Vertaling van "recours d’avoir fondé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

un recours recevable et fondé
an appeal admissible and well founded

droit d'avoir recours immédiatement à l'assistance d'un avocat
right to retain and instruct counsel

Fonds d'accumulation d'avoir
Equity-Building Fund

avoir recours à un lave-linge | avoir recours à une machine à laver la vaisselle | faire fonctionner une machine à laver la vaisselle | se servir d’un lave-linge
ability to use dishwashing machine | use dishwasher | operate dishwasher | operate dishwashing machine

avoir recours à l'extérieur pour | confier à l'extérieur | introduire le recours à l'extérieur pour | sous-traiter
to outsource

le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond
the appeal shall be remitted to the Board of Appeal without delay, and without comment as to its merit

avoir recours à des techniques de cuisson | utiliser différentes techniques de cuisson | exploiter différentes techniques de cuisson | utiliser des techniques de cuisson
use cookery techniques | use techniques to cook | select different cooking methods | use cooking techniques

avoir recours au système mondial de distribution | utiliser le système mondial de réservation | exploiter le système mondial de distribution | utiliser le système mondial de distribution
operate global distribution system | use computer reservation system | use global distribution system | use system for global distribution

avoir recours au suicide assisté [ se prévaloir d'une aide au suicide ]
commit assisted suicide

fonds d'origine criminelle | avoirs délictueux
criminal monies | proceeds of crime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

30. rappelle, dans ce contexte, l'opposition initiale du Parlement européen et souligne la responsabilité de participation à tous les plans, de contrôle et de surveillance qui lui incombe; demande que la Commission et le Conseil fournissent des informations exhaustives, transparentes et en temps utile sur les critères de reprogrammation et de suspension des engagements ou des paiements des Fonds ESI et sur l'ensemble de la procédure susceptible de déclencher une telle reprogrammation ou suspension, conformément à l'article 23, paragraphe 15, du règlement portant dispositions communes; souligne que la suspension d'engagements ou de paiements ne doit être envisagée qu'en dernier recours, après avoir épuisé toutes les autres solutions et après avoir déterminé les conséquences éventuelles de leur suspension sur la croissance et l'emploi, car cette démarche risque d'avoir de graves conséquences sur les autorités nationales, régionales et locales, ainsi que sur la réalisation de l'ensemble des objectifs de la politique de cohésion; estime que la conditionnalité macroéconomique devrait avoir pour seul objectif de rendre la politique de cohésion plus efficace et plus durable et refuse que les régions, les localités et les citoyens puissent être sanctionnés pour des décisions prises par les gouvernements nationaux en matière de macroéconomie; attire l'attention sur les charges administratives considérables qui peuvent résulter d'une reprogrammation de fonds; rappelle qu'une proposition de reprogrammation soumise conformément à l'article 23, paragraphe 4 dudit règlement nécessite la consultation préalable du comité de suivi concerné en vertu de l'article 49, paragraphe 3 du même règlement;
30. Recalls, in this context, Parliament’s initial opposition, and emphasises its responsibility to be fully involved, to control and to scrutinise; demands that the Commission and the Council provide full, transparent and timely information on the criteria for, and on the entire procedure that could trigger reprogramming or a suspension of commitments or payments of, the ESIF in accordance with Article 23(15) of the Common Provisions Regulation; points out that the decision on the suspension of commitments or payments should be taken as a last resort, when all other options have been exhausted and after assessments have been made of possible repercussions on growth and jobs, because suspending commitments or payments could have serious consequences for national, regional, and local authorities, as well as for the achievement of cohesion policy goals as a whole; considers that the aim of macroeconomic conditionality should be to make cohesion policy more sustainable and efficient, and rejects the idea that regions, localities or citizens should be penalised for macroeconomic decisions taken by national governments; draws attention to the possibly considerable administrative workload entailed in reprogramming of funds; recalls that a proposal for re-programming submitted in accordance with Article 23(4) of that regulation requires the prior consultation of the monitoring committee concerned as referred to in Article 49(3) of the same regulation;

