Traduction de «quelle façon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prise d'appel toute touche | prise d'appel sur n'importe quelle touche | réponse à une touche | réponse n'importe quelle touche | réponse par n'importe quelle touche
any key answer

frais de travail à façon | rémunération du travail à façon
tolling fee

faire foi d'une manière irréfragable [ établir de façon concluante | être établi de façon irréfutable | être irréfutablement présumé | faire foi de façon concluante ]
be conclusive proof of [ be conclusively presumed | be considered as conclusive proof ]

façons culturales | travail du sol | façon culturale | façon
cultivation | cultivation operations | tillage

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

Une meilleure façon de rénover: points saillants de sept projets de Démonstration en rénovation encourageant les Maisons saines, l'efficacité énergétique et le secteur professionnel de la rénovation résidentielle [ Une meilleure façon de rénover ]
A Better Way to Renovate: Highlights of Seven Renovation Demonstration Projects Promoting Healthy Housing, Energy Efficiency and the Professional Home Renovation Industry [ A Better Way to Renovate ]

série «à façon» [ ensemble «à façon» ]
Custom Set

façons de l'arrière | coulée arrière | façons arrière
run

façon rituelle
Halal method

zone d'aménagement concerté | zone dont l'utilisation est gérée de façon multiple
multiple use management area

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

... de l’essai pilote et de quelle façon leurs renseignements personnels seront-ils ou ont-ils été protégés et utilisés, (i) la participation était-elle ou est-elle volontaire, (ii) un patient peut-il se retirer de l’essai à n’importe quel moment, (iii) quelle information sur la santé consigne-t-on ou a-t-on consignée à chaque site pilote et à quels intervalles, (iv) quelle information sur la santé consigne-t-on ou a-t-on consignée à propos de l’IVCC et des répercussions du traitement de l’IVCC, y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation des échelles suivantes, l’échelle étendue du statut d’invalidité, l’échelle MFIS (Modified Fatigue Impact Scale), l’échelle MSIS (Multiple Sclerosis Impact Scale), et le Questionnaire sur la qualité de vie de personnes atteintes de sclérose en plaques, (v) quelle information sur la santé consigne-t-on ou a-t-on consignée à propos des traitements pharmaceutiques pour la sclérose en plaques, (vi) quels effets secondaires des médicaments contre la sclérose en plaques consigne-t-on ou a-t-on consignés; m) quelle est la relation entre les essais cliniques et le SCSSP, (i) les données seront-elles transférées d’un à l’autre et, si oui, de quelle façon, (ii) à partir de quand, (iii) qui sera responsable de la surveillance; n) à combien estime-t-on les coûts d’exploitation annuels du SCSSP et à quels sites le SCSSP est-il ou sera-t-il exploité; o) combien d’argent les IRSC versent-ils ou verseront-ils pour l’exploitation du SCSSP, (i) y a-t-il ou y aura-t-il d’autres partenaires dans l’exploitation du SCSSP et si oui, (ii) qui sont-ils, (iii) quelle sera la contribution de chacun; p) de quelle façon les résultats de l’essai pilote seront-ils communiqués aux patients, au milieu médical et à la population et à quelle date un rapport devrait-il être publié? ...
...ormation is/was being tracked about pharmaceutical treatments for MS, (vi) what adverse drug reactions are/were being tracked by MS drug; (m) what is the relationship between the clinical trials and the CMSMS, (i) will data be transferred from one to the other and, if so, how will this happen, (ii) when will it begin, (iii) who will be responsible for the oversight; (n) what are the estimated operating costs annually for the CMSMS and at what sites is/will the CMSMS operating/operate; (o) how much money is/will the CIHR contributing/contribute to the operation of the CMSMS, (i) are/will there be any other partners in the operation of the CMSMS and, if so, (ii) who are they, (iii) what will they each contribute; and (p) how will the results of pilot testing be communicated to patients, the medical community and the general public and by what date is reporting expected to occur? ...

