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Action en déclaration de faillite
Chambre des poursuites et faillites
Changement de marche
Changement de sens
Changement de vitesse à variation discontinue
Changement de vitesse à variation échelonnée
Cour des poursuites et faillites
Faillite civile
Faillite et insolvabilité
Faillite personnelle
Faillite privée
Infraction commise dans la faillite
Infraction dans la faillite
Infraction en matière de faillite
Inverseur
Inverseur de marche
L'Acte de faillite de 1875
LFI
Loi concernant la faillite
Loi concernant la faillite et l'insolvabilité
Loi de 1949 sur la faillite
Loi de faillite
Loi sur la faillite
Loi sur la faillite et l'insolvabilité
Masse active
Masse d'une faillite
Masse de faillite
Masse de la faillite
Masse en faillite
Mécanisme de changement de marche
Mécanisme de changement de sens
Mécanisme de renversement de marche
Mécanisme à variation discontinue
Préposé aux poursuites et aux faillites
Préposé aux poursuites et faillites
Préposée aux poursuites et aux faillites
Préposée aux poursuites et faillites
Pétition en faillite
Pétition en vue d'une ordonnance de séquestre
Renversement de marche
Requête de mise en faillite
Requête en déclaration de faillite
Requête en faillite
Transmission à variation discontinue de la vitesse

Vertaling van "faillite les changements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ LFI | Loi concernant la faillite et l'insolvabilité | Loi sur la faillite | Loi concernant la faillite | Loi de 1949 sur la faillite | Loi de faillite | L'Acte de faillite de 1875 ]

Bankruptcy and Insolvency Act [ BIA | An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency | Bankruptcy Act | An Act Respecting Bankruptcy | Bankruptcy Act, 1949 | The Insolvent Act of 1875 | Act Respecting Insolvency ]


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


masse active | masse de faillite | masse de la faillite | masse d'une faillite | masse en faillite

bankrupt's assets | bankrupt's estate


faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]

civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]


requête de mise en faillite [ pétition en faillite | requête en faillite | action en déclaration de faillite | requête en déclaration de faillite | pétition en vue d'une ordonnance de séquestre ]

petition in bankruptcy [ bankruptcy petition | petition for a receiving order ]


Faillite et insolvabilité: rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité [ Faillite et insolvabilité | Rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité ]

Bankruptcy and Insolvency: Report of the Study Committee on Bankruptcy and Insolvency Legislation [ Bankruptcy and insolvency | Report of the Study Committee on bankruptcy and insolvency legislation ]


changement de vitesse à variation discontinue | changement de vitesse à variation échelonnée | mécanisme à variation discontinue | mécanisme de changement de vitesse à variation discontinue | mécanisme de changement de vitesse à variation échelonnée | transmission à variation discontinue de la vitesse

multi-speed drive | step by step variable gear | step-by-step variable speed transmission | step-by-step variable transmission | stepped drive


changement de marche | changement de sens | inverseur | inverseur de marche | mécanisme de changement de marche | mécanisme de changement de sens | mécanisme de renversement de marche | renversement de marche

reverse | reversing drive | reversing mechanism


préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer


infraction dans la faillite | infraction commise dans la faillite | infraction en matière de faillite

bankruptcy offence | bankruptcy crime
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De même, le projet de loi C-12 ne modifie pas de façon appréciable les autres dispositions de l'article 91 qui protégeaient de manière raisonnable les créanciers en cas de règlements stratégiques précédant une faillite; les changements proposés antérieurement auraient eu pour effet de miner la certitude existante incluant la planification financière prudente de l'intégration de REER et de FERR exemptés.

Additionally, Bill C-12 does not alter materially other section 91 provisions that reasonably protect creditors in cases of strategic settlements preceding bankruptcy. The previously proposed changes would have undermined existing certainty, encouraging prudent financial planning, incorporating exempt registered retirement savings plans, RRSPs, and registered retirement income funds, RRIFs.


(3) L’association avise immédiatement le directeur exécutif, par écrit, de tout changement de circonstances relativement aux renseignements exigés à l’article 5 ou aux paragraphes 76(1), 84.1(1), 85(1), 90(1) ou (2), ou 94(1) ou (2), ou de tout autre changement de circonstances relativement au permis, au permis de pari en salle ou à l’autorisation visés à l’une ou l’autre de ces dispositions, y compris l’institution de procédures au titre de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, ...[+++]

(3) An association shall immediately inform the Executive Director in writing of any changes in circumstances regarding the information required under section 5 or subsections 76(1), 84.1(1), 85(1), 90(1) or (2) or 94(1) or (2), or any other change in circumstances relevant to the permit, theatre licence or authorization referred to in any of those provisions, including the commencement of proceedings under the Companies’ Creditors Arrangement Act or the Bankruptcy and Insolvency Act, the acquisition of a court order directed against the association or any change that affects whether the association will be able to continue to conduct ho ...[+++]


19. juge nécessaire d'étendre la panoplie d'intervention minimale de gestion de crise dont disposent les autorités de surveillance au-delà des dispositions de l'article 136 de la directive 2006/48/CE, en prévoyant au moins les compétences suivantes: exiger des ajustements des fonds propres, des liquidités, de l'éventail des activités et des processus internes; recommander ou imposer des changements parmi les dirigeants; limiter la durée des licences bancaires, imposer des «dispositions testamentaires» (living wills); imposer les ventes totales ou partielles; créer une banque relais ou une structure séparant actifs sains et toxiques d ...[+++]

