Traduction de «façon à permettre que des poursuites privées soient intentées » (Français → Anglais) :

Mme Marnie McCall: L'Association des consommateurs était certainement favorable à ce qu'on accorde cette possibilité à tout le monde, de façon à permettre que des poursuites privées soient intentées.
Ms. Marnie McCall: The Consumers' Association was certainly in favour of opening that and allowing private initiation of prosecution.

Il est essentiel aussi que les capitaux privés soient davantage mobilisés dans l'investissement vert et durable, de façon à permettre la transition vers une économie à faibles émissions de carbone.
It is also essential that more private capital is mobilised towards green and sustainable investment so as to enable the transition to a low-carbon economy.

Le projet de loi S-212 modifierait la LCPE de façon que 50 p. 100 d'une amende perçue à la suite d'une poursuite intentée par un poursuivant privé soient versés au poursuivant, et l'autre tranche de 50 p. 100, au ministre, peu importe les frais engagés.
Bill S-212 would amend CEPA such that 50 per cent of a fine obtained as a result of prosecution instituted by a private prosecutor is paid to the prosecutor and the other half to the minister, irrespective of what costs may have been incurred.

À notre avis, sans mécanisme facilitant les poursuites privées, il est moins probable que de telles poursuites soient intentées contre ceux qui font du mal à l'environnement. De même, les objectifs de société que sont la sanction, la réadaptation et la dissuasion de ces personnes sont moins susceptibles d'être atteints, particulièrement lorsque les poursuites fédérales en vertu de la LCPE se font de plus en plus rares.
We believe that without a mechanism to facilitate private prosecutions, such prosecutions are less likely to proceed, and the societal objectives of punishment, rehabilitation and deterrence of environmental wrongdoers are less likely to be achieved, especially when federal prosecutions under CEPA are increasingly rare.

L'ASFC mène également des enquêtes et peut demander que des poursuites soient intentées en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés lorsque les deux parties ont participé sciemment à l'organisation d'un mariage frauduleux pour permettre à une personne d'entrer au Canada, comme dans les cas où le répondant a obtenu un avantage financier en contrepartie de son parrainage ou lorsqu'un organisateur ou un facilitateur a arrangé un faux mariage à des fins d'immigration.
The CBSA also investigates and pursues criminal charges under IRPA in cases where both parties are knowing participants to a marriage fraud in order to gain entry to Canada, such as cases where the sponsor may be given a financial benefit in exchange for the sponsorship as well as cases where they may be an organizer or facilitator in setting up fake marriages for immigration purposes.

30. prie instamment les autorités compétentes de renforcer les moyens des parquets et des tribunaux de Bosnie-Herzégovine en matière de crimes de guerre afin de leur permettre de résorber l'énorme arriéré judiciaire lié aux crimes de guerre, de traiter l'applicabilité des différents codes pénaux, qui se traduit par des incohérences dans les condamnations, et de progresser plus rapidement dans la protection des témoins et la mise en œuvre de la stratégie nationale contre les crimes de guerre; souligne que le renvoi des affaires de crimes de guerre des juridictions de l'État vers d'autres instances compétentes doit être sous-tendu par l'application de critères objectifs et transparents; condamne toute attaque reposant sur des motifs politiques et menée contre les décisions rendues par le tribunal de Bosnie-Herzégovine dans des affaires de crimes de guerre; appelle les autorités de Bosnie-Herzégovine à accélérer les poursuites dans les cas de crimes sexuels commis pendant la guerre et à s'assurer que justice et réparation soient rendues aux victimes de façon appropriée;
30. Urges all competent authorities to strengthen the capacities of the Prosecutors’ Offices and Courts for dealing with war crimes across BiH, to reduce the large backlog of war crimes cases, to address the applicability of different criminal codes, which results in uneven convictions, and to accelerate progress in witness protection and in the implementation of the National War Crimes Strategy; emphasises that the process for the referral of war crimes cases from the State-level judiciary to other competent instances has to be guaranteed through the application of objective and transparent criteria; condemns any politically motivated attacks on the rulings of the BiH Court in war crimes cases; calls on BiH authorities to speed up prosecution in cases of sexual crimes committed during the war and to adequately ensure justice and reparation for the victims;

Pour que les réseaux intelligents soient acceptés aussi largement que possible par les usagers, il est essentiel de mettre en place des régimes juridique et réglementaire qui garantissent le respect de la vie privée des consommateurs – en coopération avec les autorités responsables de la protection des données et, en particulier, avec le Contrôleur européen de la protection des données – et qui permettent à ces derniers de consulter et contrôler plus facilement les données sur l'énergie qui les concernent et sont traitées par des tiers[27]. Tout échange de données doit aussi assurer la protection des données commerciales sensibles des exploitants de réseau et permettre aux entreprises de partager de façon sûre les données concernant les réseaux intelligents.
Developing legal and regulatory regimes that respect consumer privacy in cooperation with the data protection authorities, in particular with the European Data Protection Supervisor, and facilitating consumer access to and control over their energy data processed by third parties is essential for the broad acceptance of Smart Grids by consumers.[27] Any data exchange must also protect the sensitive business data of grid operators and other players, and enable companies to share Smart Grids data in a secure way.

Le sénateur Baker : De quelle façon le projet de loi change-t-il la procédure actuelle consistant à ce que deux poursuites soient intentées en même temps — une poursuite civile et une poursuite criminelle?
Senator Baker: In what way does this bill change the present procedure of having two actions going at the same time — one civil, one criminal?