Traduction de «faisaient valoir qu'elles » (Français → Anglais) :

En outre, les plaignants faisaient valoir que la NAMA bénéficiait elle-même de diverses aides d'État illégales en Irlande, dont une garantie d'État sur son financement.
Furthermore, the complainants alleged that NAMA itself benefitted from various illegal State aid measures in Ireland, including a State guarantee on its funding.

Auparavant, les autorités gouvernementales faisaient valoir qu'elles payaient pour toute cette infrastructure et que, par conséquent, elles étaient justifiées de nous imposer certaines taxes additionnelles.
In the good old days the government used to argue, we're paying for all this infrastructure, so we should be charging you some extra taxes for it.

Les responsables du TSX nous ont adressé à tous une lettre dans laquelle ils faisaient valoir que, si elle est adoptée, la mesure concernant les sociétés étrangères affiliées, que propose ce projet de loi, touchera jusqu'à 700 entreprises au Canada.
The TSX wrote a letter to all of us saying that they feel if this foreign affiliate dumping goes through, as proposed in this bill, it will affect as many as 700 companies in this country.

Lorsque la Commission élabore des mesures d’exécution, elle devrait également tenir dûment compte de la législation nationale existante en matière d’environnement dont les États membres ont fait valoir qu’elle devrait être préservée, en particulier celle relative aux substances toxiques, et éviter de diminuer les niveaux de protection existants et justifiés dans les États membres.
When preparing implementing measures, the Commission should also take due account of existing national environmental legislation, in particular that concerning toxic substances, which Member States have indicated should be preserved, without reducing the existing and justified levels of protection in the Member States.

(24) Lorsque la Commission élabore des mesures d’exécution, elle devrait également tenir dûment compte de la législation nationale existante en matière d’environnement dont les États membres ont fait valoir qu’elle devrait être préservée, en particulier pour ce qui est des substances toxiques, et éviter de diminuer les niveaux de protection existants et justifiés dans les États membres.
(24) When preparing implementing measures, the Commission should also take due account of existing national environmental legislation, in particular concerning toxic substances, which Member States have indicated that they consider should be preserved, without reducing the existing and justified levels of protection in the Member States.

Lorsque la Commission élabore des mesures d'exécution, elle devrait également tenir dûment compte de la législation nationale existante en matière d'environnement dont les États membres ont fait valoir qu'elle devrait être préservée, en particulier pour ce qui est des substances toxiques, et éviter de diminuer les niveaux de protection existants et justifiés dans les États membres.
When preparing implementing measures, the Commission should also take due account of existing national environmental legislation, in particular concerning toxic substances, which Member States have indicated that they consider should be preserved, without reducing the existing and justified levels of protection in the Member States.

Les tiers concernés faisaient valoir qu'il n'était pas économiquement viable pour des entreprises d'envisager de recourir à un autre service que celui de DSD en raison de l'obligation de payer une double redevance que cela impliquerait.
This was because it would not be economically viable for undertakings to consider an alternative service to that of DSD because of the double-payment obligation that such an alternative would entail.

Les sociétés faisaient valoir qu'une commercialisation conjointe serait nécessaire pour contrebalancer la puissance d'achat des sociétés d'électricité publiques irlandaises, à savoir Bord Gais Eirean (BGE), l'entreprise publique de gaz, et Electricity Supply Board (ESB), l'entreprise publique d'électricité, qui utilise de grandes quantités de gaz pour produire de l'électricité.
The companies argued that joint marketing would be necessary to balance the countervailing purchasing power of the incumbent Irish energy companies. These are Bord Gais Eirean (BGE), the state owned-gas company, and Electricity Supply Board (ESB), the state owned electricity company using large quantities of gas for electricity production.

Sur deux autres questions, la Cour de justice : - a fait droit à une demande de l'association KEA des Etats-Unis qui faisait valoir que son comportement ne pouvait être distingué de celui de ses membres et que, dès lors, la violation de l'article 85 ne pouvait lui être imputée séparément ; - a rejeté une demande présentée par des sociétés finlandaisesqui faisaient valoir que l'accord de libre échange CEE-Finlande était applicable et non pas les règles de concurrence du traité CEE.
On two other issues, the Court of Justice: (i) upheld an application by the KEA association of the USA that its behaviour was indistinguishable from that of its individual members and that therefore it should not be held liable for violating Article 85 separately from its members; (ii) dismissed an application by Finnish companies that the EC- Finland Free Trade agreement should have been applied instead of the EEC Treaty's competition rules.