...l et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; p) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; q) quelles études et analyses le ministère des Finances a-t-il réalisées au sujet de la FATCA; r) quelles études et analyses le ministère du Revenu national a-t-il réalisées au sujet de la FATCA; s) quelles analyses et études ont été réalisées pour déterminer si le régime proposé de la FATCA peut se substituer à la convention fiscale existante; t) quelles étaient les conclusions des études dont il est fait mention à s); u) quelles mesures le gouvernement prend-il pour s’assurer que, par suite de la FATCA ou d’un accord intergouvernemental, les États-Unis ne pourront pas exiger des Canadiens un taux d’imposition supérieur à celui prévu par la convention fiscale actuelle; v) quelles études et analyses ont été réalisées pour déterminer si les Canadiens et les résidents du Canada risquent de se voir refuser des services financiers au Canada en raison de la loi fiscale américaine en général et de la FATCA en particulier; w) quelles sont les conclusions ou recommandations des études citées en v); x) quels mécanismes existent pour s’assurer que les Canadiens et les résidents du Canada ne se verront pas refuser des services financiers au Canada en raison de la loi fiscale américaine en général et de la FATCA en particulier; y) quelles mesures seront prises si des Canadiens se voient refuser des services financiers en raison de la FATCA; z) quelles études et analyses seront réalisées pour évaluer l’impact de la FATCA sur la disponibilité des CELI et des REER pour les citoyens ayant la double nationalité canadienne et américaine; aa) quelles sont les conclusions des études citées en réponse z); bb) quelles analyses et études ont été réalisées pour déterminer si la définition américaine de « résident » aux fins de l’impôt et son impact sur les Canadiens ayant la double citoyenneté sont compatibles avec la législation canadienne, y compris la Charte canadienne des droits et libertés; cc) quelles analyses et études ont été réalisées pour déterminer que la définition américaine de « résident » aux fins de l’impôt, son impact sur les Canadiens ayant la double citoyenneté, selon son application par la FATCA ou un accord intergouvernemental sont compatibles avec la législation canadienne, en particulier avec la Charte canadienne des droits et libertés; dd) quelles analyses et études ont été réalisées au sujet des conséquences de la FATCA sur les Canadiens qui croyaient avoir perdu leur citoyenneté américaine; ee) au sujet des études citées en réponse à dd), quels efforts particuliers le gouvernement a-t-il déployés pour s’assurer que l’application de la FATCA ou d’un accord intergouvernemental ne contreviendra pas à la Charte canadienne des droits et libertés; ff) quelles études et analyses ont été réalisées au sujet du coût probable de l’application de la FATCA, (i) aux instit ...
...nister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA regime constitutes an override of the existing double tax convention; (t) what were the conclusions of the studies in (s); (u) what steps is the government taking to ensure that, as a result of FATCA or an IGA, the US will not be allowed to impose higher taxes on Canadian persons than those agreed under the current convention; (v) what studies and analyses have been undertaken to determine whether Canadian citizens and residents are or will be denied financial services in Canada owing to US tax law in general and FATCA in particular; (w) what are the conclusions or recommendations of the studies in (v); (x) what mechanisms are in place to ensure that Canadian citizens and residents are not and will not be denied financial services in Canada owing to US tax law in general and FATCA in particular; (y) what measures will be taken to remedy denial of services to Canadians as a result of FATCA; (z) what studies and analyses will be undertaken to assess FATCA’s impact on the availability of TFSAs and RESPs for dual US-Canada citizens; (aa) what are the conclusions of any studies in (z); (bb) what analyses and studies have been undertaken regarding whether the US definition of “resident” for tax purposes, and its impact on Canadians with dual status, is compatible with Canadian law, including the Charter of Rights and freedoms; (cc) what analyses and studies have been undertaken regarding whether the US definition of “resident” for tax purposes, and its impact on Canadians with dual status, as will be enforced by FATCA or by an IGA, is compatible with Canadian law and, in particular, the Charter of Rights and Freedoms; (dd) what analyses and studies have been conducted with respect to FATCA's consequences upon Canadians who believed their US Citizenship had been relinquished; (ee) with respect to the studies referenced in (dd), what particular efforts has the government undertaken to ensure no violation of a Canadian's charter right would be occasioned by implementing FATCA or an IGA; (ff) what studies and analyses have been undertaken regarding the likely cost of FATCA implementation to (i) Canadian private institutions, (ii) Canadian individuals, (iii) the government; (gg) how were the figures in (ff) arrived at, by whom, when, and in consultation with whom; (hh) what studies and analyses have been undertaken as to whether the likely cost of FATCA implementation to Canadian private institutions, Canadian individuals, and the government will be offset by the receipt of reciprocal tax information and Canadian tax law enforcement by the US; (ii) what analyses and studies have been undertaken as to whether the likely costs and benefits described in (ff) and (hh) are likely to be greater, lesser, or the same as under the current tax-information-sharing relationship with the US; (jj) what agencies, boards, tribunals, or commissions of the government have studied, interpreted, analyzed, or commented upon FATCA, (i) to what extent, (ii) on what dates, (iii) with what conclusion(s); (kk) what specific s ...

