Traduction de «précédant une faillite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ LFI | Loi concernant la faillite et l'insolvabilité | Loi sur la faillite | Loi concernant la faillite | Loi de 1949 sur la faillite | Loi de faillite | L'Acte de faillite de 1875 ]
Bankruptcy and Insolvency Act [ BIA | An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency | Bankruptcy Act | An Act Respecting Bankruptcy | Bankruptcy Act, 1949 | The Insolvent Act of 1875 | Act Respecting Insolvency ]

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

masse active | masse de faillite | masse de la faillite | masse d'une faillite | masse en faillite
bankrupt's assets | bankrupt's estate

faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]
civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]

requête de mise en faillite [ pétition en faillite | requête en faillite | action en déclaration de faillite | requête en déclaration de faillite | pétition en vue d'une ordonnance de séquestre ]
petition in bankruptcy [ bankruptcy petition | petition for a receiving order ]

Faillite et insolvabilité: rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité [ Faillite et insolvabilité | Rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité ]
Bankruptcy and Insolvency: Report of the Study Committee on Bankruptcy and Insolvency Legislation [ Bankruptcy and insolvency | Report of the Study Committee on bankruptcy and insolvency legislation ]

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

excédent disponible de l'exercice précédent | excédent disponible des exercices précédents
surplus available from the preceding year

infraction dans la faillite | infraction commise dans la faillite | infraction en matière de faillite
bankruptcy offence | bankruptcy crime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Mendelsohn: Tout don fait dans l'année qui précède la faillite est inopposable au syndic, tout comme le don fait dans les cinq années qui précèdent l'ouverture de la faillite si, à ce moment-là, le donateur était insolvable.
Mr. Mendelsohn: Any gift within a year of bankruptcy is void. Any gift within five years is voidable if there was a state of insolvency at the time.

Dans tous les autres cas, en particulier ceux qui précèdent une faillite ou en cas de soupçon de fraude, les irrégularités détectées, ainsi que les mesures préventives et correctives correspondantes, sont signalées à la Commission.
In all other cases, in particular those preceding a bankruptcy or in cases of suspected fraud, the detected irregularities and the associated preventive and corrective measures shall be reported to the Commission.

En conséquence, en vue d’alléger la charge imposée aux États membres et dans un souci d’efficacité, l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1681/94 a été modifié par le règlement (CE) no 2035/2005 de la Commission et l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/94, par le règlement (CE) no 2168/2005 de la Commission de telle manière que, pour la période de programmation 2000-2006, les États membres ne doivent pas communiquer les cas où le seul aspect relevant d’une irrégularité consiste en un manquement à l’exécution partielle ou totale d’une action cofinancée par le budget de l’Union à la suite de la faillite du bénéficiaire final ou du destinataire ultime et qui ne concernent pas d’autres irrégularités précédant la faillite ou le soupçon de fraude (ci-après «les faillites simples»).
Accordingly, in order to reduce the burden imposed on Member States and to improve efficiency, Article 3(1) of Regulation (EC) No 1681/94 was amended by Commission Regulation (EC) No 2035/2005 and Article 3(1) of Regulation (EC) No 1831/94 was amended by Commission Regulation (EC) No 2168/2005 so that, for the 2000-2006 programming period, Member States do not need to report cases where the irregularity consists solely of the failure to partially or totally execute an operation co-financed by the Union budget owing to the bankruptcy of the final beneficiary or the final recipient, and which do not involve other irregularities preceding the bankruptcy or suspected fraud (hereinafter referred to as ‘simple bankruptcies’).

Toutefois, les irrégularités qui précèdent une faillite ainsi que tout soupçon de fraude doivent être communiqués.
However, irregularities preceding a bankruptcy and cases of suspected fraud must be reported.

les cas où le seul aspect relevant d’une irrégularité consiste en un manquement à l’exécution partielle ou totale d’une opération cofinancée par le FEADER ou subventionnée par le FEAGA à la suite de la faillite du bénéficiaire final ou du destinataire ultime. Les irrégularités qui précèdent une faillite et tout soupçon de fraude doivent cependant être communiquées.
cases where the irregularity consists solely of the failure to partially or totally execute an operation co-financed by the EAFRD or subsidised under the EAGF owing to the bankruptcy of the final beneficiary or the final recipient; however, irregularities preceding a bankruptcy and cases of suspected fraud must be reported,

Les irrégularités qui précèdent une faillite et tout soupçon de fraude doivent cependant être communiqués,
However, irregularities preceding a bankruptcy and cases of suspected fraud must be reported,

Quant à la question des fournisseurs impayés - un autre élément assez controversé de la législation actuelle sur la faillite, et je prévois que nous voudrons entendre des témoignages à ce sujet -, selon l'actuelle Loi sur la faillite et l'insolvabilité, ils ont le droit de récupérer leurs biens auprès d'un acheteur insolvable, d'une société insolvable à laquelle ils ont vendu leurs biens, lorsque les biens ont été livrés dans les 30 jours qui précèdent une faillite et que le fournisseur satisfait aux conditions énoncées dans la loi.
On the issue of unpaid suppliers - another fairly controversial element of current bankruptcy law, and I am sure, one on which we will want to hear testimony - under the current Bankruptcy and Insolvency Act, unpaid suppliers have the right to recover their goods from an insolvent purchaser, an insolvent company to whom they have sold their goods, where the goods were delivered during the 30-day period preceding the bankruptcy and the supplier meets the conditions set out in the act.

Le projet de loi C-5 modifie la loi de manière que les versements qui auraient dû être faits pour le conjoint et les enfants dans l'année précédant la faillite puissent être réclamés dans les procédures de faillite.
Bill C-5 would amend the act so that claims for spousal and child support accrued in the year before the bankruptcy took place would be claims provable in bankruptcy proceedings.

Par exemple, selon le paragraphe 91(1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, toute disposition de biens faite dans l'année qui précède une faillite reste opposable au syndic.
For example, section 91(1) of the Bankruptcy and Insolvency Act provides that any settlement of property that takes place within a year before a bankruptcy is still open to the trustee.

En outre, la loi tient les administrateurs strictement responsables des dividendes payés ou des actions rachetées par une société en faillite dans les douze mois qui précèdent la faillite.
In addition, the BIA imposes strict liability on directors for the payment of dividends or the redemption of shares by an insolvent corporate debtor within one year before the corporation's bankruptcy.