Vertaling van "nationales en vertu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prêt en vertu de la Loi nationale sur l'habitation [ prêt en vertu de la LNH ]
National Housing Act loan [ NHA loan ]

en vertu de la législation nationale de l'État dans lequel le dépôt a été effectué
under the national law of the State where the filing was made

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

Description nationale de l'étude de l'application des décisions rendues en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants
National Qualitative Descriptive Study of the Application of Youth Dispositions

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

église spiritualiste nationale
National Spiritualist Church

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Communauté nationale de travail politique de la drogue (1) | Coordination nationale de la politique en matière de dépendances (2) | Coordination nationale de la lutte contre les dépendances (3) | Coordination nationale politique des addictions (4) [ CPD ]
National Working Group on Drug Policy

Action nationale contre la surpopulation étrangère | Action nationale pour le peuple et la patrie | Action Nationale [ AN ]
National Action for People and Country | National Action [ NA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) dans le cas de toute autre arme à feu prohibée, elle est utilisée à l’occasion pour des tirs d’essai, des démonstrations, le tir à la cible ou des compétitions de tir à un champ de tir agréé en vertu de l’article 29 de la Loi ou entretenu par le ministre de la Défense nationale en vertu de la Loi sur la défense nationale.
(b) in the case of any other prohibited firearm, if it is being used for test firing or demonstration purposes or for target shooting or competitive events, on an occasional basis, at a shooting range approved under section 29 of the Act or maintained by the Minister of National Defence under the National Defence Act.

L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle, pour le calcul d’une déduction accordée à une société assujettie intégralement à l’impôt dans un État membre, la valeur nette des actifs d’un établissement stable situé dans un autre État membre n’est pas prise en compte, lorsque les bénéfices dudit établissement stable ne sont pas imposables dans le premier État membre en vertu d’une convention préventive de la double imposition, alors que les actifs attribués à un établissement stable situé sur le territoire de ce premier État membre sont pris en compte à cet effet.
Article 49 TFEU must be interpreted as precluding national legislation under which, for calculation of a deduction granted to a company subject to full tax liability in a Member State, the net value of the assets of a permanent establishment situated in another Member State is not taken into account when the profits of that permanent establishment are not taxable in the first Member State by virtue of a double taxation convention, whereas the assets attributed to a permanent establishment situated in the territory of the first Member State are taken into account for that purpose.

8. Les autorités compétentes en matière de réception des États membres ne peuvent refuser la réception nationale par type que si elles ont de bonnes raisons de croire que les exigences techniques nationales en vertu desquelles le véhicule a été réceptionné ne sont pas équivalentes à leurs propres exigences.
8. The approval authorities of the Member States shall accept the national type-approval unless they have reasonable grounds to believe that the national technical requirements in accordance with which the vehicle was approved are not equivalent to their own.

9. Les autorités compétentes en matière de réception des États membres ne peuvent refuser la réception nationale par type que si elles ont de bonnes raisons de croire que les exigences techniques nationales en vertu desquelles le véhicule a été réceptionné ne sont pas équivalentes à leurs propres exigences.
9. The approval authorities of the Member States shall accept the national type-approval unless they have reasonable grounds to believe that the national technical requirements in accordance with which the vehicle was approved are not equivalent to their own.

Nous entendons respecter nos obligations internationales en vertu de la Convention sur les réfugiés et de la Convention contre la torture, ainsi que nos obligations nationales en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, afin de protéger ceux que notre système juridique estime en droit de craindre la persécution dans leur pays d'origine.
Nor will we violate our international obligations under the convention for refugees and torture or our domestic obligations under the Charter of Rights and Freedoms to provide protection to those who are deemed by our legal system to be in need of it, to have a well-founded fear of persecution in their country of origin.

Les obligations de publicité concernant les projets de fusion dans le cas des fusions transfrontalières en vertu de la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (6) devraient être similaires à celles qui sont applicables aux fusions et aux scissions nationales en vertu de la directive 78/855/CEE et de la sixième directive 82/891/CEE du Conseil du 17 décembre 1982 fondée sur l’article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concernant les scissions des sociétés anonymes (7).
The requirements concerning disclosure of draft terms of merger in cross-border mergers pursuant to Directive 2005/56/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on cross-border mergers of limited liability companies (6) should be similar to those applicable to domestic mergers and divisions pursuant to Directive 78/855/EEC and Sixth Council Directive 82/891/EEC of 17 December 1982 based on Article 54(3)(g) of the Treaty, concerning the division of public limited liability companies (7).

Il incombe à la juridiction nationale de vérifier si une règle nationale en vertu de laquelle le délai de prescription pour demander réparation court à compter du jour où l'entente ou la pratique interdite a été mise en œuvre, en particulier si cette règle nationale prévoit également un délai de prescription court et que ce délai ne puisse être suspendu, rend pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice du droit de demander réparation.
It is for the national court to determine whether a national rule which provides that the limitation period for seeking compensation begins to run from the day on which the prohibited arrangement or practice was adopted, particularly where it also imposes a short limitation period that cannot be suspended, renders it practically impossible or excessively difficult to exercise the right to seek compensation.

2. Les émetteurs qui, en vertu de la législation nationale, en vertu des règles du marché réglementé ou de leur propre initiative, publient des rapports financiers trimestriels conformément à la législation ou aux règles précitées ne sont pas tenus de publier les déclarations de la direction prévues au paragraphe 1.
2. Issuers which, under either national legislation or the rules of the regulated market or of their own initiative, publish quarterly financial reports in accordance with such legislation or rules shall not be required to make public statements by the management provided for in paragraph 1.

Le mandat de Bibliothèque et Archives du Canada serait de faire mieux connaître le patrimoine du Canada que ne le faisaient les Archives nationales et la Bibliothèque nationale en vertu de leurs mandats respectifs.
The mandate of the library and archives of Canada would be to make known the heritage of Canada more strongly than it was in the mandate of either the National Archives or the National Library.

Dans l'arrêt Munro de 1966, la Cour suprême du Canada a reconnu que le Parlement fédéral peut légiférer sur la capitale nationale en vertu de sa compétence résiduelle en vertu de la clause: paix, ordre et bon gouvernement.
In Munro, 1966, the Supreme Court of Canada recognized that the federal Parliament may pass legislation on the national capital by virtue of its residual powers and by virtue of the clause on peace, order and good governance.