...e Lyme au Canada; h) de quelle façon le développement municipal a-t-il changé au cours des 20 dernières années dans les régions d’un bout à l’autre du Canada où les tiques sont endémiques, (i) de quelle façon ces changements ont-ils accru le risque pour les humains d’entrer en contact avec les tiques, (ii) quelle incidence le développement a-t-il eu sur la propagation de la maladie, (iii) quelles sont les projections du gouvernement concernant la façon dont le développement évoluera au cours des 40 prochaines années, (iv) quelles sont les projections du gouvernement au sujet de l’incidence qu’aura le développement sur la propagation de la maladie de Lyme au cours des 40 prochaines années; i) quel traitement Santé Canada recommande-t-il dans ses lignes directrices pour soigner les personnes atteintes de la maladie de Lyme, et quel processus a-t-on utilisé pour élaborer ces lignes directrices; j) quels tests recommande Santé Canada pour diagnostiquer les cas de maladie de Lyme, (i) quel est le pourcentage de précision des tests à chaque stade de la maladie, soit lorsqu’un patient a une éruption de l’érythème chronique, lorsqu’un patient est au premier stade de manifestation de la maladie (de quelques jours à quelques semaines après une piqûre de tique), et lorsqu’un patient est au dernier stade de manifestation de la maladie (de quelques mois à quelques années après une piqûre de tique), (ii) quels tests de diagnostic de la maladie de Lyme sont disponibles et recommandés au Canada durant chacun des stades de développement de la maladie mentionnés ci-dessus, (iii) est-il possible de traiter les patients uniquement d’après les symptômes ou les résultats des tests doivent-ils être positifs; k) le gouvernement connaît-il des organisations qui recommandent des médecins capables de diagnostiquer la maladie de Lyme et de la traiter et, si oui, où peut-on obtenir cette information; l) quel pourcentage de patients atteints de la maladie de Lyme réagissent bien aux antibiotiques, (i) quel pourcentage de patients atteints de la maladie de Lyme éprouvent de la fatigue, des douleurs musculaires, des perturbations du sommeil ou de la difficulté à se concentrer même après avoir complété une antibiothérapie, (ii) quels travaux de recherche a-t-on entrepris en vue d’étudier les avantages et les risques d’une antibiothérapie de plus longue durée, (iii) quelles sont les recommandations de Santé Canada relativement à des antibiothérapies de plus longue durée, (iv) quel suivi Santé Canada a-t-il fait pour s’assurer que les patients ont accès à une antibiothérapie de plus longue durée au besoin; m) quelles sont les recommandations, s’il en est, de Santé Canada relativement aux personnes qui présentent le syndrome post-traitement de la maladie de Lyme; n) quelles sont les ressources, s’il en est, que Santé Canada fournit aux cliniciens relativement au diagnostic, au traitement et aux tests; o) quelles sont les ressources, s’il en est, que Santé Canada fournit aux cliniciens pour l’éducation médicale permanent dans le domaine de la maladie de Lyme; p) quels formulaires d’attestation de cas, s’il en est, Santé Canada fournit-il relativement à la maladie de Lyme, et quand chacun des ces formulaires a-t-il été mis à jour la dernière fois par Santé Canada; q) quelles mesures précises de prévention de la maladie de Lyme prennent Santé Canada et les Instituts de recherche en santé du Canada, telles que, sans s’y limiter, (i) les programmes de recherche, (ii) les programmes de service, (iii) les programmes de sensibilisation de la population et des fournisseurs de soins de santé; r) quelles ressources ont été consacrées à chacune des initiatives énumérées en q); s) que fait Santé Canada, le cas échéant, avec les données de surveillance nationale de la maladie de Lyme, en particulier, (i) comment maintient-il ces données, (ii) que fait-il pour analyser ces données, (iii) quelles ressources a-t-il consacrées à ces activités; t) à quelles enquêtes épidémiologiques, s’il en est, le gouvernement participe-t-il actuellement, à quelque titre que ce soit, y compris le financement, (i) quelles ressources le gouvernement consacre-t-il à ces études; u) quels services de diagnostic et de laboratoire de référence, s’il en est, le gouvernement fournit-il relativement à la maladie de Lyme, (i) quelles ressources financières consacre-t-il à ces services; v) quelles mesures, s’il en es ...
...ing how development will impact the spread of Lyme disease over the next 40 years; (i) what are Health Canada’s recommended treatment guidelines for Lyme disease, and what was the process used to develop them; (j) what tests does Health Canada recommend for diagnosing cases of Lyme disease, (i) what is the percentage accuracy of the recommended tests at each stage of disease, namely, when a patient has an erythema migrans rash, when a patient is in the early disseminated stage (days to weeks post-tick bite), and when a person is in the late disseminated stage (months to years post-tick bite), (ii) what tests for diagnosing Lyme disease are available and recommended in Canada during each of the above-mentioned stages of the disease, (iii) can patients be treated based solely on their symptoms or must they have had positive test results; (k) is the government aware of any organization that recommends physicians who are familiar with diagnosing and treating Lyme disease, and, if so, where can this information be accessed; (l) what percentage of patients with Lyme disease respond well to antibiotics, (i) what percentage of patients with Lyme disease experience fatigue, muscle aches, sleep disturbance, or difficulty thinking even after completing a recommended course of antibiotic treatment, (ii) what research has been undertaken regarding the benefits and risks of a longer course of antibiotics, (iii) what are Health Canada’s recommendations concerning a longer course of antibiotics, (iv) what follow-up has Health Canada undertaken to ensure that patients have access to a longer course of antibiotic treatment if required; (m) what, if any, recommendations does Health Canada make concerning those who suffer post-treatment Lyme disease syndrome; (n) what, if any, resources does Health Canada provide to clinicians regarding diagnosis, treatment, and testing; (o) what, if any, resources does Health Canada provide to clinicians for continuing medical education on the topic of Lyme disease; (p) what, if any, case definition and report forms does Health Canada make available concerning Lyme disease, and when were each of these forms last updated by Health Canada; (q) what specific actions are Health Canada and the Canadian Institutes of Health Research undertaking regarding prevention of Lyme disease, including, but not limited to, (i) programs of research, (ii) programs of service, (iii) education programs for the public and healthcare providers; (r) what resources have been provided to each initiative identified in response to (q); (s) what, if anything, is Health Canada doing with national surveillance data regarding Lyme disease, in particular, (i) what is it doing to maintain such data, (ii) what is it doing to analyze such data, (iii) what resources has it allocated to such activities; (t) in what, if any, epidemiologic investigations is the government currently involved, in any capacity, including that of funding, (i) what resources is the government providing for any such study; (u) what, if any, diagnostic and reference laboratory services does the government provide in relation to Lyme disease, (i) what financial resources are provided for any such services; (v) what, if any, steps is Health Canada and the Canadian Institute for Health Research taking to develop and test strategies for the control and prevention of Lyme disease in humans; and (w) what, if any, information does Health Canada provide to pregnant mothers about Lyme disease? ...

