Vertaling van "fiscale était déjà " (Frans → Engels) :

Toutefois, lors de notre sommet des chefs de direction à Toronto, nous avons décidé délibérément de mettre de côté nos études sur la question de l'avenir des relations canado-américaines, car nous avons pensé que notre ordre du jour consacré à la productivité, l'innovation et la réforme fiscale était déjà très chargé.
However, when we had our CEO summit in Toronto, we purposely decided to put our studies on the issue of the future of the Canada-U.S. relationship aside, because we felt that with an agenda dealing with productivity, innovation, and tax reform, we did not want to open yet another front.

La Cour a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par un tribunal de première instance de Suède qui n’était pas certain que des poursuites pénales pour fraude fiscale dans le contexte de déclarations de TVA pouvaient être engagées contre une partie défenderesse si cette dernière avait déjà été soumise à une sanction fiscale administrative motivée par les mêmes faits de fausses déclarations.
The case was referred to the Court for a preliminary ruling by a District Court in Sweden, which was uncertain whether criminal proceedings for tax evasion in the context of VAT declarations could be brought against a defendant if an administrative tax penalty had already been imposed upon him for the same act of providing false information.

considère que la situation de nos finances publiques était déjà mauvaise avant la crise: depuis les années 1970, la dette publique des États membres a augmenté petit à petit, sous le coup des différentes périodes de ralentissement économique que l'Union européenne a connues; relève que le coût des plans de relance, la baisse des recettes fiscales et les dépenses de protection sociale élevées ont provoqué une aggravation de la dette publique et de sa part dans le PIB dans tous les États membres bien qu'à des degrés divers dans l'Union;
Considers that Europe’s public finances were already in a poor state before the crisis: since the 1970s the level of Member States’ public debt has gradually crept upwards under the impact of the various economic downturns the EU has experienced; notes that the cost of recovery plans, falling tax revenues and high welfare expenditure have caused both public debt and the ratio of public debt to GDP to rise in all Member States, although not to a uniform degree across the Union;

Cette décision avait conclu que l’aide octroyée par l’Italie à des sociétés récemment cotées en bourse sous forme d’incitations fiscales était incompatible avec le marché unique et elle avait ordonné à l’Italie de récupérer l’aide déjà accordée auprès de ses bénéficiaires (voir IP/05/304).
This decision declared aid granted by Italy to newly listed companies in the form of fiscal incentives incompatible with the Single Market and ordered Italy to recover the aid from the recipients (see IP/05/304).

Elle a soutenu qu’en tout état de cause les faits avaient été portés à la connaissance de la Commission au plus tard par la communication de l’Allemagne du 29 août 2001; selon l’Allemagne, la Commission était donc à ce moment-là déjà en mesure d’évaluer la compatibilité de la réduction fiscale avec le marché commun.
In any event, the Commission had, at the latest, been made aware of the facts of the case by Germany’s communication of 29 August 2001, to such an extent that at that juncture the Commission would have been able to assess the compatibility of the tax reduction with the common market.

Les experts des administrations fiscales ont estimé que l’idée d’une intervention d’une tierce partie agissant en tant qu'expert n’était pas un instrument utile pour éviter la double imposition étant donné que la convention d’arbitrage contraint déjà à régler les différends par le recours à un groupe d’arbitrage indépendant.
Experts from the tax administrations did not consider the idea of intervention by a third party expert as a useful tool to prevent double taxation in the light of the Arbitration Convention which already compels the resolution of cases through the medium of an independent arbitration panel.

Par conséquent, la pression fiscale en Autriche, qui était déjà forte, continue d'augmenter en 2001, faisant plus que contrebalancer les effets de la réforme de l'impôt sur le revenu de 2000.
As a consequence, the already high tax burden in Austria rises further in 2001, thereby more than offsetting the effects of the income tax reform 2000.

À ce moment-là, le Canada commençait à s'affranchir des effets de la récession de 1991, notre fardeau fiscal était déjà élevé et il continuait d'augmenter, et le déficit fédéral se chiffrait à 42 milliards de dollars.
At that time, Canada was just shaking off the effects of the 1991 recession, Canadian tax burdens were already high and rising, and the federal deficit stood at $42 billion.

Nos politiques fiscales, la mondialisation, et quoi encore, ont fait subir au Canada des pressions plus lourdes qu'il y a 20 ans, même si déjà à l'époque notre fardeau fiscal était relativement élevé.
Our tax policies, internationalization and what not have put Canada under more pressure than it faced 20 years ago, even though we had relatively high taxes and what not 20 years ago as well.