Vertaling van "poursuivant privé soient " (Frans → Engels) :

Le projet de loi S-212 modifierait la LCPE de façon que 50 p. 100 d'une amende perçue à la suite d'une poursuite intentée par un poursuivant privé soient versés au poursuivant, et l'autre tranche de 50 p. 100, au ministre, peu importe les frais engagés.
Bill S-212 would amend CEPA such that 50 per cent of a fine obtained as a result of prosecution instituted by a private prosecutor is paid to the prosecutor and the other half to the minister, irrespective of what costs may have been incurred.

En ce qui concerne le projet de loi S-212, ce qui me préoccupe, c'est que les règles du jeu soient équitables pour tous, si on peut appeler cela un jeu. À l'heure actuelle, si je comprends bien, un poursuivant privé peut se voir attribuer des frais et dépens, mais que se passe-t-il s'il est conclu que le défendeur n'a posé aucun acte répréhensible?
Referring to Bill S-212, my concern is a fair flaying field, if I could use that expression. Right now, the way I understand it, a private prosecutor can be awarded costs, but what happens if the defendant is found to have not done anything wrong?