Au cours d’une
première phase, il faudrait, parallèlement à la discussion entamée sous la présidence suédoise du Conseil, sur invitation de la Commissi
on - et si possible dans les plus brefs délais -, qu’une discussion et u
n échange d’opinion aient lieu au niveau des parlements nationaux. Cette discussion et cette position des parlements nationaux d
...[+++]evraient alors permettre de déposer, comme le Parlement européen doit le faire pour le début de l’année 2002, une proposition relative à cette limitation des compétences.
During a first stage, parallel to the discussion begun under the Swedish Presidency, at the invitation of the European Council and in fact as early as possible there should be a discussion and opinion-forming process at the level of the national parliaments, which would then, just like the European Parliament, have to submit a proposal by, say, Spring 2002 on this distribution of powers.