Traduction de «gouvernance territoriale était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Revendication territoriale globale, entente de principe entre le Conseil des Indiens du Yukon, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon [ Entente de principe sur la revendication territoriale globale du Conseil des Indiens du Yukon ]
Comprehensive land claim agreement in principle between the government of Canada, the Council for Yukon Indians and government of the Yukon [ Council for Yukon Indians Comprehensive Land Claims Agreement in Principle ]

Accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho [ Accord tlicho | Accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale entre le peuple Tlicho et le Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le Gouvernement du Canada ]
Tlicho Land Claims and Self-Government Agreement [ Tlicho Agreement | Land Claims and Self-Government Agreement among the Tlicho and the Government of the Northwest Territories and the Government of Canada ]

Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon [ Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valides les accords sur les revendications territoriales conclus entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du Yukon et certaines premières nations du Yukon, permettant d'approuver, de mett ]
Yukon First Nations Land Claims Settlement Act [ An Act to approve, give effect to and declare valid land claims agreements entered into between Her Majesty the Queen in right of Canada, the Government of Yukon and certain first nations in Yukon, to provide for approving, giving effect to and declaring ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, la limitation territoriale du service était contrôlée par le gouvernement de Cantabrie.
Therefore the territorial limitation of the service was controlled by the Cantabrian government.

En lançant sa stratégie visant à mettre en œuvre la recommandation de l'UE sur la GIZC[23], la Commission a fait valoir que les zones côtières avaient particulièrement besoin d'une approche territoriale intégrée mais que, fondamentalement, cette bonne gouvernance territoriale était également valable pour d'autres régions confrontées à des pressions multiples et à des intérêts antagonistes.
When launching its strategy to implement the EU ICZM Recommendation[23], the Commission indicated that coastal areas are particularly in need of an integrated territorial approach, but that, in essence, such good territorial governance is relevant for other areas facing multiple pressures and conflicting interests.

C. considérant que les accords prévoyaient la mise en place d'une direction en vue de la restructuration des forces de police, avec des représentants de tous les niveaux du gouvernement (État, Entités et cantons), dont la mission était de présenter une proposition pour la mise en œuvre de la réforme, y compris des propositions concernant la délimitation des nouvelles unités territoriales de police,
C. whereas that agreement provided for the setting-up of a directorate for restructuring of the police, with representatives from all levels of government (State, Entity and cantons), whose task was to submit a proposal for implementation of the reform, including proposals for the demarcation of the new police territorial units,

Comme il a été prouvé par ailleurs que l’Égypte était la destination finale de plusieurs enlèvements internationaux organisés par la CIA, quelles mesures le Conseil entend-il prendre à l’égard du gouvernement du Caire pour amener ce dernier à mettre un terme à une collaboration fondée sur la violation de la souveraineté territoriale et politique d’un ou de plusieurs États membres de l’UE?
As it has become clear that Egypt is the final destination for various international kidnappings by the CIA, what steps does the Council intend to take vis-à-vis the government in Cairo to persuade it to end this cooperation based on violation of the territorial and political sovereignty of one or more EU Member States?

Comme il a été prouvé par ailleurs que l'Égypte était la destination finale de plusieurs enlèvements internationaux organisés par la CIA, quelles mesures le Conseil entend-il prendre à l'égard du gouvernement du Caire pour amener ce dernier à mettre un terme à une collaboration fondée sur la violation de la souveraineté territoriale et politique d'un ou de plusieurs États membres de l'UE?
As it has become clear that Egypt is the final destination for various international kidnappings by the CIA, what steps does the Council intend to take vis-à-vis the government in Cairo to persuade it to end this cooperation based on violation of the territorial and political sovereignty of one or more EU Member States?

Il annonce d'abord la nouvelle politique des revendications globales du Canada, confirmant que le gouvernement fédéral était prêt à négocier des traités ou le règlement de revendications territoriales avec les peuples autochtones du Canada qui pouvaient établir à la satisfaction du Canada que leurs revendications, droits et intérêts étaient intacts.
First, he announced Canada's new comprehensive claims policy, and in that regard confirmed that the Government of Canada was prepared to negotiate treaties or land claims agreements with those Aboriginal people of Canada who could establish to Canada's satisfaction that their aboriginal claims, rights and interests remained intact.

À la fin du mois d’août, alors même qu’il était procédé, au Portugal, à des poursuites judiciaires contre des femmes qui avaient dû recourir à l’avortement, le gouvernement portugais a, en violation flagrante du droit d’information et d’expression, interdit au navire néerlandais de l’organisation «Women on Waves» de pénétrer dans les eaux territoriales portugaises et d’accoster dans un port de ce pays, empêchant par là même le déroulement des débats et actions d’information en matière de droits sexuels et génésiques qui étaient prévus avec des parlementaires et des organisations portugaises aussi bien qu’européennes.
At the end of August 2004, at a time when the legal persecution of women who are obliged to seek abortions is continuing in Portugal, the Portuguese government, in a clear breach of the right to information and expression, banned a Dutch ship belonging to the organisation 'Women on Waves' from entering Portuguese waters or docking at a Portuguese port, thus impeding the holding of the debates and information sessions on sexual and reproductive rights scheduled with Portuguese and European parliamentarians and organisations.

Ce tribunal fonctionne depuis 1996, mais le projet de loi établirait officiellement le tribunal, comme le gouvernement s'était engagé à le faire et comme l'exigeait l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (1035) Le tribunal réglerait tous les différends concernant les droits de surface, le sable et le gravier sur les terres appartenant à des Inuit et les pertes causées aux Inuit à cause de dommages à la faune, de déversements d'hydrocarbures ou d'autres incidents du genre.
This has been in operation since 1996, but the legislation would establish the tribunal as required and promised by the Nunavut land claims agreement (1035) The tribunal would resolve disputes regarding subsurface rights, sand and gravel on Inuit owned land and loss to Inuit from damage to wildlife, oil spills, et cetera.