Vertaling van "sanctions aux pays " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive sanction | Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
Directive 2009/52/EC of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 providing for minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third-country nationals | Employers Sanctions Directive

Groupe de travail Impact des sanctions et en particulier des embargos sur les populations des pays concernés par de telles mesures
Working Party on the impact of sanctions, particularly embargos, on the population of countries concerned

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]
Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]

Programme spécial relatif aux pays en développement les moins avancés, aux pays en développement sans littoral et aux pays en développement insulaires
Special Programme for the Least Developed, Land-Locked and Island Developing Countries

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]

pays de moussons | pays soumis à l'influence des moussons | pays exposé aux moussons
monsoon-affected country

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il nous faudra peut-être imposer des sanctions aux pays qui utilisent la contrainte pour obliger leur population à produire des marchandises à un moindre coût.
We may have to impose some punitive sanctions on countries that whip their people into submission to produce goods at a lower price.

17. se félicite de l'insertion de clauses relatives aux droits de l'homme dans tous les accords commerciaux bilatéraux de l'Union et se dit favorable à l'introduction du principe de conditionnalité dans les régimes d'échanges avec les pays en développement par le biais du système de préférences généralisées; reconnaît que ce principe de conditionnalité n'est pas toujours appliqué, la Commission s'étant montrée réticente à infliger des sanctions aux pays en développement qui n'honorent pas les engagements pris en matière de respect des droits de l'homme, de bonne gouvernance et de démocratisation; invite instamment la Commission à envisager des sanctions, si besoin est, mais lui demande de procéder au préalable à un examen attentif des conséquences de ces sanctions pour les populations des pays bénéficiaires;
17. Welcomes the human rights clauses in all EU bilateral trade agreements and supports the incorporation of the principle of conditionality in trade arrangements with developing countries via the Generalised System of Preferences; recognises that this conditionality principle is not always applied, as the Commission has proven to be reluctant to impose sanctions on developing countries which fail to honour commitments made regarding respect for human rights, good governance and democratisation; urges the Commission to consider sanctions whenever needed, but asks it to examine carefully the consequences of such sanctions for the populations of the beneficiary countries before doing so;

Nous insistons sur une approche distincte aux sanctions. Divers pays ont appliqué diverses stratégies, que ce soit Digital Britain ou France numérique 2012 ou d'autres, puisqu'ils disposaient de plusieurs piliers: l'accès, le contenu et ainsi de suite.
The penalty approach that we are emphasizing here is that.If you look at several countries that took different strategies, whether Digital Britain, or Digital France 2012, or others, they had several pillars: access, content, and so forth.

Nous pouvons imposer des sanctions aux pays qui ne satisfont pas aux normes ou nous pouvons engager un dialogue permanent afin de veiller à ce que les conditions s’améliorent dans ces pays, tout en n’oubliant pas que Rome ne s’est pas construite en un jour et qu’il en a été de même pour les normes plus élevées de l’Europe.
We can either impose sanctions on countries that do not meet standards or we can engage in ongoing dialogue to ensure that conditions in these countries are improved, and understand that Rome was not built in a day and neither were Europe’s superior high standards.

Des sanctions adoptées par le Conseil à l’égard d’un pays tiers ne peuvent s’appliquer aux personnes physiques uniquement en raison de leur lien familial avec des personnes associées aux dirigeants de ce pays
Sanctions adopted by the Council in relation to a third country cannot be applied to natural persons solely on the ground of their family connection with persons associated with the leaders of that country

Pour ce qui est de la non-prolifération, je souligne en terminant que ce qui est qualifié par de nombreuses personnes d'échec du régime de non-prolifération et d'échec de la diplomatie tient au fait que la communauté internationale n'a aucun moyen d'assurer l'imposition de sanctions aux pays qui trichent.
Let me conclude by pointing out, on the question of non-proliferation, that what many people suggest is the failure of the non-proliferation regime, the failure of diplomacy, is a function of the fact that there is no way for the international community to enforce sanctions against cheating. We've seen it time and time again.

À cet effet, la bonne exécution des plans d’orientation pluriannuelle, ou des instruments qui les remplaceraient, semble fondamentale et il convient d’imposer de sérieuses sanctions aux pays qui ne les respectent pas.
The sound implementation of the multiannual guidance plans, or of the instruments that come to replace them, seems crucial if we are to achieve this objective, and serious penalties must be imposed on those countries that do not comply.

La Commission peut-elle faire connaître son opinion sur la possibilité de mener d'autres politiques que celle qui consiste à imposer des sanctions aux pays tiers et indiquer si elle est disposée à présenter une communication sur ce sujet ?
Will the Commission set out its views on alternatives to the policy of imposing sanctions on third countries and will it agree to bring forward a Communication on this issue?

Les différences les plus nettes constatées portent notamment sur : - les listes de produits : différences sur le contenu et la présentation; les listes et les modifications portées ne sont pas publiées simultanément dans tous les pays membres, etc., - les listes de pays : certains Etats publient une liste de destinations proscrites, d'autres de destinations "à facilités" et d'autres encore ne publient ni listes positives ou négatives, - les licences d'exportation : tous les pays ont des licences individuelles validées, la plupart ont des licences simplifiées mais les conditions de délivrance, la présentation matérielle et les caractéristiques des licences varient sensiblement, - les sanctions : si tous les Etats membres disposent de moyens afin de punir les contrevenants, l'éventail des amendes et des peines d'emprisonnement varie très largement. L'amende maximum va de quelque 16.000 ECUS et un montant illimité, les peines de prison oscillent entre 2 et 7 ans selon les pays membres, - renseignements et coopération administrative entre pays : si un réseau informel et efficace de renseignements fonctionne entre certains pays, il n'existe pas de réseau organisé entre les Douze; des efforts sont visibles dans certains pays afin d'informatiser les procédures administratives, mais leur compatibilité à la fois à l'intérieur des pays et entre pays est difficile à apprécier; en outre, il semble que rien n'ait été fait pour informatiser l'accès des exportateurs aux services qui délivrent les licences.
The areas in which the widest divergences were found to exist include: t product lists: differences in content and presentation; for example, the lists and any amendments are not published simultaneously in all the Member States; e country lists: some Member States publish a list of proscribed destinations, others publish a list of "special facility" destinations, while a third group publishes neither white nor black lists; y export licences: all Member States issue validated individual licences and most issue simplified licences, but the conditions of issue, the physical appearance and other features of the licences vary significantly; a penalties: although any breach of the regulations is a punishable offence in every Member State, the fines and terms of imprisonment differ considerably; depending on the country, the maximum fine ranges from some ECU 16 000 to an unlimited amount, and the term of imprisonment from two to seven years; information exchange and administrative cooperation between Member States: although informal but effective arrangements exist for the exchange of information between some Member States, there is no official, Communitybwide intelligence network; an effort is being made in some Member States to computerize administrative procedures, but their compatibility both within the Member States concerned and between them and other Member States is difficult to assess; it would appear, moreover, that nothing has been done to computerize the issuing of export licences.