19. Deems it necessary to expand the crisis management minimum intervention toolbox available to supervisor beyond the provisions of Article 136 of Directive 2006/48/EC to include at least the power to: require that adjustments be made to capital, liquidity, the business mix and internal processes; recommend or impose changes of management; limit the terms of banking licenses; impose living wills; impose a total or partial sale; create a bridge bank or a good bank/bad bank split; require swaps of debt for equity with appropriate haircuts; impose profit and dividend retention requirements and restrictions in order to consolidate ca ...[+++]


18. juge nécessaire d'étendre la panoplie d'intervention minimale de gestion de crise dont disposent les autorités de surveillance au-delà des dispositions de l'article 136 de la directive 2006/48/CE, en prévoyant au moins les compétences suivantes: exiger des ajustements des fonds propres, des liquidités, de l'éventail des activités et des processus internes; recommander ou imposer des changements parmi les dirigeants; limiter la durée des licences bancaires, imposer des "dispositions testamentaires" (living wills); imposer les ventes totales ou partielles; créer une banque relais ou une structure séparant actifs sains et toxiques d ...[+++]

18. Deems it necessary to expand the crisis management minimum intervention toolbox available to supervisor beyond the provisions of Article 136 of Directive 2006/48/EC to include at least the power to: require that adjustments be made to capital, liquidity, the business mix and internal processes; recommend or impose changes of management; limit the terms of banking licenses; impose living wills; impose a total or partial sale; create a bridge bank or a good bank/bad bank split; require swaps of debt for equity with appropriate haircuts; impose profit and dividend retention requirements and restrictions in order to consolidate ca ...[+++]


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Dans le même temps, la crise économique dans laquelle l’Europe est enlisée, qui a altéré la compétitivité européenne et engendré de vastes changements sur les marchés financiers et économiques, a causé la faillite de secteurs complets de l’industrie manufacturière et la perte de nombreux emplois, entre autres choses.

At the same time, the economic crisis engulfing Europe, which has affected European competitiveness and brought about extensive changes in the financial and economic markets, has caused the bankruptcy of whole branches of manufacturing and the loss of many jobs, among other things.


Ce que nous avons demandé, ce pour quoi nous nous sommes battus bec et ongles, est le droit, si la Loi sur la faillite et l'insolvabilité était modifiée avant que Nortel ne fasse faillite — supposons que le gouvernement, en vertu de ces nouveaux changements à la législation sur la faillite, nous accorderait une priorité plus élevée —, de défendre cette priorité devant les tribunaux de la faillite.

What we did ask for, and we fought hard for this, was the right, should the BIA law change prior to Nortel's moving into bankruptcy assuming that the government, under those new bankruptcy law changes, would grant us higher priority status to argue for that higher priority ranking in the bankruptcy courts.


Dans sa communication, la Commission européenne propose de modifier l’aménagement de la pêche par un changement de modèle de gestion qui permette l’utilisation durable des ressources de pêche afin de garantir la viabilité du secteur, selon les termes de la Commission, un modèle de gestion "cherchant davantage à renouer avec la prospérité plutôt qu’à éviter la faillite".

In its communication, the Commission proposes a change in fisheries regulation through a change in the management model that will allow the sustainable use of fisheries resources in order to guarantee the industry's viability. In the Commission's own words, fisheries should be managed 'looking for success rather than to seek merely to avoid failure'.


À présent, des changements s’avèrent nécessaires, notamment en ce qui concerne la location, l’octroi de licences pour des services de transport aérien, les questions sociales, la protection des passagers contre la faillite d’une compagnie aérienne, etc.

Now change is needed, in particular as regards leasing, licensing air transport services, social matters, protecting passengers against carrier bankruptcy and so forth.


Ces mesures d’allégement de la dette ont été implantées parallèlement au changement apporté à la règle de faillite qui est passée de deux ans à 10 ans, pour aider les étudiants à gérer leur dette et offrir une solution de rechange à la faillite (1400) Par conséquent, le nombre de faillites visant les prêts d’études et les paiements en défaut a beaucoup diminué.

These debt management measures were introduced in tandem with a change to the bankruptcy rule from two years to 10 years to help students manage their debt and provide an alternative to bankruptcy (1400) As a direct result, the number of student loan bankruptcies in defaults declined significantly.


Au nombre des premiers, un amendement porte sur la date de la faillite; un amendement permet le règlement de responsabilités statutaires contre les réputés administrateurs dans le cadre d'une réorganisation de corporation conformément à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies; un amendement prévoit que les placements d'un courtier dans ses filiales seront inclus dans le fonds intégré pour clients qui est créé lorsqu'un courtier fait faillite; un amendement prévoit que lorsqu'un contrôleur agit de bonne foi et prend toutes les précautions voulues pour bien préparer u ...[+++]

These eight amendments include an amendment dealing with the date and time of bankruptcy; an amendment allowing for the settlement of statutory liabilities against deemed directors as part of a corporate reorganization under the BIA and the CCAA; an amendment providing that a securities firm's investments in its subsidiaries will be included in the customer pool fund which is established when a securities firm goes bankrupt; an amendment providing that where a monitor acts in good faith and takes reasonable care in preparing a repo ...[+++]


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