Traduction de «faite un candidat était valable » (Français → Anglais) :

Tout a commencé parce que le Directeur général des élections, en qualité d'administrateur de la loi — je reviens un peu en arrière et je ne parlerai donc pas de ses responsabilités d'engager des poursuites — a également essayé d'interpréter la loi et de déterminer si l'interprétation qu'en avait faite un candidat était valable, pour parvenir à la conclusion que certaines dépenses de publicité réclamées par les candidats conservateurs étaient inadmissibles parce qu'elles n'étaient pas considérées comme de véritables dépenses destinées à faire élire le candidat dans sa circonscription, mais qu'elles étaient d'une autre nature.
You'll see what I'm getting at when I point to the fact that in this case, what started this whole process was that the Chief Electoral Officer in his capacity as an administrator of the law—I won't say in his prosecutorial capacity, as I'm taking a step back from that—who also tries to interpret the law and determine whether the interpretation a candidate has given to the law is valid, has said that some expenses, some advertising expenses to be more specific, claimed by Conservative candidates were disallowed because he deemed them not to be actual election expenses for the purpose of electing the candidate in that riding, but that they were expenses of another nature.

Tous deux ont fait valoir que la Commission s'était prononcée sur leur demande au-delà du délai de trois mois mentionné à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base et que sa décision n'était donc pas valable.
Both groups of companies argued that the Commission had made a determination regarding its application for MET beyond the three month period mentioned under Article 2(7)(c) of the basic Regulation, and that this determination was therefore not valid.

Mais à la fin 2002, il était toutefois difficile de savoir exactement dans quelle mesure un pays candidat avait déjà fait usage de cette facilité d'octroi d'un rôle décisionnaire aux organisations non gouvernementales.
However, by the end of 2002, it was difficult to see what use had been made by any Candidate Country of this facility to give Non Government Organisations a decision making role.

En lançant sa stratégie visant à mettre en œuvre la recommandation de l'UE sur la GIZC[23], la Commission a fait valoir que les zones côtières avaient particulièrement besoin d'une approche territoriale intégrée mais que, fondamentalement, cette bonne gouvernance territoriale était également valable pour d'autres régions confrontées à des pressions multiples et à des intérêts antagonistes.
When launching its strategy to implement the EU ICZM Recommendation[23], the Commission indicated that coastal areas are particularly in need of an integrated territorial approach, but that, in essence, such good territorial governance is relevant for other areas facing multiple pressures and conflicting interests.

Lors de la réunion de Madrid, le Conseil européen a souligné la nécessité pour les pays candidats d'adapter leurs structures administratives afin de garantir le fonctionnement harmonieux des politiques communautaires après leur adhésion et il a insisté à Luxembourg sur le fait que la transposition de l'"acquis" sur le plan législatif était un élément nécessaire mais non suffisant car il convient d'en assurer l'application effective.
At its meeting in Madrid, the European Council stressed the need for the candidate countries to adjust their administrative structures to ensure the harmonious operation of Community policies after accession and at Luxembourg, it stressed that incorporation of the acquis into legislation is necessary, but not in itself sufficient; it is necessary to ensure that it is actually applied.

Ce dernier dispose que : "Les États contractants n'appliqueront pas de sanctions pénales, du fait de leur entrée ou de leur séjour irréguliers, aux réfugiés qui, arrivant directement du territoire où leur vie ou leur liberté était menacée au sens prévu par l'article premier, entrent ou se trouvent sur leur territoire sans autorisation, sous la réserve qu'ils se présentent sans délai aux autorités et leur exposent des raisons reconnues valables de leur entrée ou présence irrégulières".
The latter article states that "states shall not impose penalties, on account of their illegal entry or presence, on refugees who, coming directly from a territory where their life or freedom was threatened in the sense of Article 1, enter or are present in their territory without authorisation, provided they present themselves without delay to the authorities and show good cause for their illegal entry or presence".

L'homme en question travaille pour MacMillan Bloedel et il était un candidat très valable.
They should have thought better of him and given him a lot more because he is a good New Democratic Party member. He works for MacMillan Bloedel and he was a very credible candidate.

Cette idée était valable en 1993, année où le Tribunal de la concurrence a rédigé le rapport, elle l'était toujours le 21 octobre, lorsque j'ai soulevé la question, et, fait étonnant, nous voici de retour à la case départ.
That was valid in 1993 when the Competition Tribunal wrote it. It was valid on October 21 when I brought it up, and amazingly enough, we are right back where we started.

Par ailleurs, d'après ce que je comprends, l'exemption à l'égard de la politique de canadianisation était d'une durée d'un an, et vous nous avez dit en fait qu'elle n'était valable que pour le reste de l'année 1998.
My understanding also is that it was a one-year exemption from its Canadianization policy, and you have told us that in fact they're only allowed for the remainder of 1998.

C'est la Fondation canadienne pour l'innovation qui a pris la décision, après avoir fait faire un certain nombre d'évaluations additionnelles et après qu'un groupe d'experts internationaux a déterminé que le plan commercial était valable, et que la méthode de financement—c'est-à-dire une injection de fonds de la part du secteur privé, des universités, du gouvernement fédéral, et de l'administration provinciale—était appropriée, car il s'agissait effectivement d'un partenariat de grande envergure.
It's the Canada Foundation for Innovation that made that decision, subsequent to having some additional reviews and having international experts decide that the business plan was sound and that funding from the private sector, the universities, the federal government, and the provincial government was appropriate, because that was a big, big partnership initiative.