Vertaling van "mesures d’exécution elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action coercitive [ mesure de police | mesure coercitive | mesure d'exécution ]
enforcement action

mesure d'application [ mesure d'exécution ]
enforcement response

dossier des mesures d'exécution [ dossier des mesures d'application ]
enforcement record

prendre des mesures d'exécution à l'égard de
levy execution against

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]
enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]

mesure d'application | mesure d'exécution | mesure nécessaire pour la mise en oeuvre
implementing measure

mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables
enforcement measures | financial enforcement measures

mesure d'exécution forcée | voie d'exécution
enforcement

principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution
principle relating to the execution of sentences

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque la Commission élabore des mesures d’exécution, elle devrait également tenir dûment compte de la législation nationale existante en matière d’environnement dont les États membres ont fait valoir qu’elle devrait être préservée, en particulier celle relative aux substances toxiques, et éviter de diminuer les niveaux de protection existants et justifiés dans les États membres.
When preparing implementing measures, the Commission should also take due account of existing national environmental legislation, in particular that concerning toxic substances, which Member States have indicated should be preserved, without reducing the existing and justified levels of protection in the Member States.

(24) Lorsque la Commission élabore des mesures d’exécution, elle devrait également tenir dûment compte de la législation nationale existante en matière d’environnement dont les États membres ont fait valoir qu’elle devrait être préservée, en particulier pour ce qui est des substances toxiques, et éviter de diminuer les niveaux de protection existants et justifiés dans les États membres.
(24) When preparing implementing measures, the Commission should also take due account of existing national environmental legislation, in particular concerning toxic substances, which Member States have indicated that they consider should be preserved, without reducing the existing and justified levels of protection in the Member States.

Cette procédure de réglementation avec contrôle accroît notablement le droit de regard du Parlement européen sur les mesures d'exécution. Elle lui confère non seulement le droit de contrôler un projet de mesure d'exécution, mais élargit également les raisons l'autorisant à s'opposer à un projet de mesure ou à proposer des modifications à celui-ci.
The regulatory procedure with scrutiny significantly increases the European Parliament's rights of oversight of implementing measures and gives the European Parliament the right not only to exercise scrutiny of a draft implementing measure, but it also extends the grounds on the basis of which the European Parliament may oppose a draft measure or may propose amendments to a draft implementing measure.

La procédure de réglementation avec contrôle accroît nettement le droit de regard du Parlement européen sur les mesures d'exécution: elle l'habilite non seulement à contrôler un projet de mesure d'exécution, mais elle élargit également les motifs sur la base desquels il peut s'opposer à un projet de mesure ou proposer des modifications à celui-ci.
The regulatory procedure with scrutiny significantly increases the European Parliament's rights of oversight of implementing measures and gives the European Parliament the right not only to exercise scrutiny of a draft implementing measure, but it also extends the grounds on the basis of which the European Parliament may oppose a draft measure or may propose amendments to a draft implementing measure.

Comme les États membres sont chargés de prendre les mesures d'exécution, elle discute avec eux du suivi qu'il faut donner au balayage, notamment s'agissant de la publication détaillée des résultats.
Since Member States are responsible to take enforcement actions, it is discussing with them what follow up should be given to the sweep, in particular regarding the detailed publication of findings.

Lorsque la Commission élabore des mesures d'exécution, elle devrait également tenir dûment compte de la législation nationale existante en matière d'environnement dont les États membres ont fait valoir qu'elle devrait être préservée, en particulier pour ce qui est des substances toxiques, et éviter de diminuer les niveaux de protection existants et justifiés dans les États membres.
When preparing implementing measures, the Commission should also take due account of existing national environmental legislation, in particular concerning toxic substances, which Member States have indicated that they consider should be preserved, without reducing the existing and justified levels of protection in the Member States.

(23) Lorsque la Commission élabore des mesures d'exécution, elle devrait également tenir dûment compte de la législation nationale existante en matière d'environnement dont les États membres ont fait valoir qu'elle devrait être préservée , en particulier pour ce qui est des substances toxiques, et éviter de diminuer les niveaux de protection existants et justifiés dans les États membres.
(23) When preparing implementing measures, the Commission should also take due account of existing national environmental legislation, in particular concerning toxic substances, which Member States have indicated that they consider should be preserved, without reducing the existing and justified levels of protection in the Member States.

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.
[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of the act; (f) where the competent authorities in the requested State have decided not to take proceedings or to drop proceedings already begun, in respect of the same act; (g) where the act was committed outside the territory of the requesting State; (h) where the requested State is unable to enforce the sentence; (i) where the request is grounded on Article 5.e ("if it considers that it cannot itself enforce the sanction, even by having recourse to extradition, and that the other State can") and none of the other conditions mentioned in that article is fulfilled; (j) where the requested State considers that the requesting State is itself able to enforce the sentence; (k) where the age of the sentenced person at the time of the offence was such that he could not have been prosecuted in the requested State; (l) where under the law of the requested State the sentence imposed can no longer be enforced because of the lapse of time; (m) where and to the extent that the sentence imposes a disqualification.

7. Lorsque le Parlement, le Conseil ou la commission désignée par le Conseil rejette une mesure d'exécution, elle doit être traitée dans le cadre de la procédure législative intégrale (normalement codécision), mais le Parlement doit envisager de convenir d'un échéancier plus restreint que celui qu'il applique normalement.
7. When either the Parliament or the Council/Council-appointed committee rejects an implementing measure, it should be dealt with under the full legislative procedure (normally co-decision), but Parliament should consider agreeing to tighter time limits than normally applied.