Les experts des administrations fiscales ont estimé que l’idée d’une intervention d’une tierce partie agissant en tant qu'expert n’était pas un instrument utile pour éviter la double imposition étant donné que la convention d’arbitrage contraint déjà à régler les différends par le recours à un groupe d’arbitrage indépendant.
Experts from the tax administrations did not consider the idea of intervention by a third party expert as a useful tool to prevent double taxation in the light of the Arbitration Convention which already compels the resolution of cases through the medium of an independent arbitration panel.
