Traduction de «minimis fondé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause dérogatoire de minimis [ dérogation à la clause de minimis | dérogation de minimis ]
de minimis waiver

disposition de minimis [ clause de minimis | clause relative aux quantités minimes ]
de minimis provision

limite applicable au titre de la clause de minimis [ limite de minimis ]
de minimis limit

règle de minimis | règle dite de minimis
de minimis rule

marge de dumping de minimis | marge de minimis
de minimis margin | de minimis margin of dumping

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

transport de fonds [4.7] [ convoyeur de fonds | entreprise de transport de fonds | industrie du transport de fonds | société de transport de fonds | transport de fonds et de titres ]
cash-in-transit [4.7] [ cash-in-transit company | cash-in-transit industry | cash transport | CIT company | CIT industry | transport of funds and securities ]

Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]
Structural Funds [ reform of the structural funds ]

transporteur de fonds | transporteuse de fonds | convoyeur de fonds | convoyeur de fonds/convoyeuse de fonds
armoured car security guard | armoured truck guard | armoured car guard | armoured truck escort

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

une partie de la taxe a été utilisée pour financer la destruction de lait contaminé par les PCB dans le cadre d'un régime de minimis fondé sur le règlement (CE) no 1998/2006; or, il n'était pas certain que ledit règlement pût constituer la base juridique adéquate pour l'octroi d'aides de minimis dans le cas d'espèce; de plus, le choix d'une base juridique inadéquate pouvait entraîner l'apparition d'un élément d'aide d'État dont la compatibilité avec le marché intérieur n'avait pas été démontrée,
a part of the tax has been used to finance the destruction of milk contaminated by PCBs under a de minimis scheme based on Regulation (EC) No 1998/2006; however, it is not certain whether that Regulation was the appropriate legal basis for granting de minimis aid in this particular case, besides, choosing an inappropriate legal basis might give rise to State aid whose compatibility with the internal market has not yet been demonstrated,

C'est ainsi qu'ont été adoptés en 2001 des règlements d'exemption relatifs aux aides de minimis [24], aux aides à la formation [25] et aux aides en faveur des petites et moyennes entreprises [26], qui devraient notamment se traduire par une simplification des procédures de cofinancement communautaire de certains régimes d'aides tout au long de la présente période de programmation des Fonds structurels.
Regulations exempting aids on a de minimis basis [24], aids for training [25] and aids to small and medium-sized firms [26] which should result in a simplification of Community part-financing procedures for certain aid schemes throughout the current programming period for the Structural Funds were adopted in 2001.

Orientations relatives aux aides d'État dans le cas des régimes de soutien, et possiblement les règles "de minimis" Programmes de soutien (recherche et incitations fiscales notamment) en vue de promouvoir les technologies favorables à l'environnement et à la sécurité RDT communautaire et programmes de soutien (7e PC, grands projets pour l'innovation dans le secteur) Fonds de réserve de la navigation intérieure (Règlement (CE) n° 718/1999) Manuel de financement du TVN Amélioration de la législation en matière d'environnement et de sécurité (émissions des moteurs et des cargaisons, élimination des déchets, qualité des carburants et marchandises dangereuses notamment) | CE EM UE/ industrie UE/ EM/industrie CE UE |
State aid guidelines for support schemes and possibly de minimis rules Support programme to facilitate efficiency, environment and safety-enhancing technologies (incl. research and fiscal incentives) EU RTD and support programmes (FP 7, lead projects for sector innovation) European IWT Reserve Fund (Regulation (EC) No 718/1999) Funding Handbook for IWT Improvement of environmental and safety legislation (incl. engine and cargo emissions, waste disposal, fuel quality, transport of dangerous goods) | EC MS EU/Industry EU/MS/Industry EC EU |

Il convient d'avoir un seuil de minimis qui reflète le niveau des régimes de soutien mis en place dans le cadre de la PAC et soit fondé sur ce niveau.
That threshold should be de-minimis and should reflect and be based on the level of the support schemes set up within the framework of the CAP.

Les aides consistant en des mesures de financement des risques sous la forme d'investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres au sens des lignes directrices sur le financement des risques (16) ne doivent pas être considérées comme des aides de minimis transparentes, à moins qu'elles consistent en un apport de capitaux n'excédant pas le plafond de minimis.
Aid comprised in risk finance measures taking the form of equity or quasi-equity investments, as referred to in the risk finance guidelines (16), should not be considered as transparent de minimis aid unless the measure concerned provides capital not exceeding the de minimis ceiling.

5. Les aides consistant en des mesures de financement de risques prenant la forme d'investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres ne sont considérées comme des aides de minimis transparentes que si les capitaux fournis à une entreprise unique n'excèdent pas le plafond de minimis établi à l'article 3, paragraphe 2.
5. Aid comprised in risk finance measures taking the form of equity or quasi-equity investments shall only be considered as transparent de minimis aid if the capital provided to a single undertaking does not exceed the de minimis ceiling laid down in Article 3(2).

Les aides consistant en des mesures de financement de risques sous la forme d’investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres au sens des lignes directrices sur le financement de risques (12) ne doivent pas être considérées comme des aides de minimis transparentes, à moins qu’elles ne consistent en un apport de capitaux n’excédant pas le plafond de minimis.
Aid comprised in risk finance measures taking the form of equity or quasi-equity investments, as referred to in the risk finance guidelines (12), should not be considered as transparent de minimis aid unless the measure concerned provides capital not exceeding the de minimis ceiling.

Les aides consistant en des mesures de financement de risques sous la forme d’investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres au sens des lignes directrices sur le financement de risques (15) ne doivent pas être considérées comme des aides de minimis transparentes, à moins qu’elles ne consistent en un apport de capitaux n’excédant pas le plafond de minimis.
Aid comprised in risk finance measures taking the form of equity or quasi-equity investments, as referred to in the risk finance guidelines (15), should not be considered as transparent de minimis aid unless the measure concerned provides capital not exceeding the de minimis ceiling.

5. Les aides consistant en des mesures de financement de risques prenant la forme d’investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres ne sont considérées comme des aides de minimis transparentes que si les capitaux fournis à une entreprise unique n’excèdent pas le plafond de minimis.
5. Aid comprised in risk finance measures taking the form of equity or quasi-equity investments shall only be considered as transparent de minimis aid if the capital provided to a single undertaking does not exceed the de minimis ceiling.

Nous ne vous demandons pas uniquement des mesures de minimis, Madame la Commissaire, nous vous demandons d’envisager l’ouverture du Fonds européen pour la pêche (FEP) et de faire en sorte qu'il soit plus flexible, compte tenu, comme vous l’avez souligné, de l’incapacité de certains États membres d’apporter les fonds nécessaires et de remédier au problème.
We are not just asking you for de minimis measures, Commissioner Damanaki: we ask that you look into opening up the European Fisheries Fund (EFF), and that you allow it to become more flexible, because of the inability – which you have acknowledged – of some Member States to contribute money and solve the problem.