tax in the first-mentioned State to the extent of any amount distributed out of income arising outside that State.

(Le document est déposé) Question n 526 Mme Joyce Murray: Pour ce qui est des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 à Vancouver: a) depuis l’exercice financier 2006-2007 et les exercices subséquents, combien d’argent le gouvernement fédéral a-t-il investi dans les Jeux et quel est le montant total des dépenses; b) à quelles entités le gouvernement fédéral a-t-il accordé des fonds et à quelles fins; c) à combien s’élevaient ces fonds et à quelles dates ont-ils été accordés; d) combien d’argent le gouvernement a-t-il investi dans le « Pavillon du Canada » et à qui le contrat de construction et de préparation a-t-il été attribué; e) quelles demandes de propositions du gouvernement ont été offertes à des entrepreneurs; f) qui a été invité à faire des soumissions; g) qui a fait des soumissions en réponse aux demandes de propositions du gouvernement; h) qui s’est prononcé sur les soumissions relatives aux demandes de propositions du gouvernement et en se basant sur quels critères; i) qui a obtenu des contrats, quels en étaient les montants et à quoi servaient-ils; j) combien d’argent a été consacré à la promotion du bilinguisme et à la traduction vers le français, quand l’argent a-t-il été distribué et à quelles fins; k) comment le gouvernement compte-t-il s'attaquer au problème de la pandémie de la grippe H1N1 avant et pendant les Jeux; l) combien d’argent dépense-t-il à l’élaboration d’un plan de vaccination contre la grippe H1N1 pendant les Jeux; m) à quel ministère ou agence le gouvernement a-t-il donné responsabilité de surveiller et de mettre à exécution un plan en rapport avec la grippe H1N1 pendant les Jeux; n) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour que les collectivités autochtones soient intégrées aux Jeux et à quelles initiatives?
(Return tabled) Question No. 526 Ms. Joyce Murray: With respect to the Vancouver 2010 Olympic and Paralympic Games: (a) since fiscal year 2006-2007 and beyond, how much money has the federal government allocated to the games and what is the total amount; (b) to what entities has the federal government allocated funds and for what purpose; (c) in what amounts have those funds been distributed and on what dates; (d) how much money is being spent on the “Canada Pavilion” and to whom is its construction and preparation being contracted; (e) what are the requests for proposals that the government invited contractors to bid on; (f) who was invited to bid on government requests for proposals; (g) who submitted bids related to government requests for proposals; (h) who adjudicated the bids related to government requests for proposals and based on what criteria; (i) who successfully bid for government requests for proposals, for what amount were the contracts and what was the purpose of the contacts; (j) how much money has been allocated for promoting bilingualism and French translation, on what dates was it distributed and for what purposes; (k) what is the government’s plan to address the H1N1 influenza pandemic before and during the games; (l) how much money is being spent in regard to an H1N1 plan at the games; (m) what is the lead department or agency in charge of overseeing and executing a plan related to H1N1 influenza at the games; and (n) how much money has the government spent on including aboriginal communities in the games and for what initiatives?

1. constate que l'exercice 2005 sera le premier exercice pour lequel il faudra avoir des crédits disponibles pour faire face aux besoins de l'UE des 25 États membres; reconnaît dans ce contexte l'importance de la perspective financière amendée pour fixer les montants globaux des crédits disponibles, mais en raison de cette disposition, insiste pour que les niveaux de supports financiers adéquats pour les fonds structurels, la politique du transport et la politique du tourisme soient disponibles et que ces montants soient distribués selon les besoins reconnus et utilisés pleinement et efficacement selon la législation en vigueur et la volonté de l'autorité budgétaire; la Cour des comptes, dans son rapport spécial n°7/2003 sur les interventions pour la période 2000-2006 dans le cadre des Fonds structurels, indique qu'en raison de l'absence d'actualisation des données statistiques, il se pourrait que certaines régions aient perçu des aides au titre de l'objectif n°1 alors même que leur PIB était supérieur à 75% de la moyenne communautaire; en conséquence, la Commission est priée de fournir des explications formelles à cet égard;
1. Notes that the financial year 2005 will be the first in which appropriations will have to be available to meet the needs of a European Union of 25 Member States; in this connection, recognises the importance of the amended financial perspective as regards determining the total amounts of available appropriations, but, in the light of this provision, stresses that the necessary levels of financial support for the Structural Funds, transport policy and tourism policy should be available and that these sums should be allocated in line with recognised needs and fully and effectively used in accordance with the legislation in force and the wishes of the budgetary authority; in its special report No 7/2003 on the implementation assistance programming for the period 2000-2006 within the framework of the Structural Funds, the Court of Auditors points out that, because statistics had not been updated, some regions would have received Objective 1 assistance when their GDP was in excess of 75% of the Community average; therefore calls on the Commission to provide a formal explanation of this matter;

Je me joins au sénateur Carstairs qui craint que ces montants considérables soient distribués sans qu'il y ait une obligation de rendre soigneusement des comptes.
I join Senator Carstairs in her concerns about the infusion of these large sums of health care dollars without careful accountability.

Bien que les données 2003 relatives aux montants distribués ne soient pas encore toutes disponibles, les informations publiées jusqu’ici indiquent que le total des montants distribués cette année-là pourrait s’élever à quelque 240 millions de dollars.
Though 2003 data regarding disbursements has yet to be finalised, information published so far indicates that distribution for that year would amount to about US $ 240 million.