Vertaling van "poursuites soient intentées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directeur des poursuites intentées à Winnipeg [ directrice des poursuites intentées à Winnipeg ]
director, Winnipeg prosecutions

directeur des poursuites intentées en région [ directrice des poursuites intentées en région ]
director, regional prosecutions

poursuite abusive [ poursuite intentée avec malveillance ]
malicious prosecution [ malicious use of process ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À notre avis, sans mécanisme facilitant les poursuites privées, il est moins probable que de telles poursuites soient intentées contre ceux qui font du mal à l'environnement. De même, les objectifs de société que sont la sanction, la réadaptation et la dissuasion de ces personnes sont moins susceptibles d'être atteints, particulièrement lorsque les poursuites fédérales en vertu de la LCPE se font de plus en plus rares.
We believe that without a mechanism to facilitate private prosecutions, such prosecutions are less likely to proceed, and the societal objectives of punishment, rehabilitation and deterrence of environmental wrongdoers are less likely to be achieved, especially when federal prosecutions under CEPA are increasingly rare.

À l'heure actuelle, il renvoie les cas au directeur des poursuites pénales, ou DPP, en recommandant que des accusations soient portées au criminel et que des poursuites soient intentées.
As it stands now, he refers cases to the Director of Public Prosecutions, the DPP, with the recommendation that a criminal charge be laid and that a prosecution be instituted.

Le commissaire peut, à tout moment d'une enquête, renvoyer une affaire criminelle au directeur des poursuites pénales pour que des poursuites soient intentées devant les tribunaux.
The commissioner may, at any stage of an inquiry, refer a criminal case to the director of public prosecutions for prosecution in the courts.

13. invite la Russie à suivre l'exemple de la Géorgie et à donner libre accès aux médias internationaux et aux organisations de défense des droits de l'homme et des droits humanitaires dans les zones sous son contrôle et sous le contrôle de ses alliés dans le conflit; demande que soit lancée une enquête internationale indépendante pour déterminer si des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou autres violations du droit international humanitaire ou des droits de l'homme ont pu être commis et par qui; demande que les personnes soupçonnées d'avoir commis de telles violations soient traduites en justice, qu'il s'agisse de poursuites intentées par les tribunaux nationaux compétents ou par la Cour pénale internationale;
13. Calls on Russia to follow Georgia's example and provide full access for the international media, human rights monitors and humanitarian law investigators to the areas under its control and under that of its cobelligerents; calls for the independent international investigation to determine whether war crimes, crimes against humanity or other violations of international humanitarian law or of international human rights law may have been committed, and by whom; calls for those suspected of having committed such violations to be brought to justice, whether through genuine prosecutions by the relevant national courts or by the International Criminal Court;

Il semble que le ministre essaie maintenant d'éviter que des poursuites soient intentées contre le gouvernement parce qu'il a dit, à propos d'un certain produit du tabac, qu'il contenait du verre, ce qui est inexact.
It seems that the minister is attempting to avoid a lawsuit being levelled at the government for some remarks that he made, inaccurately describing a tobacco product as containing glass.

Le sénateur Baker : De quelle façon le projet de loi change-t-il la procédure actuelle consistant à ce que deux poursuites soient intentées en même temps — une poursuite civile et une poursuite criminelle?
Senator Baker: In what way does this bill change the present procedure of having two actions going at the same time — one civil, one criminal?