Traduction de «d’incitations fiscales était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal
tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus

programme d'incitation fiscale [ programme de stimulation fiscale | programme de stimulants fiscaux ]
tax incentive program

Programme de formation de la main-d'œuvre - Méthode d'incitation fiscale
Manpower Training Program - Tax Incentive Method [ Manpower Training Programme - Tax Incentive Method ]

Programme d'incitation fiscale
Tax Based Program

stimulant fiscal [ incitation fiscale ]
tax incentive

aide fiscale à l'investissement | incitations fiscales à l'investissement
investment incentives

régime d'incitations fiscales
tax incentive scheme

incitation fiscale aux investissements
fiscal incentive for investment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La politique fiscale n'est pas de notre ressort, mais je voulais simplement noter que ce type de déplacement dans le temps des mesures incitatives fiscales était peut-être approprié.
It is not our role on tax policy, but it is merely an observation that that type of shifting in time of the incentives on tax may be appropriate.

Avant le budget de 1998, cette incitation fiscale était limitée et ne s'appliquaient pas aux personnes travaillant pour leur compte et non constituées en société au Canada.
Until the 1998 budget, this incentive was restricted and not available to unincorporated self-employed individuals in Canada.

J'ai trouvé qu'une des meilleures initiatives de ce budget était le nivellement progressif des règles du jeu au cours des cinq prochaines années permis par une réduction des taux d'impôt sur les sociétés et surtout dans ces secteurs désavantagés par l'absence d'incitations fiscales.
I thought one of the best things that came out of the budget was the effective levelling of the playing field that will occur over the next five years as the corporate income tax levels come down, especially for those sectors that had been disadvantaged by not having any special tax breaks.

Je pensais qu'une des raisons pour laquelle nous avons proposé cette super déduction fiscale était d'inciter le milieu financier à contribuer au programme et à consentir éventuellement des prêts ou d'autres formes d'aide aux petites entreprises, pour leur permettre de profiter de cette disposition et qu'un tel achat n'ait pas d'incidence négative sur l'encaisse.
I think one of the thoughts behind providing this super tax deduction was that the financial community would get on board and also provide small businesses with loans, possibly, or whatever the case may be, in order to take advantage of this so that it wouldn't be a negative cash flow.

À titre de comparaison, dans sa décision de 2007 relative au régime français d’incitations fiscales en faveur des jeux vidéo (9), la Commission a constaté que le taux de 30 % environ de jeux sélectionnés indiquait que l’examen était suffisamment sélectif.
In comparison, in its decision of 2007 on the French video games tax incentive (9), the Commission found that an eligibility of around 30 % of games indicated that the test was sufficiently selective.

Cette décision avait conclu que l’aide octroyée par l’Italie à des sociétés récemment cotées en bourse sous forme d’incitations fiscales était incompatible avec le marché unique et elle avait ordonné à l’Italie de récupérer l’aide déjà accordée auprès de ses bénéficiaires (voir IP/05/304).
This decision declared aid granted by Italy to newly listed companies in the form of fiscal incentives incompatible with the Single Market and ordered Italy to recover the aid from the recipients (see IP/05/304).

Le rapport insistait aussi sur le fait que le développement de la participation financière était fortement influencé par l'action des pouvoirs publics et, en particulier, par l'existence d'incitations fiscales.
It further stressed that the development of financial participation was strongly influenced by government action, in particular through the availability of tax incentives.