Traduction de «plan législatif était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Unité de la coordination et du planning législatif
Legislative Planning and Coordination Unit

Unité Planning législatif et coordination
Legislative Planning and Coordination Unit

Plan législatif se rattachant au projet de loi C-47, loi concernant les techniques de reproduction humaine et les opérations commerciales liées à la reproduction humaine assistée
Legislative Plan regarding Bill C-47, An Act Respecting Assisted Human Procreation

Un plan pour le renouveau législatif : rapport sommaire
A Plan for Legislative Renewal: Summary Report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. considérant que, dans le rapport 2014 sur les progrès accomplis par la Turquie, la Commission relève que des mesures positives ont été adoptées avec l'adoption du plan d'action sur les manquements à la convention européenne des droits de l'homme et une réduction de la durée de la détention provisoire, à la suite de quoi de nombreux journalistes détenus ont été libérés; considérant que la Commission a également constaté qu'un acte législatif limitant encore la liberté d'expression, y compris sur l'internet, a été adopté et que l'exercice effectif de cette liberté et de la liberté de la presse était restreint dans les faits;
D. whereas in the Turkey 2014 Progress Report the Commission notes that positive steps were taken with the adoption of the Action Plan on Violations of the European Convention on Human Rights and a reduction in the length of pre-trial detention, following which many journalists were released from custody; whereas the Commission also notes that legislation further limiting freedom of expression, including on the internet, was adopted and the effective exercise of this freedom, and of press freedom, was restricted in practice;

F. considérant que, dans le rapport 2014 sur les progrès accomplis par la Turquie, la Commission relève que des mesures positives ont été adoptées avec l'adoption du plan d'action sur les manquements à la convention européenne des droits de l'homme et une réduction de la durée de la détention provisoire, à la suite de quoi de nombreux journalistes détenus ont été libérés; considérant cependant que la Commission a également constaté qu'un acte législatif limitant encore la liberté d'expression, y compris sur l'internet, a été adopté et que l'exercice effectif de cette liberté et de la liberté de la presse était restreint dans les faits;
F. whereas in the Turkey 2014 Progress Report the Commission notes that positive steps were taken with the adoption of the Action Plan on Violations of the European Convention on Human Rights and a reduction in the length of pre-trial detention, following which many journalists were released from custody; whereas, however, the Commission also notes that legislation further limiting freedom of expression, including on the internet, was adopted and the effective exercise of this freedom, and press freedom, was restricted in practice;

Si c'est le cas, si la délégation est efficace et fait en sorte que l'on ne peut pas reculer sur le plan juridique ou législatif, plusieurs arguments pourraient être apportés sur le plan de la mise en oeuvre de l'article 16 que l'on n'a jamais exploré cette idée à fond jusqu'à maintenant parce que ce n'était pas nécessaire.
If that is the case, if delegation is effective and is such that we cannot back down legally or legislatively speaking, several arguments could be made with respect to implementing section 16 that have never been explored in detail to date, because it was not necessary.

Sur le plan politique, la raison d'être de la règle est évidente : si un organe législatif était en mesure de se contraindre à ne pas faire quelque chose ultérieurement, un gouvernement pourrait se servir de sa majorité parlementaire pour empêcher ses politiques d'êtres modifiées ou abolies.
In political terms, the rationale of this rule is clear. If a legislative body could bind itself not to do something in the future, then a government could use its parliamentary majority to protect its policies from alteration or repeal.

133. souligne que l'Union européenne doit maintenir voire accentuer les pressions nécessaires sur les pays tiers pour qu'ils s'acquittent à l'avenir de leur part des efforts de réduction mondiale des émissions de gaz à effet de serre; constate qu'un relèvement de l'objectif de réduction des émissions de GES au sein de l'UE renforcera davantage la position et le pouvoir de négociation de l'Union dans les négociations de la CCNUCC et favorisera les discussions vers la conclusion d'un accord international sur le changement climatique; souligne que l'Union européenne a précédemment réussi, à de nombreuses reprises, à amener d'autres pays à revoir à la hausse leurs exigences environnementales en jouant un rôle de précurseur sur le plan législatif; fait observer que l'action de l'Union a démontré, dans ces cas, qu'il était possible de concilier exigences environnementales ambitieuses et croissance économique;
133.Emphasises that the European Union must maintain and even reinforce the necessary pressure on third countries to deliver their share of global greenhouse gas reductions in the future; notes that a higher GHG reduction target within the EU will strengthen even further the EU’s position and bargaining power in the UNFCCC negotiations and stimulate the discussions on an international climate change agreement; emphasises that the EU has, on many previous occasions, managed to get other countries to raise their environmental requirements by taking the lead in introducing legislation; points out that EU action in these cases has shown that it is possible to combine high environmental requirements with economic growth;

Si l'argument de la BCE était accepté, il serait également plus cohérent, sur le plan juridique, que l'acte législatif ne contienne aucune disposition concernant la consultation de la BCE.
If the ECB argument was to be accepted, it would also be legally more coherent if the legislative act did not contain any provision concerning a consultation of the ECB.

Le 14 novembre 2007, au sujet du projet de loi C-2, devant le comité législatif de la Chambre des communes, le représentant de l'Association canadienne des chefs de police a dit que les solutions miracles et provisoires étaient insuffisantes, qu'il nous fallait une stratégie nationale globale mais axée sur les besoins locaux pour pouvoir s'attaquer efficacement au crime et que la priorité, sur le plan législatif, de l'Association canadienne des chefs de police était les fusils et les gangs et les prédateurs d'enfants, pour ne citer que deux exemples.
This was on November 14, 2007, on Bill C-2, in front of the House of Commons legislative committee. It was the Canadian Association of Chiefs of Police.

M. Fischler a rappelé aux délégations qu'une enveloppe de 30 millions d'euros était déjà disponible pour le plan d'action dans le cadre législatif actuel et que des fonds supplémentaires pourraient être affectés à ces mesures par le biais de programmes régionaux et nationaux.
He reminded delegations that EUR 30 million was already available under the existing legislative framework for the Action Plan and that additional funds could be granted for this action through regional and national programmes.

L'amélioration de la performance énergétique des bâtiments était déjà prévue dans de précédents instruments législatifs, tels que le plan d'action visant à renforcer l'efficacité énergétique dans la Communauté européenne ou le programme européen sur le changement climatique.
The target of improved energy efficiency in buildings has already been set out in earlier existing legal instruments, including the ‘Action Plan to improve Energy Efficiency in the European Community’ or the European Climate Change Programme.

Le sénateur MacEachen a renforcé le rôle législatif légitime du Sénat de façon à faire reconnaître par le public le rôle important qu'était celui de l'opposition au Sénat sur le plan législatif.
Senator MacEachen increased the legitimate legislative role of the Senate in a way that brought the public along sufficiently so that a strong legislative role for the opposition in the Senate became accepted.