...ns ce processus, (ii) de quelle façon le gouvernement garantit-il la coopération interministérielle dans ce processus, (iii) quel est le processus, (iv) le cas échéant, quelles données ont été collectées et analysées au cours du processus, (v) selon le gouvernement, quelle sera l’empreinte possible du gaz de schiste au Canada; e) quels sont les calculs du gouvernement sur la comparaison de l’empreinte carbone globale du gaz de schiste et de celle du pétrole et du gaz classiques pour les différents usages; f) le cas échéant, quelles analyses le gouvernement a-t-il menées à propos des possibilités liées au captage et au stockage du dioxyde de carbone dans le développement des ressources gazières non classiques, notamment l’analyse (i) de la faisabilité, (ii) de la rentabilité, (iii) de la fiabilité, (iv) des complications qui pourraient découler de ces stratégies; g) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises concernant l’efficacité des pratiques de la construction des puits pour contenir les fluides et les gaz avant, pendant et après la fracturation hydraulique, à quand ces études remontent-elles et quels en étaient les résultats; h) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises concernant les techniques de creusage et de scellage de puits et la fiabilité de ces techniques à contenir les fluides de fracturation hydraulique lors de l’extraction du gaz de schiste, à quand ces études remontent-elles et quels en étaient les résultats; i) le cas échéant, quels cas de bulles de gaz (c.-à-d. du méthane qui contamine les eaux de surface) liées à la fracturation hydraulique ont été signalés et, le cas échéant, quel processus a-t-on mis en place pour voir à ce que ces cas soient signalés; j) le cas échéant, quels cas de contamination de l’eau potable liée à l’exploitation du gaz de schiste ont été signalés et, le cas échéant, quel processus a-t-on mis en place pour voir à ce que ces cas soient signalés; k) quels sont les impacts possibles du processus d’injection et de fracturation sur (i) la disponibilité de l’eau, (ii) la qualité de l’eau, (iii) la quantité d’eau; l) le cas échéant, quelles études le gouvernement a-t-il entreprises sur chaque problème énuméré en k); m) quels sont les impacts possibles des chemins et aménagements déjà existants, qu’ils soient naturels ou construits par l’homme, sur le transport des contaminants, (i) comment définit-on et détermine-t-on le concept de « risque acceptable », (ii) le cas échéant, quels puits ont fait l’objet d’une analyse des risques, (iii) le cas échéant, quels puits excédaient le « risque acceptable », (iv) quels sont les impacts possibles sur l’eau potable, (v) quels facteurs peuvent influer sur la probabilité de contaminer les ressources d’eau potable, (vi) quels sont les impacts possibles sur la santé humaine de la contamination possible de l’eau potable, (vii) à quel point les stratégies d’atténuation des risques sont-elles efficaces pour réduire l’impact sur les ressources d’eau potable; n) quelle est la composition spécifique des fluides de fracturation hydraulique, (i) quels produits chimiques ne sont pas biodégradables, (ii) combien de temps chacun de ces produits chimiques demeure-t-il dans le sol, (iii) de quelle façon les produits chimiques non biodégradables sont-ils repérés dans les eaux souterraines, (iv) à l’heure actuelle, le gouvernement procède-t-il à ce repérage, (v) le cas échéant, quels sont les résultats de ce repérage; o) quelles mesures le gouvernement prend-il pour voir à ce que le volume d’eau requis pour la fracturation aux fins de l’exploitation des gaz de schiste ne fragilise pas les ressources dans les régions qui ont déjà de la difficulté à s’approvisionner en eau; p) quelles sont la composition et la variabilité des eaux usées d’après-forage, et, selon le gouvernement, quels seront les impacts possibles de l’évacuation de ces eaux usées d’après-forage dans les ressources d’eau potable; q) le cas échéant, quelles mesures le gouvernement prend-il pour voir à ce que l’industrie adopte des pratiques exemplaires dans certains domaines, comme le développement et la construction de puits, en particulier le tubage de puits, la cimentation et la gestion de la pression; r ...
