Vertaling van "telles poursuites soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le traitement de données à caractère personnel effectué par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, devrait couvrir les opérations ou séries d'opérations appliquées à des données ou à des ensembles de données à caractère personnel à ces fins, qu'elles soient effectuées à l'aide de procédés automatisés ou d'une autre manière, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation du traitement, l'effacement ou la destruction.
The processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security, should cover any operation or set of operations which are performed upon personal data or sets of personal data for those purposes, whether by automated means or otherwise, such as collection, recording, organisation, structuring, storage, adaptation or alteration, retrieval, consultation, use, alignment or combination, restriction of processing, erasure or destruction.

Il convient dès lors que ces domaines soient régis par une directive qui fixe les règles spécifiques relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, en respectant la nature spécifique de ces activités.
It is therefore appropriate for those fields to be addressed by a directive that lays down the specific rules relating to the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security, respecting the specific nature of those activities.

Ces activités peuvent être menées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, pour autant qu'elles soient déterminées par la loi et qu'elles constituent une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, en tenant dûment compte des intérêts légitimes de la personne physique concernée.
Such activities can be done for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security, as long as they are laid down by law and constitute a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the legitimate interests of the natural person concerned.

12. estime que la valeur économique de la biodiversité devrait être reflétée dans les indicateurs qui orientent les prises de décisions (sans conduire à la marchandisation de la biodiversité) et qui vont au-delà du seul paramètre du PIB; est convaincu qu'une telle démarche sera bénéfique à la poursuite des objectifs de développement durable; demande, à cet égard, que les valeurs de la biodiversité soient intégrées systématiquement dans les systèmes de comptes nationaux dans le cadre du suivi desdits objectifs;
12. Takes the view that the economic value of biodiversity should be reflected in indicators which guide decision-making, without leading to the commodification of biodiversity, and which go beyond GDP; is convinced that this will benefit the pursuit of the SDGs; calls, in this connection, for the systematic integration of biodiversity values into national accounting systems as part of the SDG monitoring process;

5. demande aux États membres, en cette période de crise économique, de veiller à ce que la sécurité des patients ne souffre pas des mesures d'austérité et à ce que les systèmes de santé soient suffisamment financés et, en particulier, de ne pas recourir à des mesures hautement préjudiciables, telles que des économies à court terme, susceptibles d'entraîner des coûts élevés à moyen et long termes, mais au contraire de concentrer leurs efforts sur la poursuite du développement de systèmes de santé de grande qualité et hautement performants; demande aux États membres de garantir un nombre suffisant de professionnels de la santé spécialisés dans la prévention et le contrôle des infections, ainsi que dans l'hygiène à l'hôpital pour assurer une approche plus centrée sur le patient;
5. Calls on Member States to make sure, in this period of economic crisis, that patient safety is not affected by austerity measures and that healthcare systems remain adequately funded and, in particular, to avoid the most damaging of measures, such as short-term savings, which would lead to high costs in the medium to long term, and instead to concentrate on the further development of high-quality and high-efficiency healthcare systems; calls on Member States to ensure that there are a sufficient number of healthcare professionals trained or specialised in infection prevention and control, as well as hospital hygiene, with a view to a more patient-centred approach;

K. considérant que le recours à la violence sexuelle et l'utilisation plus commune du viol comme arme de guerre ont de vastes conséquences telles que la destruction physique et psychologique des victimes et qu'il convient de considérer ces actes comme des crimes de guerre; que les autorités nationales et la communauté internationale ont largement investi dans le renforcement du système judiciaire, en particulier sur le plan militaire, ainsi qu'en encourageant l'ouverture d'enquêtes et de poursuites pour violences sexuelles; que les procès ont eu lieu, mais sans que les jugements soient exécutés, et que très souvent, les coupables sont en mesure de fuir alors que presque rien n'est fait pour indemniser les victimes;
K. whereas recourse to sexual violence and the more widespread use of rape as a war weapon have enormous consequences, such as the physical and psychological destruction of victims, and must be regarded as war crimes; whereas national authorities and the international community have largely invested in strengthening the judicial system, especially on the military side, and on encouraging the opening of inquiries and prosecutions on sexual violence; whereas trials have been held but with a lack of execution of the judgments, and in many cases those found guilty are able to escape and little is done to compensate the victims;

13. invite la Russie à suivre l'exemple de la Géorgie et à donner libre accès aux médias internationaux et aux organisations de défense des droits de l'homme et des droits humanitaires dans les zones sous son contrôle et sous le contrôle de ses alliés dans le conflit; demande que soit lancée une enquête internationale indépendante pour déterminer si des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou autres violations du droit international humanitaire ou des droits de l'homme ont pu être commis et par qui; demande que les personnes soupçonnées d'avoir commis de telles violations soient traduites en justice, qu'il s'agisse de poursuites intentées par les tribunaux nationaux compétents ou par la Cour pénale internationale;
13. Calls on Russia to follow Georgia's example and provide full access for the international media, human rights monitors and humanitarian law investigators to the areas under its control and under that of its cobelligerents; calls for the independent international investigation to determine whether war crimes, crimes against humanity or other violations of international humanitarian law or of international human rights law may have been committed, and by whom; calls for those suspected of having committed such violations to be brought to justice, whether through genuine prosecutions by the relevant national courts or by the International Criminal Court;

19. se réjouit du nouvel accord de délimitation entre la Norvège et la Russie , notamment de la volonté exprimée d'engager une coopération plus étroite concernant la gestion commune des ressources et la poursuite de la gestion commune des stocks de poisson, en mer de Barents, y compris en termes de pérennité; regarde en particulier la coopération bilatérale de la Norvège et de la Russie comme un cas d'école d'une application commune des normes techniques les plus élevées qui soient disponibles en matière de protection de l'environnement quand il s'agit de prospecter gaz et pétrole en mer de Barents; souligne en particulier l'importance du développement controversé de nouvelles techniques spécialement conçues pour l'environnement arctique, telles que les technologies des installations dans le sous-sol marin;
19. Welcomes the new delimitation agreement between Norway and Russia, in particular the expressed will to engage in closer cooperation regarding the joint management of resources, and the continued joint management of fish stocks, in the Barents Sea, including in terms of sustainability; regards in particular the bilateral cooperation between Norway and Russia as a showcase for joint application of the highest available technical standards in the field of environmental protection while prospecting for oil and gas in the Barents Sea; points out in particular the importance of the contentious development of new technologies especially developed for the Arctic environment, such as sub-seabed installation technology;

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l’harmonisation des obligations incombant aux fournisseurs de conserver certaines données et de faire en sorte que ces données soient disponibles aux fins de la recherche, de la détection et de la poursuite d’infractions graves telles que définies par chaque État membre dans son droit interne, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de la présente directive, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objectives of this Directive, namely to harmonise the obligations on providers to retain certain data and to ensure that those data are available for the purpose of the investigation, detection and prosecution of serious crime, as defined by each Member State in its national law, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of this Directive, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Chaque État membre prend les mesures nécessaires, pour garantir que, en dehors des mesures de contrainte ordinaires, telles que la perquisition et la saisie, des moyens et techniques d'enquête adéquats soient mis en oeuvre afin que les infractions puissent faire l'objet d'enquêtes et de poursuites menées efficacement, dans le respect des droits de la défense et de la vie privée des personnes faisant l'objet de ces mesures.
Each Member State must take the measures necessary to ensure that in addition to ordinary constraining measures such as search and seizure, adequate investigation powers and techniques are available to ensure that offences are investigated and prosecuted effectively, in compliance with the rights of defence and privacy of the persons subject to those measures.