Vertaling van "instrument juridique grâce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention
a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention

instrument concernant les forêts | instrument juridiquement non contraignant concernant tous les types de forêts
Forest Instrument | Non-legally binding instrument on all types of forests | NLBI [Abbr.]

instrument juridique intergouvernemental
intergovernmental legal instrument

instrument juridique
legal instrument

instrument juridique international d'habilitation
international legal instrument of empowerment

Groupe de travail relatif à un nouvel instrument ou à de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Working Group on a New Draft Instrument or Instruments of International Law to Eliminate Discrimination Against Women

Groupe de travail chargé d'élaborer un nouvel instrument ou de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Working Group on a New Instrument or Instruments of International Law Eliminate Discrimination against Women

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons pavé la voie à un examen fondamental de la Loi canadienne sur les droits de la personne, cet instrument juridique qui reflète nos valeurs nationales et, grâce à votre collaboration, nous avons jeté les bases d'un tribunal de première instance à volet unique dans le nouveau territoire du Nunavut.
We have made way for a fundamental review of the Canadian Human Rights Act, a legal instrument articulating national values and, with your input, we have laid the groundwork for a single-level trial court in the new Territory of Nunavut.

Grâce à l’action de la Commission, les États membres ont aussi transposé rapidement l'instrument juridique de l'Union (la directive 2013/1/UE) grâce auquel les citoyens de l'Union peuvent plus aisément présenter leur candidature dans leur État membre de résidence (IP/14/87).
Thanks to Commission action, Member States also swiftly transposed the EU rules (Directive 2013/1/EU) which are going to make it easier for candidates to stand in their Member States of residence (IP/14/87).

La directive proposée améliorera certainement le flux de capitaux pour les sociétés européennes, qui disposent ainsi d’un important instrument juridique grâce auquel elles peuvent faire valoir entièrement et efficacement leurs droits.
The proposed directive will certainly improve cash flow for Europe’s companies, which thus have an important legal instrument with which they can fully and effectively exercise their rights.

De plus, le gouvernement favorise la coopération entre ses partenaires internationaux dans le cadre de ses activités de diplomatie et de défense des intérêts dans le but de mettre en oeuvre et de renforcer les initiatives multilatérales et les instruments juridiques internationaux, comme les deux traités que le Canada pourra ratifier grâce au projet de loi S-9.
Further, the government promotes cooperation among its international partners through its diplomacy and advocacy work to implement and strengthen multilateral initiatives and international legal instruments such as the two treaties that Bill S-9 would allow Canada to ratify.

Bien que les entreprises de l'économie sociale soient souvent mises sur un pied d'égalité avec les entreprises de capitaux, elles sont handicapées par le nombre insuffisant d'instruments juridiques grâce auxquels elles pourraient agir à un niveau paneuropéen, ce qui les contraint à faire face à une concurrence déloyale.
While social economy enterprises are often regarded as being on a par with capital enterprises, they are handicapped by a lack of legal instruments to act at pan-European level and consequently have to face unfair competition.

un principe de simplification, qui suppose de mettre fin à la dualité des instruments juridiques prévus par les traités UE et CE, grâce à l'établissement d'un ordre juridique unique fondé sur la substitution des instruments communautaires aux instruments spécifiques actuellement en vigueur dans les titres V et VI du traité UE, les procédures communautaires telles que le droit d'initiative de la Commission, la prise de décision à la majorité qualifiée, la codécision et le contrôle de la Cour, étant seules à pouvoir offrir toutes les garanties nécessaires d'efficacité, de démocratie et de sécurité juridique,
a principle of simplification, entailing the abolition of the dual sets of legislative instruments provided for by the EU and EC Treaties and the establishment of a single legal order based on the replacement of the specific instruments currently in force under Titles V and VI of the EU Treaty by Community instruments, since only Community procedures, such as the Commission's right to propose legislation, decision-making by means of qualified-majority voting, codecision and legal review by the European Court of Justice, offer all the requisite guarantees of effectiveness, democracy and legal safety,

un principe de simplification, qui suppose de mettre fin à la dualité des instruments juridiques prévus par les traités UE et CE, grâce à l'établissement d'un ordre juridique unique fondé sur la substitution des instruments communautaires aux instruments spécifiques actuellement en vigueur dans les Titres V et VI du Traité UE, les procédures communautaires telles que le droit d'initiative de la Commission, la prise de décision à la majorité qualifiée, la codécision et le contrôle de la Cour, étant seules à pouvoir offrir toutes les garanties nécessaires d'efficacité, de démocratie et de sécurité juridique,
a principle of simplification, entailing the abolition of the dual sets of legislative instruments provided for by the EU and EC Treaties and the establishment of a single legal order based on the replacement of the specific instruments currently in force under Titles V and VI of the EU Treaty by Community instruments, since only Community procedures, such as the Commission’s right to propose legislation, decision-making by means of qualified-majority voting, codecision and legal review by the European Court of Justice, offer all the requisite guarantees of effectiveness, democracy and legal safety,

Ils savent que nous ne pourrons assurer la sécurité que grâce à des efforts coopératifs fondés sur des instruments juridiques.
They know that we can only obtain security through cooperative efforts based on legal instruments.

Un certain nombre de partenaires sociaux ont estimé qu'une action dans le domaine couvert par le document de consultation était injustifiée, puisque l'objectif visé était déjà réalisé grâce à une série d'instruments juridiques de niveau national et grâce à la jurisprudence de la CJE.
A number of the social partners thought that action in the field covered by the consultation document was not justified, since the objective sought was already achieved by a series of legal instruments at national level and by the case law of the ECJ.