Traduction de «droit commercial américain » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit commercial international
international trade law

droit commercial [ législation commerciale ]
commercial law [ commercial legislation ]

entreprise de droit commercial | société de droit commercial
company or firm constituted under commercial law

droit des sociétés | droit commercial | droit des affaires
business laws | business norms | business law | the law of business

droit commercial | droit du commerce
commerce law | trading laws | laws on trading | trading law

droit commercial | droit de la mer | loi marchande
law merchant | law of the sea | law school | mercantile law

droit international américain
American international law

droit commercial
commercial regulation | commercial rule | commercial law | commercial legislation

notaire spécialisé en droit commercial [ notaire spécialisée en droit commercial ]
commercial law notary

avocat spécialisé en droit commercial [ avocate spécialisée en droit commercial ]
commercial lawyer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je ne suis pas un expert du droit international, de l'ALENA ou du droit commercial américain. Je ne représente non plus aucun des intervenants dans le différend actuel entre le Canada et les États-Unis au sujet du bois d'œuvre résineux, du moins pas en ce qui concerne ce différend.
I am not an expert in international, NAFTA or U.S. trade law, nor do I represent any of the current litigants in the current Canada-U.S. softwood lumber dispute — at least in respect of that dispute.

Le Congrès américain n'était même pas disposé à établir une forme d'exemption dans le droit commercial américain à l'intention du Canada.
The U.S. Congress wasn't even willing to concede some kind of exemption from U.S. trade law to Canada.

Je vais commencer par faire une petite analogie avec une situation qui se passe aux États-Unis. Le droit commercial américain est doté d'un programme appelé COOL, c'est-à-dire une initiative d'étiquetage du pays d'origine, qui s'applique à la viande et à des produits de ce genre.
I'll start out with a bit of an analogy to a situation with the U.S. In U.S. trade law they have something called COOL, country of origin labeling, which has to do with meat and stuff like that.

J. considérant que l'Amérique latine et l'Union européenne ont créé un partenariat stratégique birégional fondé sur des valeurs communes et sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales; que deux des neuf partenaires stratégiques de l'Union européenne dans le monde sont latino-américains (le Brésil et le Mexique); que l'Union européenne est, pour la région, le principal investisseur et le deuxième partenaire commercial, mais aussi le principal bailleur de fonds dans le domaine de l'aide au développement, puisqu'elle fournit 53 % de l'ensemble de l'AOD dont la région bénéficie;
J. whereas Latin America and the EU have formed a Bi-regional Strategic Partnership based on common values and respect for human rights and fundamental freedoms; whereas two of the EU's nine strategic partners in the world are in Latin America (Brazil and Mexico); whereas the EU is the principal investor and the second largest trade partner, as well as the principal donor of development aid, providing 53 % of the total Official Development Assistance (ODA) that the region receives;

J. considérant que l'Amérique latine et l'Union européenne ont créé un partenariat stratégique birégional fondé sur des valeurs communes et sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales; que deux des neuf partenaires stratégiques de l'Union européenne dans le monde sont latino-américains (le Brésil et le Mexique); que l'Union européenne est, pour la région, le principal investisseur et le deuxième partenaire commercial, mais aussi le principal bailleur de fonds dans le domaine de l'aide au développement, puisqu'elle fournit 53 % de l'ensemble de l'AOD dont la région bénéficie;
J. whereas Latin America and the EU have formed a Bi-regional Strategic Partnership based on common values and respect for human rights and fundamental freedoms; whereas two of the EU’s nine strategic partners in the world are in Latin America (Brazil and Mexico); whereas the EU is the principal investor and the second largest trade partner, as well as the principal donor of development aid, providing 53 % of the total Official Development Assistance (ODA) that the region receives;

- (DE) Monsieur le Président, comme s’il n’était pas déjà suffisamment embarrassant que les informations aient filtré en plein milieu des négociations sur un accord économique et commercial global (AECG), les bruits courent que le Canada serait contraint d’adapter sa législation en matière de droit d’auteur aux normes américaines et européennes dans le cadre de l’AECG et de l’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC).
– (DE) Mr President, as if it were not embarrassing enough that information has leaked out in the middle of the negotiations on the comprehensive economic and trade agreement (CETA), the accusation has also been made that Canada is being forced to adapt its copyright laws to US and EU standards as part of the CETA and the anti counterfeit trade agreement (ACTA).

Les négociations découlant de Doha porteront notamment sur le rôle du droit commercial américain, et sur la mesure dans laquelle il est compatible, tant du point de vue du fond que sur le plan juridique, avec les codes de discipline de l'OMC.
Part of the negotiations coming out of Doha will concern the role of American trade law, whether it conforms substantively and juridically with WTO discipline codes.

Un spécialiste espagnol en droit commercial - le professeur Garrigues - disait de façon très schématisée que les soldats américains qui vinrent se battre en Europe lors de la Seconde Guerre Mondiale avaient apporté la législation "antitrust" dans leurs havresacs.
A Spanish business academic – Professor Garrigues – explained very graphically that the American soldiers who came to Europe to fight in the Second World War brought ‘antitrust’ legislation in their rucksacks.

4. souligne que, tandis que les mesures protectionnistes servent rarement ceux pour qui elles ont été prises, les droits de douane en question pénaliseront d'autres travailleurs américains (notamment les travailleurs de l'industrie automobile) et les consommateurs américains; déplore que l'administration américaine veuille porter préjudice à la fois à l'économie américaine et aux économies des alliés de l'Amérique et saper un système commercial multilatéral fondé sur des règles, et cela par des mesures dont la seule logique apparente est une logique de gain politique partisan à court terme; rappelle que, le mois dernier, le Président Bush a déclaré: "Les protectionnistes ne font pas confiance au travailleur américain.
4. Emphasises that, while protectionism rarely assists those it is designed to help, these tariffs will penalise other American workers (such as those in the car industry) and American consumers; deplores the US administration's willingness to damage both the US economy and the economies of America's allies and to undermine the rule-based multilateral trading system through measures whose only apparent logic is one of short-term partisan political advantage; recalls President Bush's assertion last month that protectionists 'are not confident in the American worker.

Il s'agit, en effet, de leurs documents à finalités différentes, ne fût-ce que parce qu'en vertu du droit commercial américain, le rapport peut amener les Etats-Unis à imposer des sanctions commerciales unilatérales, mais mieux connues sous le nom de procédure Super 301 (réintroduite par le décret du président Clinton de mars 1994 définissant les priorités en matière d'expansion commerciale).
The two reports differ in one major respect : under US trade law, the US report could lead the United States to impose unilateral trade sanctions due to President Clinton's Executive Order on Identification of Trade Expansion Priorities of March 1994, which reintroduced a Super 301 procedure.