Vertaling van "fondement social et juridique grâce auquel " (Frans → Engels) :

16. se félicite du fait que l'Union européenne dispose d'un cadre juridiquement contraignant unique au monde grâce auquel le contrôle des exportations d'armements est assuré, y compris dans les régions en crise et dans les pays présentant un bilan douteux en matière de respect des droits de l'homme; salue à cet égard le fait que plusieurs pays européens et tiers aient rejoint le système de contrôle des exportations d'armements sur la base de la position commune;
16. Commends the fact that the EU has a legally binding framework, unique in the world, through which arms export control is being enforced, including in crisis regions and countries with questionable human rights records; welcomes the fact, in this connection, that several European and third countries have joined the arms exports control system on the basis of the Common Position;

C. considérant que la protection sociale facilite l'adaptation à l'évolution du marché du travail, lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, et assure l'intégration du marché du travail et constitue un investissement humain; considérant que la sécurité sociale joue un rôle de stabilisation de l'économie et est un facteur anticyclique grâce auquel la demande et la consommation intérieures augmentent;
C. whereas social protection facilitates adaptation to changes in the labour market, combats poverty and social exclusion, secures labour market integration and invests in human resources; whereas social security has a stabilising effect on the economy and an anticyclical function which can boost domestic demand and consumption;

La directive proposée améliorera certainement le flux de capitaux pour les sociétés européennes, qui disposent ainsi d’un important instrument juridique grâce auquel elles peuvent faire valoir entièrement et efficacement leurs droits.
The proposed directive will certainly improve cash flow for Europe’s companies, which thus have an important legal instrument with which they can fully and effectively exercise their rights.

Mais il crée avant tout un droit d’initiative citoyenne, (article al. 3) grâce auquel les citoyens européens peuvent inviter la Commission à soumettre une proposition sur des questions pour lesquelles ils considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire.
But above all it introduces the right to citizens' initiatives (Article paragraph 3) thanks to which European nationals may invite the Commission to submit a proposal on matters where they consider that a legal act of the Union is required.

− (EN) Comme je l’ai déjà dit, l’accord commercial fixera le cadre juridique grâce auquel nous pourrons régler certains points de friction commerciaux entre l’UE et le Canada et des différends portant sur les normes d’application des DPI ou les pratiques anticoncurrentielles.
− As I said before, a trade agreement will provide the legal framework with which to address some of the EU’s trade irritants and issues with Canada, such as its IPR enforcement standards and certain anti-competitive practices.

Puis, vous citez M. le juge Pitfield, en l'occurrence : « L'État a de toute évidence raison d'accorder reconnaissance, préférence et préséance—eu égard à sa nature et à sa spécificité—à ce fondement social et juridique grâce auquel perdure la société ».
Then you go on to quote Mr. Justice Pitfield: “The state has a demonstrably genuine justification in affording recognition, preference and precedence to the nature and character of the core social and legal arrangement by which society endures”. The simple question is, what's the peril?

L'État a de toute évidence raison d'accorder reconnaissance, préférence et préséance, eu égard à sa nature et à sa spécificité, à ce fondement social juridique, grâce auquel perdure la société [.] Le profit pour la société [.] de l'institution juridique fondamentale et profondément ancrée du mariage hétérosexuel qui a de profondes racines, l'emporte sur l'effet adverse que la loi a sur les requérants.
The state has a demonstrably genuine justification in affording recognition, preference, and precedence to the nature and character of the core social and legal arrangement by which society endures.The gain to society.of the deep-rooted and fundamental legal institution of opposite-sex marriage outweighs the detrimental effect of the law on the petitioners.

18. Le code communautaire des frontières, y compris le guide pratique non contraignant à l’intention des gardes-frontières qui sera publié en septembre 2006, le règlement sur le petit trafic frontalier et le règlement portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (FRONTEX) forment un cadre juridique opérationnel grâce auquel un plus haut niveau de contrôle peut être exercé aux frontières.
18. The Community Borders Code, including the non-binding practical guide for border guards to be issued in September 2006, the Regulation on local border traffic and the Regulation establishing the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders (FRONTEX) together represent a legal and operational framework through which border controls can be further developed to a high standard.

Outre la stratégie européenne pour l'emploi, son insistance sur l'égalité d'accès au marché du travail, et la stratégie d'insertion sociale, une avancée de taille a été réalisée en faveur de l'extension de la coordination des régimes de sécurité sociale aux ressortissants des États tiers grâce aux conclusions du Conseil sur la base juridique de l'extension du règlement (CEE) nº 1408/71 à cette catégorie de personnes.
In addition to the European employment strategy, and its focus on equal access to the labour market, and the social inclusion strategy, an important breakthrough was reached on extending the co-ordination of social security schemes to third-country nationals by the Council conclusions on the legal basis for the extension of Regulation (EEC) No 1408/71 to this category of persons.