Vertaling van "obligations existantes en vertu desquelles chaque travailleur " (Frans → Engels) :

La proposition de la Commission complète et modernise les obligations existantes en vertu desquelles chaque travailleur doit être informé de ses conditions de travail.
The Commission's proposal complements and modernises existing obligations to inform each worker of his or her working conditions.

[15] Les «biofuel mandates», obligations en vertu desquelles chaque litre de carburant vendu doit contenir un pourcentage déterminé de biocarburant, sont un régime incompatible avec la directive de l'UE sur la qualité des carburants (directive 2003/17/CE modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel - JO L 76 du 22.3.2003, p. 10).
[15] Biofuel mandates, under which each litre of fuel sold must contain a given percentage of biofuel, are not compatible with the EU fuel quality directive (directive 2003/17/EC amending directive 98/70/EC relating to the quality of petrol and diesel fuels - OJ L 76, 22.3.2003, p. 10).

En Ontario et dans d'autres provinces, on s'affaire présentement à la rédaction de dispositions législatives en vertu desquelles on expropriera les renseignements sur la santé stockés dans toutes les sources existantes pour créer un dossier médical électronique pour chaque Canadien.
In Ontario and in other provinces, legislation is now being drafted which would make it possible to obtain health information from all existing sources and create a medical e-file on every Canadian.

En Ontario et dans d'autres provinces, on s'affaire présentement à la rédaction de dispositions législatives en vertu desquelles on expropriera les renseignements sur la santé stockés dans toutes les sources existantes pour créer un dossier médical électronique pour chaque Canadien.
Legislation is currently being developed in Ontario and other provinces that will expropriate personal health information from all existing sources to create an electronic health record for every Canadian.

Aux fins de la protection des travailleurs et des emplois, les effets de la procédure d'insolvabilité sur la poursuite ou la cessation des relations de travail et sur les droits et les obligations de chaque partie à ces relations devraient être déterminés par la loi applicable au contrat de travail concerné en vertu des règles générales de conflit de lois.
In order to protect employees and jobs, the effects of insolvency proceedings on the continuation or termination of employment and on the rights and obligations of all parties to such employment should be determined by the law applicable to the relevant employment agreement, in accordance with the general rules on conflict of laws.

Il y a des accords de contribution entre les provinces et les municipalités en vertu desquels les municipalités ont l'obligation de fournir, chaque trimestre, un rapport au sujet des emplois créés par le Fonds de stimulation.
There are contribution agreements between the provinces and the municipalities under which the municipalities are required to provide a report about the jobs created by the Stimulus Fund every quarter.

Les deux délégations ont pris acte de ce que, en vertu de l'article 10, paragraphe 7, les transporteurs aériens de chaque partie qui disposent de l'autorisation adéquate pouvaient offrir des services de partage de code, sous réserve des obligations qui s'appliquent sans discrimination à tous les transporteurs aériens, à destination et en provenance de tous les points sur le territoire de l'autre partie, à partir desquels un autre transporteur aérien propose des services aériens internationaux sur des vols directs, avec escales, intracompagnie ou intercompagnies, pour autant que de tels services de partage de code:
Both delegations recognised that, under paragraph 7 of Article 10, the airlines of each Party holding the appropriate authority may hold out code-share services, subject to terms and conditions that apply on a non-discriminatory basis to all airlines, to and from all points in the territory of the other Party, at which any other airline holds out international air transportation on direct, indirect, online, or interline flights, provided that such code-share services:

1. Chaque partie fait obligation aux propriétaires ou aux exploitants des établissements tombant sous le coup des dispositions de l'article 7 de recueillir les données nécessaires pour déterminer, conformément au paragraphe 2 du présent article et avec une fréquence suffisante, les rejets de l'établissement et ses transferts hors du site soumis à notification en vertu de l'article 7 et de conserver à l'intention des autorités compétences les archives sur les données à partir desquelles ont été obtenues les informations notifiées, pendant une période de cinq ans à compter de la fin de la période de notification considérée.
1. Each Party shall require the owners or operators of the facilities subject to the reporting requirements of Article 7 to collect the data needed to determine, in accordance with paragraph 2 below and with appropriate frequency, the facility’s releases and off-site transfers subject to reporting pursuant to Article 7 and to keep available for the competent authorities the records of the data from which the reported information was derived for a period of five years, starting from the end of the reporting year concerned.

On parle de l'obligation qui est faite, en vertu de l'article 236 du Code du travail qui le prescrit formellement, sans l'ombre d'un doute, qu'en cas de licenciement, l'un ou l'autre des avantages suivants doivent être accordés: «[ .] pour peu que le travailleur licencié ait 12 mois d'ancienneté pour la même entreprise, pour le même établissement, il est à ce moment-là du devoir et de l'obligation juridique de l'employeur de donner, de verser au travailleur licencié, deux jours de salaire au taux régulier pour le nombre d'heures de travail normal pour chaque année de service, ou cinq jours de salaire au taux régulier pour le nombre d'heures de travail normal».
We are dealing with the requirement, under section 236 of the Canada Labour Code, which is quite clear and specific, to pay an employee whose employment is terminated severance pay. Provided the employee has completed twelve of employment with the same business or establishment, the employer is required to pay the employee either two days wages at the employee's regular rate of wages for his regular hours of work in respect of each completed year of employment or five days wages