Vertaling van "réforme fiscale était déjà " (Frans → Engels) :

Toutefois, lors de notre sommet des chefs de direction à Toronto, nous avons décidé délibérément de mettre de côté nos études sur la question de l'avenir des relations canado-américaines, car nous avons pensé que notre ordre du jour consacré à la productivité, l'innovation et la réforme fiscale était déjà très chargé.
However, when we had our CEO summit in Toronto, we purposely decided to put our studies on the issue of the future of the Canada-U.S. relationship aside, because we felt that with an agenda dealing with productivity, innovation, and tax reform, we did not want to open yet another front.

Comme c'était déjà le cas avec la réforme de la PAC de 2003, il est nécessaire, pour renforcer la compétitivité de l'agriculture communautaire et promouvoir une agriculture durable et plus sensible aux besoins du marché, de poursuivre dans la voie d'une aide au producteur plutôt que d'une aide à la production, en supprimant les aides actuellement prévues par le règlement OCM unique pour les fourrages séchés, le lin, le chanvre et la fécule de pomme de terre, et en les intégrant dans le système découplé d'aide au revenu par exploitation.
As was the case with the CAP reform of 2003, with a view to enhancing the competitiveness of Community agriculture and promoting more market-oriented and sustainable agriculture, it is necessary to continue the shift from production support to producer support by abolishing the existing aids in the Single CMO Regulation for dried fodder, flax, hemp and potato starch and integrating support for these products into the system of decoupled income support for each farm.

Cependant, troisièmement et dernièrement, le député d'Esquimalt—Juan de Fuca, lors d'une autre intervention, a déclaré que le gouvernement mettait les exportateurs dans une position terriblement désavantageuse et il a laissé entendre que la grande réforme fiscale était en cause.
However, the third and last point I want to make is in regard to another intervention by the member for Esquimalt—Juan de Fuca. He said that the government was putting the exporters at a terrible disadvantage and suggested a whole major revamping of the tax system, which was really not appropriate here.

La Cour a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par un tribunal de première instance de Suède qui n’était pas certain que des poursuites pénales pour fraude fiscale dans le contexte de déclarations de TVA pouvaient être engagées contre une partie défenderesse si cette dernière avait déjà été soumise à une sanction fiscale administrative motivée par les mêmes faits de fausses déclarations.
The case was referred to the Court for a preliminary ruling by a District Court in Sweden, which was uncertain whether criminal proceedings for tax evasion in the context of VAT declarations could be brought against a defendant if an administrative tax penalty had already been imposed upon him for the same act of providing false information.

Les grandes initiatives présentées par la Commission Juncker afin de renforcer la transparence fiscale et de réformer la fiscalité des entreprises portent déjà leurs fruits.
Major initiatives put forward by the Juncker Commission to boost tax transparency and reform corporate taxation are already reaping results.

De plus, elle a conclu que la réforme fiscale était sélective sur le plan matériel. En effet, la Commission a estiméque le système fiscal projeté était « intrinsèquement discriminatoire » dans la mesure où sa structure conduisait à ne pas imposer les sociétés offshore à Gibraltar.
It concluded, furthermore, that the reform was materially selective, taking the view that the proposed tax system was ‘inherently discriminatory’ since its structure would result in offshore companies not being taxed in Gibraltar.

Les grandes initiatives présentées par la Commission actuelle afin de renforcer la transparence fiscale et de réformer la fiscalité des entreprises portent déjà leurs fruits: la proposition présentée par la Commission en janvier concernant l'échange, entre les administrations fiscales de l'Union, de déclarations pays par pays a été adoptée en mars et imposera aux grandes multinationales établies dans l'Union de fournir des informations fiscales détaillées aux autorités fiscales.
Major initiatives put forward by this Commission to boost tax transparency and reform corporate taxation are already reaping results. The proposal presented by the Commission in January on Country-by-Country Reporting between EU tax authorities was agreed in March, and will oblige large multinationals based in the EU to provide detailed tax-related information to tax authorities.

Contexte: Les grandes initiatives présentées par la Commission en 2015 afin de renforcer la transparence fiscale et de réformer la fiscalité des entreprises portent déjà leurs fruits: la proposition relative à la transparence en matière de décisions fiscales anticipées a été adoptée par les États membres en sept mois seulement et un certain nombre d'autres réformes importantes de l'impôt sur les sociétés ont été engagées.
Background: Major initiatives put forward by the Commission in 2015 to boost tax transparency and reform corporate taxation are already reaping results: the proposal for transparency on tax rulings was agreed by Member States in only seven months and a number of other substantial corporate tax reforms have been launched.

Par conséquent, la pression fiscale en Autriche, qui était déjà forte, continue d'augmenter en 2001, faisant plus que contrebalancer les effets de la réforme de l'impôt sur le revenu de 2000.
As a consequence, the already high tax burden in Austria rises further in 2001, thereby more than offsetting the effects of the income tax reform 2000.

À ce moment-là, le Canada commençait à s'affranchir des effets de la récession de 1991, notre fardeau fiscal était déjà élevé et il continuait d'augmenter, et le déficit fédéral se chiffrait à 42 milliards de dollars.
At that time, Canada was just shaking off the effects of the 1991 recession, Canadian tax burdens were already high and rising, and the federal deficit stood at $42 billion.