Vertaling van "forme d’incitations fiscales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal
tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus

programme d'incitation fiscale [ programme de stimulation fiscale | programme de stimulants fiscaux ]
tax incentive program

Programme de formation de la main-d'œuvre - Méthode d'incitation fiscale
Manpower Training Program - Tax Incentive Method [ Manpower Training Programme - Tax Incentive Method ]

Programme d'incitation fiscale
Tax Based Program

stimulant fiscal [ incitation fiscale ]
tax incentive

aide fiscale à l'investissement | incitations fiscales à l'investissement
investment incentives

régime d'incitations fiscales
tax incentive scheme

incitation fiscale aux investissements
fiscal incentive for investment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Souvent, l'analyse de rentabilité pour la mise en place de systèmes de sécurité ne donne pas de résultats positifs, et une intervention supplémentaire du secteur public est nécessaire, sous la forme d'incitations fiscales et d'incitations à l'assurance, pour en accélérer le déploiement.
In many cases a positive private business case for the introduction of safety systems does not exist, and further public sector intervention in the form of tax and insurance incentives is required for speeding up the deployment of these systems.

Environ la moitié d’entre eux pratiquent l’incitation fiscale, sous une forme ou une autre, pour encourager la RD dans le secteur privé, et plusieurs autres envisagent de recourir à ce moyen.
About half of them have some form of fiscal measures as an incentive to leverage private RD and several others are considering introducing them.

Chaque année, les États membres de l’Union européenne consacrent quelque 3 milliards d’EUR à l’aide apportée au secteur cinématographique: 2 milliards sous la forme de subventions et de prêts à taux réduits et 1 milliard sous la forme d’incitations fiscales.
EU Member States provide an estimated €3 billion per year in film support: €2 billion in grants and soft loans and €1 billion in tax incentives.

Chaque année, les États membres de l’UE consacrent quelque 2,3 milliards d’EUR à l’aide apportée au secteur cinématographique: 1,3 milliard sous la forme de subventions et de prêts à taux réduits et 1 milliard sous la forme d'incitations fiscales.
EU Member States provide an estimated €2.3 billion per year in film support: €1.3 billion in grants and soft loans and €1 billion in tax incentives.

Sans préjudice des règles du traité en matière d’aides d’État, il convient que les États membres prennent des mesures d’incitation en faveur des organisations enregistrées, notamment sous la forme d’un accès aux sources de financement ou d’incitations fiscales, dans le cadre de régimes promouvant les résultats de l’industrie en matière d’environnement, dès lors que les organisations sont à même de démontrer une amélioration de leur performance environnementale.
Without prejudice to the rules of the Treaty on State aid, incentives should be given by Member States to registered organisations such as access to funding or tax incentives in the framework of schemes supporting environmental performance of industry, provided that organisations are able to demonstrate an improvement of their environmental performance.

(22) Sans préjudice des règles du traité en matière d'aides d'État, il convient que les États membres prennent des mesures d'incitation en faveur des organisations enregistrées, notamment sous la forme d'un accès aux sources de financement ou d'incitations fiscales, dans le cadre de régimes promouvant les performances environnementales de l'industrie.
(22) Without prejudice to the rules of the Treaty on state aid, incentives should be given by Member States to registered organisations such as access to funding or tax incentives in the framework of schemes supporting environmental performance of industry.

Le 16 mars 2005, la Commission avait pris une décision négative à l’égard d’un régime d’aides adopté par l’Italie sous forme d'incitations fiscales en faveur de sociétés inscrites pour la première fois à la cote d'un marché boursier européen réglementé.
On 16 March 2005 the Commission took a negative decision on an aid scheme adopted by Italy in the form of fiscal incentives for companies being listed for the first time on a regulated European stock exchange.

Cette décision avait conclu que l’aide octroyée par l’Italie à des sociétés récemment cotées en bourse sous forme d’incitations fiscales était incompatible avec le marché unique et elle avait ordonné à l’Italie de récupérer l’aide déjà accordée auprès de ses bénéficiaires (voir IP/05/304).
This decision declared aid granted by Italy to newly listed companies in the form of fiscal incentives incompatible with the Single Market and ordered Italy to recover the aid from the recipients (see IP/05/304).

L’approche volontaire n’ayant pas fonctionné, la Commission considère nécessaire de recourir à une approche législative et souligne qu’en complément de la législation proposée il n'en reste pas moins urgent que les pouvoirs publics prennent aussi des mesures pour maîtriser les réductions d'émissions, également à l'horizon 2008-2009, par exemple sous la forme d'incitations fiscales et de marchés publics écologiques.
As the voluntary agreement did not succeed, the Commission considers necessary to resort to a legislative approach and underlines that in addition to the proposed legislation urgent action should also be taken by the public authorities to keep the emission reductions on track, also towards 2008/2009, for instance through fiscal incentives and green public procurement.

L’administration est lourde et les retombées, sous la forme d’incitations fiscales, ne sont pas significatives.
The administration is cumbersome, and the payoff in the form of a tax incentive is not that significant.