Vertaling van "fonds au paia pouvait leur " (Frans → Engels) :

une partie de la taxe a été utilisée pour financer la destruction de lait contaminé par les PCB dans le cadre d'un régime de minimis fondé sur le règlement (CE) no 1998/2006; or, il n'était pas certain que ledit règlement pût constituer la base juridique adéquate pour l'octroi d'aides de minimis dans le cas d'espèce; de plus, le choix d'une base juridique inadéquate pouvait entraîner l'apparition d'un élément d'aide d'État dont la compatibilité avec le marché intérieur n'avait pas été démontrée,
a part of the tax has been used to finance the destruction of milk contaminated by PCBs under a de minimis scheme based on Regulation (EC) No 1998/2006; however, it is not certain whether that Regulation was the appropriate legal basis for granting de minimis aid in this particular case, besides, choosing an inappropriate legal basis might give rise to State aid whose compatibility with the internal market has not yet been demonstrated,

Je pense que les aéroports qui participent au PAIA reçoivent un pourcentage des fonds selon leur volume de trafic; par conséquent, le pourcentage des fonds pour un projet précis diminuerait lorsque le trafic augmenterait.
I believe with ACAP the airport gets a percentage of funding depending on its traffic level, so as traffic grows, the percentage of funding for a specific project would go down.

La demande que nous avons présentée à Transports Canada était de mettre sur pied un programme de financement dont les critères d'admissibilité seraient semblables à ceux du Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires (PAIA), qui permettrait aux aéroports du RNA appartenant au gouvernement du Canada et desservant moins de 500 000 passagers par année d'avoir accès à des fonds pour leurs infrastructures de sécurité.
Our request to Transport Canada has been that it create a funding program with similar eligibility parameters to the Airports Capital Assistance Program that would permit NAS airports that are owned by the Government of Canada and have fewer than 500,000 passengers per year to have access to funds for safety- and security-related infrastructure.

Toutefois, pour les programmes opérationnels faisant intervenir les Fonds pour plus de 250 000 000 EUR au total, ou le FEAMP pour plus de 100 000 000 EUR au total, l'autorité d'audit peut être une partie de la même autorité publique ou du même organisme public que l'autorité de gestion si, conformément aux dispositions applicables pour la période de programmation précédente, la Commission a informé l'État membre, avant la date d'adoption du programme opérationnel concerné, qu'elle était parvenue à la conclusion qu'elle pouvait s'appuyer principalement sur son avis d'audit, ou si la Commission, sur la base de l'expérience acquise lors de la période de programmation précédente, considère que l'organisation institutionnelle de l'autorité d'audit et l'obligation qu'elle a de rendre des comptes offrent des garanties suffisantes quant à son indépendance fonctionnelle et sa fiabilité.
Where the total amount of support from the Funds to an operational programme exceeds EUR 250 000 000 or from the EMFF exceeds EUR 100 000 000 , the audit authority may be part of the same public authority or body as the managing authority either if, pursuant to the applicable provisions for the previous programming period, the Commission has informed the Member State prior to the date of adoption of the operational programme concerned of its conclusion that it can rely principally on its audit opinion, or if the Commission is satisfied on the basis of the experience of the previous programming period that the institutional organisation and accountability of the audit authority provide adequate guarantees of its functional independence and reliability.

Nous avons discuté avec des exploitants de petits aéroports et ils nous ont déclaré que demander des fonds au PAIA pouvait leur coûter jusqu'à 10 000 $.
We talked to operators of the smaller airports who told us that it cost as much as $10,000 to apply for ACAP funding.

J'aimerais savoir si, par l'entremise de Transports Canada, nous pouvions examiner le cas des petites collectivités isolées qui ont besoin d'un service de transport aérien pour servir leur population, pour qui le transport aérien est la seule façon d'entrer et de sortir—par exemple, pour un endroit comme l'île Pelée en hiver—, si le financement du PAIA pouvait être changé pour que le coût des vols soient pris en considération, pour que le service soit peut-être plus sécuritaire.
My question won't be about that, because I understand that investigation is ongoing. But I'd like to know if there's not a way, through Transport Canada's direction, that we can look at smaller, more isolated communities that require flying to serve their public, and for whom it's the only way on or off for example, an island like Pelee Island in the winter and whether the ACAP funding could be changed, so that some of the components deal with the cost of the flights on and off, and perhaps keeping or allowing the service to be safer.

13 Enfin, sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 73 du règlement n° 40/94, le Tribunal a notamment jugé, aux points 103 à 105 de l’arrêt attaqué, qu’il ne pouvait être reproché à la chambre de recours d’avoir fondé sa décision sur des motifs sur lesquels la requérante n’avait pas pu prendre position, car l’examinateur avait déjà considéré, dans sa décision, que «[l]e chiffre d’affaires de la requérante ne permet[tait] pas d’inférer que le consommateur reconn[aissait] les bonbons à leur emballage et leur associ[ait] une seule entreprise» et que, «[à] défaut de chiffres comparatifs d’entreprises concurrentes ou de données sur le marché dans son ensemble, il [était] impossible d’apprécier les chiffres d’affaires».
Finally, as to the fourth plea, alleging infringement of Article 73 of Regulation No 40/94, the Court of First Instance held, in particular, in paragraphs 103 to 105 of the judgment under appeal, that it cannot be alleged that the Board of Appeal based its decision on reasons or evidence on which the applicant had not had an opportunity to present its comments, since the examiner had already found, in his decision, that ‘the applicant’s turnover did not enable it to be inferred that the consumer recognised the sweets from their wrapper and associated them with a single undertaking’ and that ‘in the absence of comparable turnover figures for competitors or information on the market as a whole, it [was] impossible to assess the turnover figures’.

Une grande multinationale pourrait épargner jusqu'à quarante millions d'euros si elle pouvait réunir tous ses régimes de retraite dans un seul fonds au lieu de gérer un fonds différent dans chaque État membre.
A large multinational could save up to €40 million if it could pool all its pension schemes in one fund instead of running different funds in each Member State.