Vertaling van "raisons reconnues valables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motifs valables [ cause suffisante | motifs valables et suffisants | raison suffisante | justification suffisante | motif suffisant | raison valable ]
sufficient cause [ good cause | good cause shown | good and sufficient reason | good and sufficient cause | sufficient grounds ]

offre des raisons valables [ offre des raisons valables pour engager une poursuite en justice ]
show cause procedure

motif valable [ cause juste | juste motif | raison valable ]
just cause [ justifiable cause | valid reason ]

sur exposé de raisons valables
upon good cause shown

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités compétentes peuvent, à la demande du (de la) soussigné(e) et pour toutes raisons reconnues valables, proroger au-delà du délai de trente jours, à compter de la date de la demande de paiement, le délai dans lequel le (la) soussigné(e) est tenu(e) d'effectuer le paiement des sommes demandées.
At the request of the undersigned and for any reasons recognised as valid, the competent authorities may defer beyond a period of 30 days from the date of application for payment the period within which he or she is obliged to pay the requested sums.

Pour autant qu’un demandeur ait exposé des raisons reconnues valables, l’absence de documents à l’entrée ou l’utilisation de documents falsifiés ne devrait pas entraîner en soi un recours automatique à la procédure à la frontière ou à la procédure accélérée.
As long as an applicant can show good cause, the lack of documents on entry or the use of forged documents should not per se entail an automatic recourse to border or accelerated procedures.

Les États contractants n’appliqueront pas de sanctions pénales, du fait de leur entrée ou de leur séjour irréguliers, aux réfugiés qui [.] se présentent sans délai aux autorités et leur exposent des raisons reconnues valables de leur entrée ou présence irrégulières.
The Contracting States shall not impose penalties, on account of their illegal entry or presence, on refugees who.present themselves without delay to the authorities and show good cause for their illegal entry or presence.

Les États contractants n'appliqueront pas de sanctions pénales, du fait de leur entrée ou de leur séjour irréguliers, aux réfugiés qui, arrivant directement du territoire où leur vie ou leur liberté était menacée au sens prévu par l'article premier, entrent ou se trouvent sur leur territoire sans autorisation, sous la réserve qu'ils se présentent sans délai aux autorités et leur exposent des raisons reconnues valables de leur entrée ou présence irrégulières.
The Contracting States shall not impose penalties, on account of their illegal entry or presence, on refugees who, coming directly from a territory where their life or freedom was threatened in the sense of article 1, enter or are present in their territory without authorization, provided they present themselves without delay to the authorities and show good cause for their illegal entry or presence.

L'article 31(1) se lit ainsi: « Les États contractants n'appliqueront pas de sanctions pénales, du fait de leur entrée ou de leur séjour irréguliers, aux réfugiés qui, arrivant directement du territoire où leur vie ou leur liberté était menacée au sens prévu par l'article premier, entrent ou se trouvent sur leur territoire sans autorisation, sous la réserve qu'ils se présentent sans délai aux autorités et leur exposent des raisons reconnues valables de leur entrée ou présence irrégulières».
Article 31(1) states: “The Contracting States shall not impose penalties, on account of their illegal entry or presence, on refugees who, coming directly from a territory where their life or freedom was threatened in the sense of article 1, enter or are present in their territory without authorization, provided they present themselves without delay to the authorities and show good cause for their illegal entry or presence”.

Ce dernier dispose que : "Les États contractants n'appliqueront pas de sanctions pénales, du fait de leur entrée ou de leur séjour irréguliers, aux réfugiés qui, arrivant directement du territoire où leur vie ou leur liberté était menacée au sens prévu par l'article premier, entrent ou se trouvent sur leur territoire sans autorisation, sous la réserve qu'ils se présentent sans délai aux autorités et leur exposent des raisons reconnues valables de leur entrée ou présence irrégulières".
The latter article states that "states shall not impose penalties, on account of their illegal entry or presence, on refugees who, coming directly from a territory where their life or freedom was threatened in the sense of Article 1, enter or are present in their territory without authorisation, provided they present themselves without delay to the authorities and show good cause for their illegal entry or presence".

Nous ne voulons pas qu'on exclue Taïwan lorsqu'il n'y a aucune raison valable à cela si ce n'est l'intimidation politique et certaines inquiétudes au sujet de ce qui pourrait arriver si un autre pays et soyons honnêtes, nous parlons de la Chine continentale à ce stade-ci réagissait et exerçait des représailles parce qu'une nation, une île de 23 millions d'habitants, demande un statut d'observateur simplement pour être reconnue.
We do not want to see Taiwan excluded when there is no valid reason for it to be excluded other than political intimidation and some worried about what could be the fallout if another jurisdiction and let us be honest, we are talking about mainland China at this point reacted and somehow retaliated because a nation, an island of 23 million people, is asking for observer status, simply to be recognized.

Les autorités compétentes peuvent, à la demande du (de la) soussigné(e) et pour toutes raisons reconnues valables, proroger au-delà du délai de trente jours à compter de la date de la demande de paiement, le délai dans lequel le (la) soussigné(e) est tenu(e) d'effectuer le paiement des sommes demandées.
The competent authorities may, upon request of the undersigned and for any reasons recognized to be valid, defer the period within which the undersigned is obliged to pay the requested sums beyond a period of 30 days from the date of application for payment.