...res with conventional oil and gas for various end-uses; (f) what, if any, analysis has the government conducted concerning carbon capture and storage opportunities in the development of unconventional gas resources, namely analysis of (i) its feasibility, (ii) its cost-effectiveness, (iii) its reliability, (iv) liabilities that might arise from such strategies; (g) what, if any, research has the government undertaken regarding how effective well construction practices are at containing fluids and gases before, during, and after hydraulic fracturing, what are the dates of any such studies, and what were the results of this research; (h) what, if any, research has the government undertaken regarding well-bore drilling and sealing techniques and their reliability in containing hydraulic fracturing fluids and produced water from shale gas extraction, what are the dates of any such studies, and what were the results of this research; (i) what, if any, cases of gas bubbling (i.e. methane contaminating surface water) related to hydraulic fracturing have been reported, and what, if any, process is in place to ensure reporting; (j) what, if any, cases of drinking water contamination related to shale gas activity have been reported, and what, if any, process is in place to ensure reporting; (k) what are the potential impacts of the injection and fracturing process on (i) water availability, (ii) water quality, (iii) water quantity; (l) what, if any, studies has the government undertaken, for each of the issues listed in (k); (m) what are the potential impacts of pre-existing human-made or natural pathways and features on contaminant transport, (i) how is the concept of “acceptable risk” defined and determined, (ii) which wells, if any, have undergone a risk analysis, (iii) which wells, if any, have been found to exceed “acceptable risk”, (iv) what are the potential impacts on drinking water, (v) what factors may affect the likelihood of contamination of drinking water resources, (vi) what are the possible human health impacts of possible drinking water contamination, (vii) how effective are mitigation approaches in reducing impacts to drinking water resources; (n) what is the specific composition of hydraulic fracturing fluids, (i) what chemicals are non-biodegradable, (ii) how long does each persist in the ground, (iii) how are non-biodegradable chemicals tracked in groundwater, (iv) does the government currently undertake any such tracking, (v) what, if any, results are available concerning this tracking; (o) what steps is the government taking to ensure that the volume of water required for shale gas fracturing does not challenge resources in regions already experiencing water stress; (p) what is the composition and variability of flowback and produced water, and what does the government project will be the possible impacts of releases of flowback and produced water on drinking water resources; (q) what steps, if any, is the government taking to ensure that best practices are adopted by industry in areas including, but not limited to, well development and construction, especially casing, cementing, and pressure management; (r) have micro-seismic surveys been conducted to assure that hydraulic fracturing is limited to gas-producing formations; (s) what steps, if any, is the government taking to ensure (i) inspections at safety-critical stages of well construction and hydraulic fracturing, (ii) that operators take prompt action to repair defective cementing jobs; (t) what analysis, if any, has the government conducted concerning whether it should require that baseline water quality and quantity monitoring occur prior to the hydraulic fracturing process; (u) what analysis, if any, has the government conducted concerning encouraging or requiring producers of unconventional gas to use non-toxic drilling fluids; (v) what analysis, if any, has the government conducted concerning the implementation of proximal restrictions for both horizontal and vertical drilling with the aim of avoiding the potential for contamination of valuable water sources; (w) what analysis, if any, has the government conducted concerning strategies that would ensure that companies declare the type, concentration, and ...

