Utilisés d'une manière efficace et transparente et dans des cas justifiés, ils constituent un instrument à part entière pour mieux légiférer, contribuant à une législation simple et à jour, ainsi qu'à une mise en œuvre rapide et efficace de celle-ci.
Used in an efficient, transparent manner and in justified cases, they are an integral tool for Better Law-Making, contributing to simple, up-to-date legislation and its efficient, swift implementation.