Traduction de «faillite les changements proposés antérieurement auraient » (Français → Anglais) :

De même, le projet de loi C-12 ne modifie pas de façon appréciable les autres dispositions de l'article 91 qui protégeaient de manière raisonnable les créanciers en cas de règlements stratégiques précédant une faillite; les changements proposés antérieurement auraient eu pour effet de miner la certitude existante incluant la planification financière prudente de l'intégration de REER et de FERR exemptés.
Additionally, Bill C-12 does not alter materially other section 91 provisions that reasonably protect creditors in cases of strategic settlements preceding bankruptcy. The previously proposed changes would have undermined existing certainty, encouraging prudent financial planning, incorporating exempt registered retirement savings plans, RRSPs, and registered retirement income funds, RRIFs.

Plusieurs témoins ont déclaré qu'aucun des changements proposés n'auraient d'effet sur le droit des employés de refuser de travailler à cause d'un danger perçu.
Several witnesses testified that none of the changes proposed would impact an employee's right to refuse work due to a perceived danger.

Plusieurs témoins ont déclaré qu’aucun des changements proposés n’auraient d’effet sur le droit des employés de refuser de travailler à cause d’un danger perçu.
Several witnesses testified that none of the changes proposed would impact an employee’s right to refuse work due to a perceived danger.

· À la suite des changements proposés dans le nouvel instrument, tous les bénéficiaires auraient accès à un financement dans des domaines axés sur le développement socioéconomique auparavant inaccessible pour les pays n'ayant pas le statut de candidat.
· With suggested changes to the new Instrument, all beneficiaries would have access to funding in policy areas focusing on socio-economic development previously inaccessible for countries without a candidate status.

En conséquence, les changements proposés auraient nécessité une modification du règlement (CE) n° 1234/2007.
The proposed changes would thus have required a modification of Regulation (EC) No 1234/2007.

16. est convaincu que le Parlement européen doit inviter la Commission européenne à proposer des changements à la convention de l'ONU sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (Convention Espoo), qui auraient pour effet d'assurer l'indépendance des évaluations des incidences sur l'environnement;
16. Is convinced that Parliament should ask the Commission to propose changes to the UN Convention on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context (the Espoo Convention) that would ensure the independence of environmental impact assessments;

Je voudrais qu'il nous explique plus en détail pourquoi il n'a pas cru bon d'appuyer les changements proposés au processus de nomination prévu dans le projet de loi C-20, changements grâce auxquels les premières nations auraient pu influer sur la nomination des commissaires, co-commissaires et administrateurs, bref des titulaires des postes clés des nouvelles institutions financières M. Jim Prentice: Monsieur le Président, c'est un plaisir que d'être le porte-parole du Parti conservateur sur cette question.
I would ask him to dwell on, if he could, why he could not see fit to support changes to the appointment process in Bill C-20, of appointing the board of directors which would have given first nations more direction and control over who will get these key commissioner, co-commissioner and director positions in these new fiscal institutions. Mr. Jim Prentice: Mr. Speaker, I can confirm that it is a pleasure to be the critic on this subject matter for the Conservative Party.

Dans sa communication, la Commission européenne propose de modifier l’aménagement de la pêche par un changement de modèle de gestion qui permette l’utilisation durable des ressources de pêche afin de garantir la viabilité du secteur, selon les termes de la Commission, un modèle de gestion "cherchant davantage à renouer avec la prospérité plutôt qu’à éviter la faillite".
In its communication, the Commission proposes a change in fisheries regulation through a change in the management model that will allow the sustainable use of fisheries resources in order to guarantee the industry's viability. In the Commission's own words, fisheries should be managed 'looking for success rather than to seek merely to avoid failure'.

Honorables sénateurs, les juristes qui ont témoigné devant le comité des affaires juridiques et constitutionnelles ont dit très clairement que les changements proposés n'auraient aucune incidence sur les droits des minorités dans les autres provinces.
Honourable senators, legal experts who appeared before the Legal and Constitutional Affairs Committee stated quite clearly that the changes proposed will not affect the rights of minorities in other provinces.

- (EL) Sous le prétexte de la résolution de certaines questions concernant les fruits et légumes, la Commission propose des changements importants aux règlements afférents, sans que le rapport des résultats des règlements antérieurs, mis en œuvre qu'en 1997, soit définitif.
– (EL) On the pretext of resolving a number of questions relating to fruit and vegetables, the Commission is proposing serious amendments to the regulations in question, even before the report has been finalised on the results of the previous regulations, which entered into force as recently as 1997.