46. se félicite de la décision de l'Union d'élaborer des stratégies par pays en matière de droits de l'homme; souligne que celles-ci devraient aussi couvrir la démocratisation et encourage une mise en œuvre rapide afin que l'Union puisse promptement se doter d'une analyse commune de la situation et des besoins dans chaque pays, ainsi que d'un plan d'action précisant de quelle façon les instruments de l'Union seront pleinement utilisés de manière complémentaire; souligne toutefois que les nouvelles stratégies et la façon dont elles sont mises en œuvre doivent déboucher sur l'élimination des incohérences existantes et des normes multiples des politiques extérieures de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratisation et éviter d'en introduire de nouvelles; relève que les documents de stratégie par pays doivent guider l'ensemble des politiques extérieures relatives au pays concerné et orienter l'utilisation des instruments de l'Union; demande que les documents de stratégie par pays soient mis à la disposition du Parlement;
46. Welcomes the Union's decision to develop country strategies in the area of human rights; stresses that these should also cover aspects of democratisation, and calls for their prompt implementation so that the Union can rapidly prepare a joint analysis of the situation and needs in each country, together with an action plan stating how the full use of EU instruments will complement these strategies; stresses, at the same time, that the new strategies and the way in which they are implemented must result in the removal of existing inconsistencies and double standards in EU external policies in favour of human rights and democratisation and must not introduce any new ones; notes that the country strategy papers should shape all external policies pertaining to the country concerned, as well as shaping the use of EU instruments; calls for the country strategy papers to be made available to Parliament;