Si une Institution financière déclarante a eu recours au test fondé sur l'adresse de résidence énoncé à l'annexe I, section III, point B 1), et si un changement de circonstances intervient amenant l'Institution financière déclarante à savoir ou à avoir tout lieu de savoir que l'original de la Pièce justificative (ou d'un autre document équivalent) n'est pas correct ou n'est pas fiable, l'Institution financière déclarante doit, au plus tard le dernier jour de l'année civile considérée ou de toute autre période de référence adéquate, ou dans un délai de 90 jours civils après avoir été informée ou avoir découvert ce changement de circonstances, obtenir une autocertification et une nouvelle Pièce justificative pour établir la ou les résidences fiscales du Titulaire du compte.
If a Reporting Financial Institution has relied on the residence address test described in subparagraph B(1) of Section III of Annex I and there is a change in circumstances that causes the Reporting Financial Institution to know or have reason to know that the original Documentary Evidence (or other equivalent documentation) is incorrect or unreliable, the Reporting Financial Institution must, by the later of the last day of the relevant calendar year or other appropriate reporting period, or 90 calendar days following the notice or discovery of such change in circumstances, obtain a self-certification and new Documentary Evidence to establish the residence(s) for tax purposes of the Account Holder.

Le renouvellement du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation[8] permettra d’avoir rapidement recours à ce fonds pour soutenir les travailleurs confrontés à d’importantes suppressions d’emplois ainsi que leurs communautés.
Renewing the European Globalisation Adjustment Fund [8] will allow it to be quickly activated to support workers hit by significant job cuts and their communities.

Nous voulons que les États membres de l’UE puissent avoir recours à ces fonds en cas de besoin, et c’est pourquoi nous ne pouvons que nous féliciter de la décision prise par les responsables politiques européens lors du sommet qui s’est tenu la semaine dernière.
Bearing in mind that we want EU Member States to resort to this fund when necessary, we must welcome the decision made by European political leaders at last week’s summit.

Mais, bien sûr, cela ne veut pas dire que les différentes sections d’un même projet ne pourraient pas être financées au titre des différents instruments financiers communautaires et que l’on ne pourrait pas, pour chacune de ces sections, avoir recours successivement aux fonds structurels ou au Fonds de cohésion!
But of course that does not mean that the different sections of a particular project could not be financed via the different Community financial instruments and that the Structural Fund and the Cohesion Fund could not be used for each of these sections!

Une augmentation de ce fonds est, dès lors, nécessaire, augmentation que nous tenterons d'obtenir dans le cadre de l'Organisation maritime internationale. Mais si cette hausse n'atteint pas le montant que nous estimons raisonnable, à savoir un milliard d'euros, et qui est plus ou moins celui qu'envisagent actuellement les États-Unis, nous devrons prendre des initiatives et avoir recours à un fonds spécialement européen.
It is therefore necessary to increase that fund and we are going to try to do that within the framework of the International Maritime Organisation, but if that does not raise the EUR 1 000 million, which is the quantity we believe would be reasonable and which is more or less the quantity currently being considered by the United States, we will have to adopt certain initiatives and create a special European fund.

Un élément supplémentaire pourrait être d'avoir recours à des fonds spéciaux.
An additional element could be to have recourse to dedicated funds.

Si une Institution financière déclarante a eu recours au test fondé sur l'adresse de résidence énoncé à l'Annexe I, section III, point B 1, et si un changement de circonstances intervient amenant l'Institution financière déclarante à savoir ou à avoir tout lieu de savoir que l'original de la Pièce justificative (ou d'un autre document équivalent) n'est pas correct ou n'est pas fiable, l'Institution financière déclarante doit, au plus tard le dernier jour de l'année civile considérée ou de toute autre période de référence adéquate, ou dans un délai de 90 jours civils après avoir été informée ou avoir découvert ce changement de circonstances, obtenir une autocertification et une nouvelle Pièce justificative pour établir la ou les résidences fiscales du Titulaire du compte.
If a Reporting Financial Institution has relied on the residence address test described in subparagraph B(1) of Section III of Annex I and there is a change in circumstances that causes the Reporting Financial Institution to know or have reason to know that the original Documentary Evidence (or other equivalent documentation) is incorrect or unreliable, the Reporting Financial Institution must, by the later of the last day of the relevant calendar year or other appropriate reporting period, or 90 calendar days following the notice or discovery of such change in circumstances, obtain a self-certification and new Documentary Evidence to establish the residence(s) for tax purposes of the Account Holder.

Les pays de l’Union européenne pourront également avoir recours à des fonds structurels et d’investissement européens sous certaines conditions.
EU countries may also use European Structural and Investment Funds under certain conditions.