En d'autres termes, nous devons déterminer ce qui peut être fait au niveau de l'Union pour promouvoir et protéger les libertés civiles ; de quelle façon l'Union peut compléter les dispositions des États membres dans des domaines fondamentaux tels que la santé et la sécurité ou l'espace de liberté et de justice ; quelles politiques, au niveau de l'Union, peuvent le mieux contribuer à assurer à l'Europe une prospérité durable ; quels objectifs l'Union doit se fixer pour favoriser la cohésion régionale et sociale dans une Europe élargie qui présentera de plus grandes disparités économiques que l'Union des Quinze ; quels changements seront nécessaires dans le secteur de la politique de la recherche et des fonds structurels pour atteindre ces objectifs ; si, pour contribuer à réduire les disparités économiques entre les pays de l'Union et dans les pays proprement dits, les dépenses consacrées à la cohésion devront être maintenues telles quelles, augmentées ou diminuées ; et, enfin, quelles politiques sont nécessaires pour favoriser la projection à l'extérieur du modèle européen, surtout parmi les pays voisins.
This means we must say what can be done at Union level to foster and safeguard civil liberties, how the Union can complement Member States' laws in fundamental areas such as health, security and the area of freedom and justice, what policies at Union level can best contribute to sustainable prosperity in Europe, what objectives the Union should set itself to further regional and social cohesion in an enlarged Europe that will have much greater economic disparities than the Union of Fifteen, what changes will be needed in research policy and the Structural Funds to achieve those objectives, whether expenditure on cohesion should rise, fall or remain unaltered if economic inequalities are to be reduced both between Union countries and within the individual Members, and, lastly, what policies are needed to project the European model externally, particularly in countries that are close to us.

Il semble nécessaire, face à l’important déficit d’information, de se demander de quelle façon l’Union européenne influence la vie quotidienne des citoyens et de quelle façon nous devons en discuter avec eux.
It seems necessary, in view of the dangerous lack of information, that we ask as a matter of priority, what effect the European Union has on the public's everyday lives and how we are meant to discuss it with them.

Sacrédeus (PPE-DE ). - (SV) Monsieur le Président, les citoyens ont le droit de savoir quelle attitude les représentants de leurs gouvernements au Conseil ont adoptée et de quelle façon ils ont voté.
Sacrédeus (PPE-DE ) (SV) Mr President, people have a right to know how their representatives in government have acted and voted in the Council.

Sacrédeus (PPE-DE). - (SV) Monsieur le Président, les citoyens ont le droit de savoir quelle attitude les représentants de leurs gouvernements au Conseil ont adoptée et de quelle façon ils ont voté.
Sacrédeus (PPE-DE) (SV) Mr President, people have a right to know how their representatives in government have acted and voted in the Council.